Que faire en cas de factures impayées ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 31/03/2020 à 13h12

Tous les prestataires sont confrontés, plus ou moins rapidement dans l'exercice de leur activité, à des factures restées impayées par leurs clients.

Les impayés peuvent avoir plusieurs causes qui peuvent aller d'un simple oubli à une volonté du débiteur de ne pas honorer la facture.

Il existe deux moyens pour recouvrer les factures impayées : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.

Le premier permet que la facture soit payée à l'issue d'un arrangement amiable entre le débiteur et le créancier, le second implique le recours au juge, afin qu'il puisse ordonner au débiteur de la prestation d'exécuter son obligation de payement.

La procédure de recouvrement à l'amiable d'une facture impayée

A.La procédure amiable régulière.

Pour que la procédure amiable puisse aboutir, l'existence de la créance doit être incontestable, son montant doit être exactement évalué, et son échéance de payement dépassée.

Il faudra ensuite adresser une mise en demeure de payer au débiteur de la créance. Vous avez ici le choix entre le faire vous-même ou faire appel aux services d'un huissier.

Ce courrier doit contenir à minima :

-Le nom , l'adresse et la qualité professionnelle du créancier.

-La nature (somme principale, intérêts, accessoires) et le montant des sommes dues,

-L'invitation à payer et les conditions relatives au paiement,

-L'indication que les frais additionnels engendrés sont à la charge du créancier, sauf si ce dernier détient un titre exécutoire.

Si le débiteur accepte de payer, la procédure s'achèvera ici. B.La procédure amiable simplifiée.

Pour les créances allant de 1000 à 2000 euros, une procédure simplifiée a été mise en place par la loi Macron de 2015.

Cette procédure s'apparente à un règlement amiable du conflit, sans intervention des tribunaux, nécessitant néanmoins l'intervention d'un huissier .

Voici comment se déroule la procédure :

-le créancier produit sa créance auprès de l'huissier à l'aide d'un formulaire précisant la nature du litige et le montant de la dette ainsi que l'ensemble des pièces justificatives à titre de preuve :-l'huissier notifie au débiteur la demande du créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier l'enjoint à régler la somme due et peut proposer de négocier les modalités du paiement.

-En cas d'acceptation du débiteur, la procédure a un mois pour aboutir.

-Le succès de la procédure est constatée par un procès-verbal délivré au débiteur par l'huissier. Les frais occasionnés par cette procédure sont par ailleurs intégralement supportés par le créancier.

Dépendant du montant de la créance et de la procédure amiable choisie, si le débiteur ne règle pas la somme dû dans les temps impartis, il faudra alors recourir aux tribunaux.

La procédure de recouvrement judiciaire d'une facture impayée.

Si le débiteur ne paye pas malgré vos relances et celles de l'huissier, il faudra recourir aux procédures judiciaires pour recouvrer votre créance. Voici les étapes de la procédure :

-Vous devez entamer une injonction de payer devant le tribunal de commerce du lieu de résidence du débiteur, si c'est une personne physique, ou devant le tribunal de commerce du lieu du siège de l'établissement, si il s'agit d'une personne morale.

-Il faut s'assurer que certaines conditions soient bien remplies :

-S'assurer que la créance est certaine, liquide et exigible,

-S'assurer que la créance n'est pas contestable, en réunissant toutes les pièces justificatives disponibles,

-Vérifier que la créance n'est pas exclue de la procédure judiciaire,

-Vérifier que la créance a une nature commerciale,

-Démontrer que le débiteur aurait du payer le montant en temps et en heure et qu'il a refusé de s'exécuter.

Lorsque votre demande est complète et validée, le juge du tribunal transmettra ensuite une ordonnance d'injonction de payer. Grâce à cette ordonnance, vous pourrez vous adresser à un huissier de justice . Ce dernier se rendra alors au domicile de votre débiteur en vue de lui signifier la décision judiciaire. A noter que le débiteur peut toujours formuler une opposition à l'injonction de payer.

Si aucune opposition n'est adressée dans le mois qui suit la date de la signification de l'ordonnance, vous pouvez demander l'apposition de la formule exécutoire sur celle-ci en vous adressant au greffe du tribunal. Vous bénéficierez alors d'un titre exécutoire vous permettant de mettre en place une procédure de saisie à l'encontre de votre débiteur via un huissier de justice. Elle pourra prendre la forme d'une saisie sur compte bancaire , d'une saisie des meubles ou d'une saisie de salaire.

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La procédure de recouvrement à l'amiable d'une facture impayée

La procédure de recouvrement judiciaire d'une facture impayée.