Rupture conventionnelle

Sujet initié par dester, il y a 3 jours - 172 vues

Bonjour,

En tant que salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la possibilité d'accepter une rupture conventionnelle. Cette procédure nécessite un accord entre vous et votre employeur, et elle doit être formalisée par une convention signée par les deux parties (Article L1237-11 du Code du travail).

Il est important de noter que la rupture conventionnelle doit être le résultat d'un commun accord et ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Vous devez également être conscient que l'indemnité de rupture ne peut pas être inférieure à un montant minimum fixé par la loi, qui dépend de votre ancienneté et de votre rémunération (Article 72 de la loi du 6 août 2019).

Dans votre cas, vous avez mentionné que votre salaire est de 2500 euros et que l'indemnité proposée est de 3000 euros. Il convient de vérifier si cette indemnité respecte les minima légaux en fonction de votre ancienneté. Si vous avez moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale serait de ¼ de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.

Enfin, vous devez également prendre en compte le délai de rétractation de 15 jours après la signature de la convention, durant lequel vous pouvez changer d'avis.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,
Effectivement, une rupture conventionnelle ne peut pas vous etre imposée et un inter contrat n'est pas en soi un motif de licenciement. Toutefois, si vous refusez la rupture conventionnelle, il est a craindre que dans un délai inconnu mais relativement court votre employeur préfère prendre le risque de "mal vous licencier". En l'état, l'employeur semble ne vous proposer que l'indemnité minimum ( syntec 1/3 de mois par année d'ancienneté). Une rupture conventionnelle peut etre une bonne option pour vous, si elle est bien négociée.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez vous si vous le souhaitez.
Bien cordialement,