Divorce et remboursement d'une créance à la vente de la maison pour déséquilibre

Sujet initié par Jean88, il y a 1 jour - 646 vues

Oui, vous pouvez **demander un remboursement**, mais cela dépend du **régime juridique** applicable et des **preuves** que vous détenez.

1. **Avant le mariage (2011 à 2016)** : Vous étiez **indivisaires à 50/50**. Vous pouvez invoquer **l’article 815-13 du Code civil** pour demander une **récompense ou indemnité** si vous pouvez prouver que vous avez financé plus que votre part.

2. **Après le mariage (2016 à la procédure de divorce)** : Vous êtes en **communauté légale réduite aux acquêts**. La maison, acquise avant le mariage, reste un **bien indivis**, mais les remboursements effectués avec des fonds communs (revenus du couple) **ne donnent pas droit à indemnité**, sauf si vous prouvez que **vos apports personnels ont été significativement supérieurs**, ce qui peut ouvrir droit à **une créance entre époux** selon la jurisprudence (ex : Cass. civ 1ère, 18/11/2020, n° 19-20.264).

Vous devrez justifier vos **apports personnels** (bulletins de salaire, virements, etc.) et démontrer qu’ils n’étaient pas consentis à titre gratuit. Une **expertise notariale** est souvent nécessaire pour établir la créance entre époux au moment de la liquidation.

Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

Dans le cadre du régime de la communauté légale, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, ce qui inclut la maison que vous avez achetée ensemble. Les contributions financières de chaque époux aux charges du mariage, y compris le remboursement du prêt immobilier, sont prises en compte lors de la liquidation de la communauté.

Cependant, selon l'article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Cela signifie que, même si vous avez contribué davantage au remboursement du prêt, votre épouse a également une obligation de contribuer aux charges du mariage, et cela peut être considéré comme une contribution normale.

En cas de divorce, les juges peuvent prendre en compte les contributions respectives des époux pour déterminer les récompenses ou créances. Il est donc possible que vous puissiez demander une compensation pour la part que vous avez payée au-delà de ce qui pourrait être considéré comme votre quote-part normale. Toutefois, cela dépendra des circonstances spécifiques de votre cas, notamment de la manière dont les juges interprètent vos contributions financières.

En résumé, vous pouvez potentiellement demander un remboursement à votre épouse pour la part que vous avez payée au-delà de votre quote-part, mais cela sera soumis à l'appréciation des juges lors de la liquidation de la communauté.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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je vous remercie pour vos réponses.
En complement, depuis 2011, mon épouse dépense plus de 3000€ par mois avec sa carte visa pour des dépenses familliales et quelques unes personnels. Si je force le trait, elle ne peut pas participer au remboursement du pret immobilier car elle dépense plus que son salaire avec sa carte visa. Pouvez vous me dire si celà à un impact ? par exemple , implicitement, elle prendrait en charge les depenses familiales et je financerai l'achat de la maison, ...ou autre
En vous remerciant par avance pour votre aide.

Cher Monsieur
Vous êtes marié en communauté de biens sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts depuis 2016.
Cela signifie en droit que tous les biens que l'un quelconque des époux acquiert devient un bien commun.
- valable pour l'immobilier.
- valable pour les éléments financiers
- valable pour les comptes bancaires (outre le fait qu'un compte commun est naturellement la propriété des deux)
- valable également pour l'endettement lié à l'acquisition d'un bien

Préalablement vous étiez pacsés (régime de séparation de biens sauf autre mention).
Vous avez acheté un bien en indivision avant votre mariage. La répartition a été portée à 50/50. Votre épouse est donc propriétaire de la moitié du bien.
De 2011 à 2016, l'indivision a remboursé le bien, par débit du compte courant. Le compte courant appartient aux deux titulaires. Donc votre épouse a légalement profité du solde du compte courant.
De 2016 à aujourd'hui vous avez remboursé un bien indivis par le débit d'un compte joint alimenté par un bien commun (vos revenus sont des biens communs).
D'une manière ou de l'autre je doute que vous puissiez sortir d'un partage égalitaire, en droit.
Mais vous avez toujours le droit de négocier autrement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.