Rétroactivité pension alimentaire

Sujet initié par CX, il y a 23 heures - 413 vues

Bonsoir. Dit comme ça, cela paraît clair. C'est aussi ce que j'avais cru comprendre de mes recherches (rétroactivité après ONC, mais pas de manière générale). Je ne comprends donc pas pourquoi mon avocat et celui de mon ex s'obstinent à m'opposer cette jurisprudence, qui vient cinq ans après un divorce par consentement mutuel.

Toutefois, une recherche complémentaire me donne deux décisions de cours d'appel qui font application de l'arrêt de cassation pour justifier d'une rétroactivité (17 octobre 2024, Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, RG n° 21/01457 ; 17 décembre 2024, Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, RG n° 22/01316).

Me confirmez-vous toujours que cela ne s'applique pas pour les pensions alimentaires ?

D'avance merci

Les deux arrêts que vous citez (Orléans, 17 octobre 2024, chambre commerciale, RG 21/01457 ; Grenoble, 17 décembre 2024, 2e chambre civile, RG 22/01316) ne portent pas sur la fixation de pensions alimentaires devant le juge aux affaires familiales, mais sur d’autres matières (sécurité sociale, assurance vie). Ils n’ont donc aucune valeur pour le régime des « dettes d’aliments » tel que le connaît le JAF.

Le principe applicable aux pensions alimentaires fixées après assignation est celui-ci : « les aliments ne s’arrêtent pas et sont consomptibles », ce qui signifie qu’ils sont dus, en l’absence de demande expresse et de mention dans le dispositif, à compter de la date de l’arrêt et non rétroactivement. Seuls les arrêts relatifs aux ordonnances de non-conciliation (ONC) ont pu, à certaines conditions très strictes, reconnaître une rétroactivité automatique (ex. Cass. civ. 1, 14 janvier 1969 ; 28 novembre 1973).

Pour les jugements rendus après assignation devant le JAF, l’exception ne s’applique que si :

vous avez expressément conclu en demande de rétroactivité dans vos écritures ;

la cour d’appel l’a mentionné dans le dispositif de son arrêt.

Sans ces deux conditions, l’effet rétroactif ne court pas. L’arrêt de la 1re chambre civile du 3 juillet 2024 n° 22-17.808, récent et publié au bulletin, le confirme : hors ONC, la rétroactivité exige une demande et une mention expresse au dispositif (Dalloz, jurispr. n° 22-17 808 – 2024).

En l’espèce, il faut donc vérifier que vos conclusions en appel comportaient une demande précise de démarrer la pension dès l’accord antérieur et que l’arrêt porte au dispositif la date d’effet souhaitée. Faute de quoi votre obligation n’est due qu’à compter de la date de l’arrêt d’appel, comme l’ARIPA l’a justement retenu.

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Bonsoir, j'avoue ne pas comprendre la référence à l’arrêt de la 1re chambre civile du 3 juillet 2024 n° 22-17.808 qui, sauf erreur de ma part, vient clarifier un point concernant le versement de la PA entre les mains d'un enfant majeur. Serait-il possible que vous parliez d'une autre décision ? D'avance merci

Bonsoir,

Je comprends votre confusion et votre persévérance à éclaircir ce point crucial. Votre avocat et celui de votre ex-conjointe persistent à invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 février 2005 (02-12.406) pour justifier la rétroactivité de la pension alimentaire, alors que votre divorce a eu lieu par consentement mutuel bien avant.

Reprenons les éléments.

Sur la jurisprudence du 8 février 2005 (02-12.406)

Vous avez parfaitement identifié que cet arrêt de la Cour de cassation concerne une ordonnance de non-conciliation (ONC).

Contexte de l'ONC : L'ONC intervient au début d'une procédure de divorce contentieux. Elle fixe des mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire provisoire, etc.) qui s'appliquent pendant la durée de la procédure. La jurisprudence de 2005 indique que si le jugement de divorce (qui met fin à la procédure) fixe une pension alimentaire différente, celle-ci peut rétroagir à la date de l'ONC, car l'ONC est une décision provisoire destinée à être remplacée par le jugement définitif.

