Expiration de certificat de résidence algérien 1 an 'salarié'

Sujet initié par YacineRabhi, il y a 8 jours - 313 vues

Cher Monsieur,

Je comprends votre inquiétude, surtout avec l'expiration imminente de votre titre et l'incertitude quant à votre situation professionnelle.

L'article L. 433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est effectivement très important pour votre situation.

Oui, l'article L. 433-3 du CESEDA s'applique pleinement à votre situation.

Cet article dispose que :

"Lorsque l'étranger qui a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour est en possession d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande ou d'un récépissé de demande de titre de séjour, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que le droit d'exercer une activité professionnelle."

Ce que cela signifie pour vous :

Continuité des droits : Dès lors que vous avez déposé une demande de renouvellement de votre titre de séjour avant son expiration et que vous avez en votre possession le récépissé de cette demande, vous conservez tous les droits attachés à votre ancien titre, y compris le droit de travailler.

Protection de l'emploi : Votre employeur n'a pas le droit de suspendre votre contrat de travail ni de vous licencier sous prétexte que votre ancien titre est expiré, tant que vous détenez ce récépissé valide. Ce récépissé fait foi de votre situation régulière et de votre droit de travailler.

Il est donc crucial que vous ayez en votre possession ce récépissé de demande de renouvellement. Si vous l'avez, il prolonge la validité de votre situation jusqu'à la décision de la préfecture.

Que faire concrètement pour votre employeur et votre situation ?
Assurez-vous d'avoir le récépissé : C'est le document clé. Si vous avez déjà déposé votre demande de renouvellement, vous auriez dû recevoir un récépissé de demande de titre de séjour. Ce récépissé indique une date de validité, prolongeant ainsi vos droits.

Informez votre employeur formellement :

Remettez immédiatement à votre employeur une copie de votre récépissé de demande de renouvellement.

Expliquez-lui que, conformément à l'article L. 433-3 du CESEDA, ce récépissé vous confère le droit de continuer à travailler légalement.

Vous pouvez même, si nécessaire, lui fournir une copie de cet article de loi ou de fiches explicatives du Ministère de l'Intérieur ou du Ministère du Travail (disponibles en ligne) qui confirment ce point.

Contactez la Préfecture du Tarn : Si vous n'avez pas encore reçu votre récépissé alors que vous avez déposé la demande, contactez la préfecture sans délai pour l'obtenir. C'est un document essentiel.

En cas de suspension ou de licenciement : Si, malgré la présentation de votre récépissé, votre employeur suspend votre contrat ou envisage un licenciement, il agirait illégalement. Dans ce cas, vous devriez :

Vous rapprocher de l'Inspection du Travail.

Contacter un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit des étrangers.

Le droit de continuer à travailler est un acquis fondamental de l'article L. 433-3 dès lors que le récépissé est en votre possession. Ne laissez pas votre employeur suspendre votre contrat sur la base d'une mauvaise interprétation de la loi.

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