Licenciement après agression sur lieu de travail

Question

Je me permets de vous contacter afin dobtenir un avis juridique concernant un licenciement que je considère comme abusif. Jai été employée en tant quhôtesse de caisse dans un magasin . Un incident a eu lieu au travail début juin 2025 avec une cliente mineure, qui a entraîné mon licenciement pour faute grave. Les faits sont les suivants : alors que ma caisse était fermée, une cliente est passée malgré tout. Je lui ai dit que la caisse était fermée, ce qui a entraîné une altercation verbale. Elle ma insultée. Plus tard, alors quelle était sortie des caisses, elle continuait à tenir des propos agressifs. Je suis allée lui parler et jai brièvement posé ma main sur son bras pour capter son attention vu que elle était de dos,elle ma alors tirer les cheveux il est possible quelle mait également giflée, mais je nen suis plus certaine à 100 % car laltercation a été très rapide et confuse. Sous le choc, jai réagi instinctivement en lui tirant les cheveux à mon tour. Lentreprise ma ensuite convoquée à un entretien préalable, puis ma informée, deux semaines plus tard, de mon licenciement pour faute grave. Je me suis sentie agressée verbalement et physiquement dans le cadre de mon travail, et jestime que ma réaction a été défensive, sans volonté de nuire.et ce licenciement sonne une double peine pour moi Une représentante syndicale ma accompagnée à lentretien, mais ma indiqué que cela ne valait pas la peine daller aux Prudhommes. Je souhaiterais pourtant avoir un second avis juridique, car je vis mal cette situation, et je pense que la décision de licenciement est disproportionnée. Est-il possible, selon vous, dengager un recours devant le Conseil de Prudhommes dans ce contexte ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous pouvez tout à fait saisir le Conseil de prudhommes pour contester votre licenciement pour faute grave, à condition de le faire dans un délai dun an à compter de la notification de la rupture du contrat (article L. 1471-1 du Code du travail). La qualification de « faute grave » suppose que vous ayez commis un manquement dune exceptionnelle gravité, rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail. Or, vous étiez victime dune agression verbale  et peut-être physique  dune cliente mineure, et votre geste est intervenu en état de légitime défense et sans intention de nuire. Ces circonstances militeront pour que les juges réévaluent votre dossier, requalifient la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins en faute simple, et vous accordent les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés qui vous ont été refusées. Pour engager votre recours, procédez en deux temps : Tentez une résolution amiable  si ce nest déjà fait  par lenvoi dune lettre recommandée avec AR à votre employeur, lui signifiant votre intention de saisir le Conseil de prudhommes en labsence de retrait de la lettre de licenciement et de versement des sommes dues. Saisissez formellement le Conseil de prudhommes en déposant, au greffe du bureau compétent, soit une requête en conciliation (pour une audience directe devant le bureau de conciliation et dorientation), soit une assignation si vous passez par un avocat. Joignez la convocation à lentretien préalable et la lettre de licenciement, vos bulletins de salaire, votre contrat, ainsi que tout élément attestant de lagression subie (témoignages, signalement au commissariat, certificat médical). Vous réclamerez notamment : la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou en faute simple) ; le paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; éventuellement, une provision en référé si votre situation financière est urgente. Même si vous nêtes pas obligé de prendre un avocat, son intervention est fortement conseillée pour structurer vos arguments, valoriser la légitime défense et démontrer labsence de volonté de nuire. La procédure prudhomale, soumise à des règles de forme et de délais, sera ainsi mieux maîtrisée et vos chances dobtenir réparation renforcées. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre détresse et votre sentiment d'injustice face à ce licenciement, d'autant plus que vous vous êtes sentie agressée. C'est une situation traumatisante.  