Pourquoi cela ne s'applique pas directement à votre cas :

Votre divorce a été prononcé par consentement mutuel en 2019. Il n'y a donc pas eu d'ONC.

L'augmentation de la pension alimentaire est intervenue en appel, sur un jugement de première instance concernant une demande de modification de la pension, non une première fixation dans le cadre d'un divorce contentieux.

La logique derrière l'arrêt de 2005 est que l'ONC est une "pré-décision" transitoire. Quand un jugement est "infirmé" en appel, c'est différent : la Cour d'appel substitue sa propre décision à celle du premier juge, et cette nouvelle décision s'applique généralement à compter de l'arrêt d'appel, sauf si la rétroactivité est explicitement prononcée et motivée.

Le principe de non-rétroactivité des décisions de justice

En matière de pensions alimentaires, le principe est la non-rétroactivité. Une décision de justice fixant ou modifiant une pension alimentaire prend effet à la date où elle est rendue, sauf si le juge en décide autrement et le mentionne expressément dans le dispositif de sa décision.

Si l'arrêt d'appel "infirme" le jugement initial et "statuant à nouveau de ce chef" augmente la PA, sans aucune mention de rétroactivité dans le "par ces motifs" (le dispositif), alors la nouvelle pension est due à compter de la date de l'arrêt d'appel.

La demande de rétroactivité (par la mère) devait être explicitement accordée et motivée par la Cour d'appel. Si elle ne l'est pas, c'est que la demande a été implicitement rejetée.

Sur les arrêts des Cours d'appel de 2024 que vous citez

Vous mentionnez deux arrêts de Cour d'appel (Orléans 17 octobre 2024, Grenoble 17 décembre 2024) qui feraient application de l'arrêt de cassation de 2005 pour justifier une rétroactivité en dehors d'une ONC.

Mon avis reste le même : La Cour de cassation, dans son rôle d'unification du droit, a posé le principe pour les ONC. Si des Cours d'appel l'étendent à d'autres situations sans que le dispositif de la Cour de cassation ne le confirme spécifiquement pour ces cas, cela peut être sujet à interprétation ou à un éventuel pourvoi en cassation ultérieur.

Chaque décision est spécifique : Il faudrait analyser en détail le contexte de ces arrêts de Cours d'appel (était-ce une première fixation, une modification, y avait-il des éléments spécifiques demandant une rétroactivité, etc.). Une décision de Cour d'appel, même si elle cite la Cour de cassation, ne fait pas jurisprudence de manière aussi forte que la Cour de cassation elle-même.

L'absence de mention dans le dispositif est clé : Si votre arrêt d'appel ne mentionne aucune rétroactivité dans son dispositif, cela est le point le plus important.

Concernant l'arrêt de la 1ère Chambre Civile du 3 juillet 2024 (n° 22-17.808.

Vous avez raison. Cet arrêt de la Cour de cassation clarifie en effet que le versement de la pension alimentaire à un enfant majeur se fait entre ses mains et non plus celles du parent hébergeant, sauf décision contraire du juge. Il ne concerne pas directement la question de la rétroactivité de la pension alimentaire en soi.

Il est possible que j'aie fait une confusion avec une autre décision récente ou que l'information que j'avais sur cet arrêt était imprécise par rapport à votre question. Je vous remercie de la correction.

Conclusion

Je maintiens ma lecture initiale : la rétroactivité de la pension alimentaire n'est pas "de droit" dans votre situation (modification en appel après un divorce par consentement mutuel). Elle doit être expressément et explicitement prononcée et motivée dans le dispositif de l'arrêt d'appel. Si l'arrêt ne mentionne aucune date d'effet rétroactif, la nouvelle pension s'applique à compter de la date de l'arrêt d'appel.

Le fait que les avocats adverses invoquent une jurisprudence concernant les ONC montre qu'ils tentent d'étendre un principe juridique au-delà de son cadre habituel, mais l'absence de mention dans le dispositif de l'arrêt d'appel est votre argument le plus solide.

Il serait peut-être utile de demander à votre avocat de vous expliquer précisément comment il interprète ces arrêts de Cour d'appel de 2024 par rapport au vôtre et pourquoi il persiste sur la rétroactivité alors que votre arrêt n'en fait pas mention dans son dispositif.

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Bonjour,

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