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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement titre de séjour
Sujet initié par Wassy, il y a 8 jours - 269 vues

Bonjour à tous
Mon dossier à été classé sans le 11 juillet 2025.
J'ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour mention salarié le 02 Avril 2025 avec changement de statut vie privée et familiale fondée sur mes attache en France enfants français et scolarisé, ensuite une demande de carte de résident 10 ans. Après mes multiple relances ils m'ont demandé des compléments de dossiers qui n'ont rien à voir avec ma demande (autorisation de travail attestation assedic ce que je ne pouvais pas leur fournir néanmoins j'ai envoyé mes contrats de travail et 30 fiches de paie suite à l'envoi de ces documents j'ai reçu 6 jours après sur mon compte démarche simplifiée et par mail le classements de mon dossier sans suite.
Ils me demandent de refaire une nouvelle demande

Bien à vous

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Bonjour,

Je comprends votre désarroi face à ce classement sans suite, surtout après avoir fourni autant de preuves de votre intégration et de votre parcours professionnel. C'est une situation stressante et souvent incompréhensible pour ceux qui la vivent.

Le classement sans suite de votre demande de renouvellement de titre de séjour (avec changement de statut vers "vie privée et familiale") et de carte de résident de 10 ans est une décision que vous ne devez pas laisser passer.

Comprendre le "Classement sans suite"

Un classement sans suite n'est pas un refus définitif. C'est souvent une décision administrative signifiant que votre dossier n'a pas été jugé complet ou recevable en l'état par la préfecture, ou qu'elle considère que les conditions ne sont pas remplies pour le moment. Cependant, le fait qu'ils vous aient demandé des documents "qui n'ont rien à voir avec votre demande" (autorisation de travail, attestation Assedic pour une demande vie privée et familiale/carte de résident) est particulièrement problématique. Cela suggère une mauvaise analyse de votre dossier ou un refus déguisé.

Vos arguments pour contester cette décision

Vous avez des arguments très solides qui n'ont pas été pris en compte ou ont été mal évalués :

Changement de statut "vie privée et familiale" fondé sur vos attaches en France : C'est le cœur de votre demande. La présence d'enfants français et scolarisés est un motif de régularisation et de délivrance de titre de séjour/carte de résident de 10 ans très puissant. L'administration doit prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de votre vie familiale.

Votre parcours professionnel : Vos contrats de travail et 30 fiches de paie sont des preuves tangibles de votre intégration professionnelle et de votre contribution économique en France, même si ce n'était pas l'objet principal de votre demande de changement de statut.

Demande de documents "hors sujet" : Le fait que la préfecture demande des documents non pertinents pour votre demande de "vie privée et familiale" (comme une autorisation de travail ou une attestation Assedic pour un demandeur d'emploi, ce qui est contradictoire avec le statut de salarié pour lequel vous demandiez un renouvellement de votre titre actuel, mais aussi de votre demande "vie privée et familiale") est une erreur de leur part et peut constituer un motif d'annulation de leur décision.

Que faire maintenant ? Les démarches urgentes

Vous devez agir rapidement car les délais de recours sont courts.

Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers :

C'est la première chose à faire, et la plus importante. Un avocat pourra analyser la décision de classement sans suite et déterminer la meilleure stratégie. Il pourra notamment :

Confirmer si le classement sans suite est une décision "faisant grief" (c'est-à-dire qui peut être contestée devant un tribunal).

Vous aider à constituer un dossier solide pour le recours.

Vous représenter devant le tribunal.

Faire un Recours Administratif (gracieux ou hiérarchique) :

Recours gracieux : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet qui a pris la décision. Expliquez clairement que vous contestez le classement sans suite, rappelez les motifs de votre demande initiale (enfants français, scolarisation, attaches familiales), soulignez le caractère non pertinent des documents demandés et l'envoi de vos contrats/fiches de paie. Demandez un réexamen de votre dossier.

Recours hiérarchique : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au Ministre de l'Intérieur, avec les mêmes arguments.

Délai : Vous avez généralement deux mois à compter de la notification du classement sans suite pour faire ces recours. Faire les deux en même temps est possible. Ces recours ne suspendent pas le délai pour le recours contentieux, mais ils peuvent parfois débloquer la situation sans aller devant le juge.

Faire un Recours Contentieux (devant le Tribunal Administratif) :

Si le recours administratif ne donne rien, ou en parallèle pour ne pas perdre de temps, votre avocat saisira le Tribunal Administratif (TA) pour contester la décision de la préfecture.

Délai : Vous avez également deux mois à compter de la notification du classement sans suite pour saisir le TA. Ce délai est impératif. Si vous dépassez ce délai, votre recours sera irrecevable.

Motifs : L'avocat invoquera la violation de votre droit à la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH), l'erreur manifeste d'appréciation de votre situation, et le non-respect de la procédure (demande de documents non pertinents).

Procédure en référé : Si votre titre de séjour actuel a expiré ou va expirer et que vous risquez de vous retrouver en situation irrégulière, votre avocat pourra demander une procédure en référé-liberté ou en référé-suspension pour obtenir une décision rapide du juge.

Ne restez pas sans titre de séjour

Si votre titre de séjour actuel arrive à expiration, et si la préfecture ne vous a pas délivré un récépissé de votre nouvelle demande (ce qui est logique puisqu'elle est classée sans suite), vous risquez de vous retrouver en situation irrégulière. C'est pourquoi l'action rapide est cruciale.

Le fait d'avoir des enfants français est un droit fondamental pour la délivrance d'une carte de séjour.

Veuillez noter que le 11 juillet 2025 est très récent. Agissez immédiatement pour ne pas laisser passer les délais de recours. La consultation d'un avocat spécialisé est, dans votre cas, la meilleure garantie de succès.

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