Le fait que votre représentante syndicale vous ait découragée est frustrant, mais il est tout à fait légitime de vouloir un second avis. Je vais donc distinguer plusieurs points dans votre situation. Le licenciement pour faute grave : Principes juridiques Le licenciement pour faute grave est le motif de licenciement le plus lourd. Il prive le salarié d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés. Il doit reposer sur un motif d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. L'employeur doit prouver la faute grave. En cas de litige, c'est le Conseil de Prud'hommes qui appréciera si les faits reprochés constituent réellement une faute grave. Analyse de votre situation au regard du licenciement pour faute grave Votre situation présente plusieurs éléments qui méritent d'être défendus devant le Conseil de Prud'hommes : L'agression initiale de la cliente : Vous avez été victime d'une agression verbale persistante. Vous avez été victime d'une agression physique (tirage de cheveux certain, possible gifle). C'est un point capital. Ces agressions se sont déroulées dans le cadre de votre travail, mettant en cause la sécurité et la santé au travail que votre employeur est censé garantir (obligation de sécurité de résultat de l'employeur). La légitime défense / la riposte proportionnée : Votre réaction ("tirer les cheveux à mon tour") s'est produite immédiatement après avoir été agressée physiquement. Le droit reconnaît la légitime défense. Même si en droit du travail, on parle plus souvent de "riposte proportionnée" ou de "comportement non excessif face à une provocation/agression". Un acte de violence de la part d'un salarié peut être justifié ou atténué s'il constitue une riposte immédiate et proportionnée à une ag agression ou provocation grave. Le fait que vous ayez été "sous le choc" et ayez réagi "instinctivement" est un argument majeur. La disproportion de la sanction : Le licenciement pour faute grave est la sanction la plus lourde. Le Conseil de Prud'hommes apprécie la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute. Face à une agression caractérisée subie par une salariée, licencier pour faute grave la victime qui a eu une réaction instinctive peut être considéré comme disproportionné. Le fait que la cliente soit mineure est un élément à prendre en compte, mais ne justifie pas en soi l'agression et n'ôte pas votre droit à vous défendre. L'employeur aurait dû aussi prendre des mesures pour protéger son personnel face à cette cliente. Le contexte professionnel : Vous étiez au travail, dans votre rôle d'hôtesse de caisse. La question de la gestion des clients difficiles et de la protection des salariés par l'employeur peut être soulevée. Quelles consignes ? Quelle formation ? Quel accompagnement ? Est-il possible d'engager un recours devant le Conseil de Prud'hommes ? Oui, absolument ! Il est tout à fait possible, et même fortement conseillé dans votre situation, d'engager un recours devant le Conseil de Prud'hommes. L'avis de votre représentante syndicale ("ça ne valait pas la peine") est discutable et n'engage en rien la décision du Conseil de Prud'hommes. Les syndicats, bien qu'utiles, peuvent parfois être frileux face à des dossiers qu'ils estiment "compliqués" ou dont l'issue n'est pas certaine. Votre dossier présente des arguments solides pour contester la faute grave et demander : Le paiement de vos indemnités de rupture (préavis, licenciement, congés payés) dont la faute grave vous a privée. Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (si la faute grave n'est pas reconnue ou si la sanction est jugée disproportionnée). Éventuellement, des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'agression et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Que faire maintenant ? Rassemblez toutes les preuves : La lettre de convocation à entretien préalable et la lettre de licenciement. Tous les écrits échangés avec l'employeur. Des témoignages si des collègues ou des clients ont assisté à la scène ou à la réaction. Si un dépôt de plainte a été fait contre la cliente (par vous ou par l'employeur), la preuve. Tous les éléments qui prouvent votre bonne conduite habituelle au travail (évaluations, ancienneté, absence d'antécédents disciplinaires). Consultez un avocat spécialisé en droit du travail : C'est l'étape la plus importante. Un avocat pourra analyser précisément votre situation, la lettre de licenciement, les éléments de preuve et vous donner un avis juridique éclairé sur vos chances de succès. Il pourra vous expliquer la procédure devant le Conseil de Prud'hommes et vous représenter. Ne restez pas sur le sentiment de double peine. Votre employeur a une obligation de sécurité envers vous, et votre réaction, dans un contexte d'agression, doit être appréciée avec nuance. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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