Esn : refus de mission

Sujet initié par Johannes K., il y a 5 jours - 199 vues

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Bonjour

En droit du travail français, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, conformément à l’article L6321-1 du Code du travail. Cela inclut la prise en compte des compétences nouvellement acquises, notamment lorsqu’elles résultent d’une formation diplômante suivie avec son accord et cofinancée par l’entreprise. Si votre Master en IA & Big Data a été validé dans le cadre du plan de développement des compétences ou d’un projet de formation interne, cela renforce l’obligation de l’employeur à vous proposer des missions en lien avec ces compétences.

Cependant, le salarié ne peut pas imposer un type de mission à son employeur, sauf si le contrat de travail ou un avenant précise une spécialisation ou un domaine d’intervention. En l’absence de clause spécifique, l’employeur conserve une certaine liberté dans l’affectation des missions, à condition qu’elles soient compatibles avec votre qualification et votre contrat. Vous pouvez refuser une mission si elle est manifestement en dehors de vos compétences ou si elle constitue une rétrogradation injustifiée, mais cela doit être fait avec prudence pour éviter une sanction disciplinaire.

Ce que vous pouvez faire concrètement :

Demander un entretien professionnel (obligatoire tous les deux ans) pour faire valoir vos compétences acquises et vos souhaits d’évolution.

Adresser une demande écrite motivée à votre manager ou RH, en rappelant la formation suivie, son financement, et les missions souhaitées.

En cas de blocage persistant, vous pouvez solliciter les représentants du personnel ou envisager un recours devant le Conseil de prud’hommes pour non-respect des obligations de formation et d’évolution professionnelle.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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