Impayé facture pension

Question

Je dois 99,41 eur à l ancienne pension ou était mes chevaux,que j ai quitté début juin Je ne peux payer que 15 eur par mois. J ai commencé à régler début juillet.  Elle me facture 2 vermifuges mais refuse de me les donner temps que ce n est pas réglé. A t elle le droit de ne pas me remettre les vermifuges pour le bien être des chevaux? Ai je droit de refuser de les prendre et donc de déduire les 36 eur de vermifuges? Peut elle me mettre au tribunal ou à l huissier pour cette somme malgré que je ne refuse pas de payer mais seulement 15 eur par mois?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le fait que la pension où étaient vos chevaux vous facture deux vermifuges sans vous les remettre tant que la somme totale due nest pas réglée pose une question à la fois éthique et juridique. En principe, si les vermifuges ont bien été achetés pour vos chevaux, ils vous appartiennent ou sont censés être utilisés à leur bénéfice. Leur rétention pourrait être considérée comme contraire à lobligation de veiller au bien-être animal, surtout si leur administration est nécessaire à la santé des chevaux. Toutefois, si les produits nont pas encore été remis ou administrés, la pension peut estimer quils restent sa propriété tant quils ne sont pas payés. Concernant votre proposition de ne pas accepter les vermifuges et de déduire leur coût de la somme totale à payer, cela nest possible que si vous avez obtenu un accord clair de la pension pour ne pas les prendre. Sans cet accord écrit, effectuer cette déduction unilatéralement pourrait compliquer le règlement du litige. Il serait donc préférable de formaliser votre refus des vermifuges par écrit et de demander que leur coût soit retiré de la facture finale, en précisant que vous souhaitez respecter un échéancier de paiement. Enfin, même si vous avez commencé à régler la dette de manière échelonnée à hauteur de 15  euros par mois, la pension peut tout à fait vous envoyer une mise en demeure, saisir un huissier ou engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement total, notamment par le biais dune injonction de payer. Cela est légal, même pour des sommes modestes. Cependant, le fait que vous soyez de bonne foi et ayez commencé à payer joue en votre faveur, et un juge pourrait valider votre échéancier sil est adapté à votre situation financière. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation délicate, mais je peux vous éclairer sur vos droits et obligations ainsi que ceux de l'ancienne pension. Concernant les vermifuges Vous avez payé pour des vermifuges destinés au bien-être de vos chevaux. Refus de vous remettre les vermifuges : Si ces vermifuges ont été facturés et payés (ou même s'ils font partie de la facture globale que vous êtes en train de régler), et qu'ils sont spécifiquement pour vos chevaux, l'ancienne pension n'a pas le droit de retenir des biens qui vous appartiennent (les vermifuges), surtout si le motif est le non-paiement intégral de la facture. C'est une forme de rétention abusive de biens. Les vermifuges sont destinés à la santé animale et ne devraient pas être utilisés comme moyen de pression pour le recouvrement d'une dette. Droit de refuser de les prendre et de déduire les 36 EUR ? Vous pouvez refuser de les prendre si la pension refuse de vous les donner immédiatement. Cependant, déduire unilatéralement les 36  euros de votre dette restante est plus risqué. Juridiquement, vous ne pouvez pas vous faire "justice vous-même" en compensant une dette avec un préjudice que vous estimez subir (le fait qu'elle retienne les vermifuges). Le mieux est de lui demander par écrit (mail, SMS, ou même courrier recommandé si besoin) de vous remettre les vermifuges pour lesquels vous êtes facturé(e), en rappelant que vous payez votre dû. Si elle refuse toujours, cela constituera une preuve de son refus. Vous pourriez alors exiger leur restitution ou un remboursement, mais la déduction directe est plus complexe et risquerait d'être contestée. Concernant le paiement échelonné de la dette Vous reconnaissez devoir 99,41  euros, mais vous proposez de payer 15  euros par mois. Droit de la pension d'engager une procédure : Oui, la pension a le droit de vous poursuivre pour le solde impayé, même si vous proposez un paiement échelonné. Une proposition de paiement ne vaut pas accord. Si la pension n'accepte pas vos 15  euros par mois, la dette reste exigible dans son intégralité (ou selon l'échéancier initial si un accord prévoyait un paiement en une fois ou des mensualités plus importantes). Pour cette somme de 99,41  euros, la procédure la plus probable serait une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection). C'est une procédure simplifiée. Si un titre exécutoire est obtenu (jugement ou injonction de payer validée), elle pourra faire appel à un commissaire de justice (huissier) pour recouvrer la somme. Risque d'aller en justice pour 99,41  euros : Le coût et le temps d'une procédure judiciaire peuvent sembler disproportionnés pour une si petite somme. Cependant, certaines entreprises ou personnes décident de les engager par principe, surtout si elles ont de nombreux impayés. Mes conseils Communiquez par écrit : Envoyez un mail ou un courrier (même simple, gardez-en une copie) à l'ancienne pension pour réitérer votre proposition de paiement de 15  euros par mois et demander un accord écrit de sa part. C'est essentiel pour prouver votre bonne foi et votre volonté de payer. Exigez les vermifuges : Dans ce même courrier ou un autre, exigez la remise immédiate des vermifuges que vous avez payés ou pour lesquels vous êtes facturé(e), en expliquant qu'ils sont pour le bien-être de vos animaux. Mentionnez que le fait de les retenir est illégal. Proposez une solution amiable : Si elle refuse l'échelonnement ou les vermifuges, essayez de la contacter par téléphone pour trouver une solution. Parfois, un compromis est possible. Envisagez une médiation : Pour une si petite somme, une médiation amiable (par l'intermédiaire d'un conciliateur de justice, service gratuit) pourrait être une solution rapide et peu coûteuse si vous n'arrivez pas à vous entendre. Ne suspendez pas vos paiements de 15  euros : Continuez de payer vos 15  euros par mois, même si vous n'avez pas d'accord formel ou si les vermifuges ne vous sont pas remis. Cela prouve votre volonté de régler votre dette et vous protège en cas de procédure. Si la pension initie une procédure, présentez au juge toutes les preuves de votre bonne foi (vos paiements, vos tentatives de conciliation, et la preuve qu'elle retient les vermifuges). J'espère que ces informations vous seront utiles pour résoudre cette situation ! Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Oceane30, il y a 4 jours - 256 vues

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