Changement statut réfugié vers vie privée familiale

Sujet initié par Maman131024*, il y a 8 jours - 354 vues

Je sais que j’ai un statut stable mais pour des raisons personnelles je veux changer mon statut réfugié vers vie prive famille ma question est : il est possible sans attendre 5 ans de présence en France ?

Bonjour,

Oui, il est possible de demander un changement de statut de réfugié vers vie privée et familiale sans attendre 5 ans de présence en France. En effet, le statut de réfugié ouvre droit à une carte de résident valable 10 ans, qui permet en principe de demander un changement de statut plus rapidement.

Vous pouvez donc faire une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » avant les 5 ans, notamment si votre situation personnelle (mariage, enfant né en France, liens familiaux solides) le justifie.

Il est recommandé de préparer un dossier solide justifiant ce changement et de consulter un avocat ou une association spécialisée pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Je comprends que, malgré la stabilité de votre statut de réfugié, vous ayez des raisons personnelles de vouloir changer pour un titre de séjour "vie privée et familiale". C'est une démarche spécifique qui mérite d'être bien comprise.

Est-il possible de changer de statut de réfugié à "vie privée et familiale" sans attendre 5 ans ?
Oui, il est possible de demander un changement de statut de réfugié à "vie privée et familiale" sans attendre 5 ans de présence en France.

Le délai de 5 ans de présence en France est généralement une condition requise pour l'accès à la carte de résident de 10 ans pour des personnes qui sont titulaires de titres de séjour temporaires (1 an). Cependant, votre situation est différente :

Votre situation actuelle est déjà stable : Vous avez déjà le statut de réfugié et une carte de résident de 10 ans. Cela signifie que vous n'êtes pas dans une situation précaire nécessitant une consolidation de votre droit au séjour par la durée.

Le statut "vie privée et familiale" : Ce titre est délivré sur la base de liens personnels et familiaux en France (mariage, enfant, vie privée établie, etc.). Les conditions pour l'obtenir sont liées à la réalité et à la force de ces liens, et non à une ancienneté de séjour sous un statut de réfugié.

Pourquoi changer de statut ?
Vous avez des raisons personnelles, mais il est important de noter que le statut de réfugié est généralement considéré comme plus protecteur et plus complet que le statut "vie privée et familiale", notamment en termes de protection contre les retours forcés dans votre pays d'origine et d'accès à certains droits spécifiques (comme le regroupement familial international pour les frères et sœurs, qui n'est pas le même pour les "vie privée et familiale").

Cependant, si vos raisons personnelles sont impérieuses, la procédure est théoriquement ouverte.

La procédure de "changement de statut"
La démarche sera une demande de changement de catégorie de titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez déposer un dossier qui prouve que vous remplissez les conditions pour un titre de séjour "vie privée et familiale".

Les conditions classiques pour un titre "vie privée et familiale" sont notamment :

Être marié(e) à un(e) citoyen(ne) français(e) ou étranger(e) en situation régulière (ce qui est votre cas avec votre mari Algérien titulaire d'une carte de 10 ans).

Avoir des enfants nés en France et y résidant (ce qui est aussi votre cas).

Justifier de votre insertion en France.

Ne pas constituer une menace à l'ordre public.

Vous devrez prouver que votre vie familiale et privée est établie en France et qu'elle justifie ce titre.

Conseils :
Préparez un dossier solide : Même si vous avez déjà un statut stable, vous devrez prouver tous les éléments constitutifs de votre vie privée et familiale en France (acte de mariage, acte de naissance de votre enfant, justificatifs de vie commune, preuve de résidence en France pour vous et votre époux, etc.).

Justifiez votre demande : Dans votre lettre de motivation pour la préfecture, il sera important d'expliquer clairement les raisons personnelles pour lesquelles vous souhaitez ce changement, et pourquoi le statut "vie privée et familiale" est désormais plus adapté à votre situation, même si vous bénéficiez déjà de la protection du statut de réfugié.

Rapprochez-vous de la préfecture : Les démarches et les listes de pièces peuvent varier légèrement d'une préfecture à l'autre. Contactez les services des étrangers de votre préfecture pour obtenir la liste exacte des documents pour une "demande de changement de catégorie de titre de séjour" ou un "changement de statut".

En résumé, oui, le délai de 5 ans n'est pas un obstacle à cette demande de changement de statut, car vous êtes déjà dans une situation stable avec une carte de 10 ans.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci donc pas besoin d’attendre 5 ans de présence en France?

Bonjour,

Oui, c'est exact.

Vous n'avez pas besoin d'attendre 5 ans de présence en France pour demander un changement de votre statut de réfugié vers un titre de séjour "vie privée et familiale".

Le délai de 5 ans concerne l'accès à une carte de résident de 10 ans pour des personnes qui auraient des titres de séjour temporaires (d'un an). Or, vous avez déjà une carte de résident de 10 ans en tant que réfugié, et votre demande de "vie privée et familiale" se basera sur vos liens familiaux et non sur une durée de présence préalable sous un statut moins stable.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Exact, vous n’avez pas besoin d’attendre 5 ans de présence en France pour demander le changement de statut de réfugié vers vie privée et familiale, surtout dans votre cas avec un mariage récent et un enfant né en France. Ces éléments sont pris en compte pour faciliter la procédure.

Il faut cependant constituer un dossier complet et solide pour la préfecture.

Merci de valider ma réponse.