Expiration de certificat de résidence algérien 1 an 'salarié'

Sujet (Cloturé) initié par YacineRabhiil y a 1 an - 2429 vues

Bonjour,

J'ai actuellement un certificat de résidence Algérien d'un an "Salarié" qui arrive a expiration le 21/07/2025. Il a été délivré dans le Tarn.

J'aimerai savoir si l'article L433-3 s'applique a ma situation ? Sachant que j'ai déjà fait une demande de renouvellement (je n'ai pas encore reçu de récépissé) et que je risque une suspension de mon contrat de travail.

Merci de vos réponses

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3 réponses

BELIGHA

Cher Monsieur,

Je comprends votre inquiétude, surtout avec l'expiration imminente de votre titre et l'incertitude quant à votre situation professionnelle.

L'article L. 433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est effectivement très important pour votre situation.

Oui, l'article L. 433-3 du CESEDA s'applique pleinement à votre situation.

Cet article dispose que :

"Lorsque l'étranger qui a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour est en possession d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande ou d'un récépissé de demande de titre de séjour, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que le droit d'exercer une activité professionnelle."

Ce que cela signifie pour vous :

Continuité des droits : Dès lors que vous avez déposé une demande de renouvellement de votre titre de séjour avant son expiration et que vous avez en votre possession le récépissé de cette demande, vous conservez tous les droits attachés à votre ancien titre, y compris le droit de travailler.

Protection de l'emploi : Votre employeur n'a pas le droit de suspendre votre contrat de travail ni de vous licencier sous prétexte que votre ancien titre est expiré, tant que vous détenez ce récépissé valide. Ce récépissé fait foi de votre situation régulière et de votre droit de travailler.

Il est donc crucial que vous ayez en votre possession ce récépissé de demande de renouvellement. Si vous l'avez, il prolonge la validité de votre situation jusqu'à la décision de la préfecture.

Que faire concrètement pour votre employeur et votre situation ?
Assurez-vous d'avoir le récépissé : C'est le document clé. Si vous avez déjà déposé votre demande de renouvellement, vous auriez dû recevoir un récépissé de demande de titre de séjour. Ce récépissé indique une date de validité, prolongeant ainsi vos droits.

Informez votre employeur formellement :

Remettez immédiatement à votre employeur une copie de votre récépissé de demande de renouvellement.

Expliquez-lui que, conformément à l'article L. 433-3 du CESEDA, ce récépissé vous confère le droit de continuer à travailler légalement.

Vous pouvez même, si nécessaire, lui fournir une copie de cet article de loi ou de fiches explicatives du Ministère de l'Intérieur ou du Ministère du Travail (disponibles en ligne) qui confirment ce point.

Contactez la Préfecture du Tarn : Si vous n'avez pas encore reçu votre récépissé alors que vous avez déposé la demande, contactez la préfecture sans délai pour l'obtenir. C'est un document essentiel.

En cas de suspension ou de licenciement : Si, malgré la présentation de votre récépissé, votre employeur suspend votre contrat ou envisage un licenciement, il agirait illégalement. Dans ce cas, vous devriez :

Vous rapprocher de l'Inspection du Travail.

Contacter un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit des étrangers.

Le droit de continuer à travailler est un acquis fondamental de l'article L. 433-3 dès lors que le récépissé est en votre possession. Ne laissez pas votre employeur suspendre votre contrat sur la base d'une mauvaise interprétation de la loi.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 an

YacineRabhi

Bonjour M. BELIGHA,

Merci pour votre réponse.
Cependant, je n'ai pas encore reçu de récépissé, ni d'attestation de prolongation d'instruction.

il y a 1 an

BELIGHA

Le fait de ne pas avoir reçu de récépissé ou d'attestation de prolongation d'instruction est problématique. Votre employeur, pour des raisons de conformité légale, pourrait être contraint de suspendre votre contrat de travail à partir du 22/07/2025 si vous ne pouvez pas lui fournir un document valide prouvant votre droit de travailler.

Voici ce que vous devez faire de toute urgence :

Contactez la préfecture du Tarn (ou la sous-préfecture) IMMÉDIATEMENT :

Rassemblez toutes les preuves du dépôt de votre demande de renouvellement (copie du dossier envoyé, preuve d'envoi si par courrier, confirmation de rendez-vous si dépôt en personne, etc.).

Expliquez que vous n'avez toujours pas reçu votre récépissé ou attestation de prolongation d'instruction, et que votre certificat de résidence expire le 21/07/2025.

Insistez sur l'urgence de la situation et le risque de suspension de votre contrat de travail. Demandez expressément qu'un récépissé ou une attestation vous soit délivré(e) sans délai.

Privilégiez un déplacement en personne si possible, ou des appels téléphoniques répétés, en plus d'un e-mail formel.

Informez votre employeur :

Expliquez-lui la situation (dépôt de la demande, mais attente du récépissé).

Fournissez-lui la preuve de votre demande de renouvellement (même si ce n'est pas encore le récépissé officiel).

Demandez-lui de la compréhension et de la patience, en lui assurant que vous faites tout votre possible pour obtenir le récépissé.

En cas de suspension de contrat :

Si votre employeur suspend votre contrat, cela signifie que vous ne pourrez plus travailler et ne serez plus rémunéré(e) tant que vous n'aurez pas le récépissé.

Cette suspension n'est pas une rupture de contrat, mais elle peut durer tant que la situation n'est pas régularisée.

L'obtention du récépissé est la priorité absolue. C'est le seul document qui vous permettra de justifier de votre droit au travail au-delà du 21/07/2025 en attendant la décision finale de la préfecture.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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