Protection juridique frais supplémentaires

Sujet initié par Caro35, il y a 2 jours - 390 vues

Bonjour

La prise en charge par votre assurance de protection juridique est encadrée par le Code des assurances : chaque garantie dispose d’un plafond, exprimé ici à 320 € par affaire pour les « consultations écrites ». Au-delà de ce montant, l’assureur n’est plus tenu d’indemniser les frais, et tout dépassement reste à votre charge.

L’assureur a, toutefois, une obligation de bonne foi contractuelle : il doit vous informer du montant déjà consommé de votre garantie et du risque de dépassement dès qu’il intervient. Le silence ou l’absence d’avertissement quant à l’épuisement du plafond peut être considéré comme un manquement à l’obligation d’information et de transparence que lui impose l’article L127-1 et suivants du Code des assurances.

Votre avocat, de son côté, est tenu, selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et la déontologie professionnelle, de conclure une convention d’honoraires mentionnant les modalités de facturation et de vous tenir régulièrement informé de l’évolution prévisible de leur montant. Il aurait dû vous alerter, avant l’envoi de la seconde lettre, sur le fait que votre garantie était épuisée et que cet acte vous incomberait.

Pour faire valoir vos droits, commencez par adresser une mise en demeure à l’assureur et à votre avocat, rappelant leurs obligations d’information et sollicitant la prise en charge ou l’abandon de la facture. Si cela n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance pour l’assureur et déposer une réclamation auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats pour manquement déontologique, voire demander une taxation judiciaire des honoraires superflus.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Chère madame,

Absolument. Vous avez tout à fait raison de vous interroger et de contester cette situation.

Oui, l'avocat et la protection juridique étaient tous deux tenus de vous informer que cet acte (la deuxième mise en demeure) serait à votre charge et quel en serait le montant.

Il semble y avoir un double manquement à l'obligation d'information dans votre cas.

1. Les obligations de l'avocat

L'avocat a une obligation déontologique et légale de transparence concernant ses honoraires envers son client.

Obligation d'information générale sur les honoraires : Selon l'article 11.1 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, l'avocat doit informer son client, dès le début de la relation et de manière régulière, des modalités de détermination de ses honoraires et de leur montant prévisible.

Obligation d'information spécifique en cas de protection juridique : Lorsque l'avocat intervient dans le cadre d'une assurance protection juridique, il est conscient des plafonds de garantie de l'assureur. Si les diligences qu'il estime nécessaires dépassent ce plafond (ou sont susceptibles de le dépasser), il a l'obligation d'en informer son client préalablement et par écrit. Il doit préciser que le surplus sera à la charge du client.

Convention d'honoraires : Idéalement, une convention d'honoraires écrite devrait avoir été signée entre vous et l'avocat. Ce document doit clarifier la mission, les modalités de calcul des honoraires, la prise en charge par la protection juridique, et ce qui reste à la charge du client.

Problème de la "première" mise en demeure : Le fait que la première mise en demeure ait été envoyée à la mauvaise adresse et ait donc été inefficace soulève une question. Une prestation qui n'a pas pu produire ses effets par la faute de l'avocat pourrait être discutable en termes de facturation, ou du moins ne devrait pas consommer un plafond unique d'entrée en matière.

Dans votre situation :

L'avocat a facturé 320€ pour la première mise en demeure, ce qui a consommé le plafond de votre protection juridique.

Il a ensuite procédé à une seconde mise en demeure.

Il ne vous a pas informé(e) que la première intervention avait épuisé le plafond de la protection juridique et que la seconde serait donc à votre charge. Ce silence est un manquement à son devoir d'information et de transparence.

De plus, la distinction entre "consultation écrite : 320€ par affaire" (votre contrat) et "frais d'une mise en demeure : 320€" (l'explication de l'avocat) est une zone grise. Si la "consultation écrite" est censée couvrir l'analyse initiale et l'envoi de la mise en demeure pour l'affaire, alors une seconde mise en demeure pour la même affaire ne devrait pas être facturée de nouveau 320€ à moins d'une justification très claire et acceptée au préalable.

2. Les obligations de l'assurance Protection Juridique

L'assureur de protection juridique a également des obligations d'information envers son assuré.

Clarté sur le barème de garantie : L'assureur doit vous communiquer, dès la souscription et lors de la déclaration de sinistre, le barème précis des prises en charge pour chaque type d'acte ou de procédure.

Suivi de la consommation de la garantie : La protection juridique doit suivre l'évolution des honoraires de l'avocat et vous informer de la consommation de votre plafond de garantie. Si elle donne son accord à l'avocat pour une nouvelle diligence (comme la seconde mise en demeure), elle a l'obligation de vous notifier si cette diligence dépasse le plafond ou le consomme entièrement, entraînant un reste à charge pour vous. Le fait qu'ils aient donné leur accord sans vous prévenir que ce serait à vos frais est un manquement à leur devoir d'information et de conseil.

Que faire maintenant ?

Vous avez de solides arguments pour contester cette facture.

Contactez votre assurance Protection Juridique par écrit (LRAR) :

Exprimez votre surprise et votre désaccord.

Rappelez qu'ils n'ont pas respecté leur devoir d'information en ne vous prévenant pas que le plafond de 320€ était atteint et que la seconde lettre serait à votre charge, d'autant plus qu'ils ont donné leur accord à l'avocat.

Demandez-leur de prendre en charge cette seconde facture, arguant un défaut d'information et de conseil de leur part.

Contactez l'avocat par écrit (LRAR) :

Exprimez votre désaccord avec la facturation de cette seconde mise en demeure.

Rappelez-lui qu'il ne vous a pas informé(e) que le plafond de la protection juridique était consommé et que cette diligence serait à votre charge.

Demandez-lui une explication claire sur la justification de la facturation de 320€ pour une deuxième mise en demeure, en référence à la clause "320€ par affaire" pour une "consultation écrite" dans le contrat.

Vous pouvez également soulever la question de l'efficacité de la première mise en demeure envoyée à une mauvaise adresse.

En cas de désaccord persistant :

Avec l'avocat : Si l'avocat maintient sa position, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats dont il dépend (vous trouverez les coordonnées sur le site du Barreau dont il fait partie). Le Bâtonnier a un rôle de conciliation et, en cas d'échec, peut statuer sur les contestations d'honoraires.

Avec la Protection Juridique : Si votre assureur refuse de prendre en charge cette facture, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance. C'est une voie de recours amiable et gratuite pour résoudre les litiges avec les assureurs.

Vous êtes en droit de demander des comptes à ces deux professionnels sur leur manquement à leur devoir d'information.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.