Demande de titre de séjour vie privée et familiale

Sujet initié par Dams19, il y a 1 jour - 266 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude et votre frustration. Se retrouver sans titre de séjour et dans l'impossibilité de travailler ou d'étudier est une situation très difficile.

Voici des informations et des démarches que vous pouvez entreprendre :

1. Comprendre les délais de traitement

Vous avez déposé votre dossier il y a environ deux mois. Il est vrai que pour les demandes de titre de séjour "vie privée et familiale", le délai de réponse peut être de deux mois, mais il est important de noter que ce délai est souvent indicatif et peut être plus long. Pour la préfecture de l'Oise (dont dépend Creil), les informations indiquent parfois un délai de traitement pouvant aller de deux à huit mois pour les demandes transmises par voie postale.

2. Le récépissé de demande de titre de séjour

Lorsque vous déposez un dossier complet de demande de titre de séjour, la préfecture est censée vous remettre un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document est crucial car :

Il atteste que votre demande est enregistrée.

Il vous autorise à séjourner légalement en France pendant la durée de sa validité (généralement 4 à 6 mois pour une première demande).

Pour la mention "vie privée et familiale", le récépissé autorise généralement à travailler.

Question importante : Avez-vous reçu un récépissé lors du dépôt de votre dossier ?

Si oui : Vérifiez si ce récépissé vous autorise à travailler (c'est souvent indiqué dessus). Si c'est le cas, vous êtes légalement en situation régulière pour travailler en attendant la décision.

Si non : C'est une anomalie. Le récépissé est la preuve du dépôt et de votre droit de séjour provisoire.

3. Comment relancer la Préfecture de Creil

Puisque vous n'avez aucune nouvelle après deux mois, il est temps de relancer la préfecture.

Par e-mail : La sous-préfecture de Creil dispose d'une adresse e-mail dédiée au service des étrangers : #Adresse email# .

Envoyez un e-mail clair et concis, en indiquant votre nom, prénom, date de naissance, nationalité, la date de dépôt de votre dossier et le type de titre de séjour demandé ("vie privée et familiale").

Demandez le statut de votre dossier et si des documents complémentaires sont requis. Si vous n'avez pas eu de récépissé, précisez-le et demandez comment l'obtenir.

Joignez une copie de l'attestation de dépôt (si vous en avez une) ou de tout document prouvant la date de votre demande.

Par téléphone : Vous pouvez essayer d'appeler le standard de la préfecture de l'Oise au #Numéro de téléphone# Pour le site de Creil, un numéro est parfois indiqué pour la prise de rendez-vous pour le point d'accès numérique ( #Numéro de téléphone# , le lundi matin de 9h à 12h), mais il est principalement pour les rendez-vous. L'e-mail est souvent plus efficace pour le suivi de dossier.

Point d'accès numérique (sur rendez-vous) : La sous-préfecture de Creil propose un point d'accès numérique sur rendez-vous pour les démarches des étrangers. Vous pouvez essayer de prendre rendez-vous pour obtenir de l'aide sur votre dossier, mais l'accueil est souvent conditionné à la réception préalable d'un dossier complet.

4. Le "silence vaut rejet" (décision implicite de rejet)

En droit français, pour la plupart des demandes de titre de séjour, le silence gardé par l'administration pendant un certain délai vaut décision implicite de rejet.

Ce délai est généralement de quatre mois pour les demandes de titre de séjour "vie privée et familiale" (Article R. 432-2 du CESEDA).

Si vous n'avez aucune réponse après quatre mois, votre demande est considérée comme refusée. À partir de cette date, vous avez deux mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif.

Il est donc crucial de noter la date exacte de dépôt de votre dossier. Si vous atteignez les 4 mois sans réponse, vous devrez envisager un recours.

5. Que faire si la situation ne se débloque pas ?

Si vos relances restent sans réponse ou si vous atteignez le délai de 4 mois sans décision :

Contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers : C'est la meilleure option. Un avocat pourra :

Vous conseiller sur les démarches à suivre et les délais.

Adresser un courrier formel à la préfecture pour exiger une réponse.

Envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif si un refus implicite intervient, ou une action en injonction si les délais sont excessivement longs.

Saisir le Défenseur des Droits : Cette institution peut intervenir pour vous aider en cas de difficultés avec une administration, après que vous ayez effectué les démarches nécessaires (relances).

Ne perdez pas espoir. La situation est difficile, mais il existe des voies de recours. Commencez par la relance par e-mail et soyez persévérant.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour vie privée et familiale, la préfecture dispose en théorie d’un délai de 4 mois pour rendre une décision. Si ce délai est dépassé sans réponse écrite, on considère qu’il s’agit d’un refus implicite, que vous pouvez contester devant le tribunal administratif.

Cependant, avant les 4 mois, aucune décision n’est juridiquement acquise. Le silence pendant les deux premiers mois n’a donc pas encore de conséquence directe, mais il est important d’avoir une preuve de dépôt (récépissé, accusé de réception, mail de confirmation, etc.). Si vous n’avez rien reçu, il est impératif de relancer la préfecture par écrit, en recommandé avec AR si possible, pour obtenir une attestation de dépôt ou savoir si votre dossier est incomplet.

Vous pouvez également solliciter un récépissé provisoire s’il ne vous a pas été remis, afin d’avoir des droits pendant l’instruction (travailler, rester en règle).

En l’absence de réponse dans les prochaines semaines, vous pourrez envisager un recours contentieux.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris