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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par Hlm, il y a 4 jours - 335 vues

Bonjour,

Je souhaite me marié avec une personne tunusienne qui a une carte de sejour portugaise de 2 ans . Pour constituer le dossier ils demandes des documents tels que l acte de naissance etc en français. Faut il obligatoirement faire la demande au consulat tunisien au portugal ou bien cest possible au consulat tunisien de France ?

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Bonjour,

Pour constituer un dossier de mariage en France, vous aurez besoin de documents officiels tunisiens (comme l'acte de naissance) et ils devront être traduits en français par un traducteur assermenté.

Concernant l'obtention de l'acte de naissance tunisien :

Auprès du Consulat Tunisien en France :
Oui, il est tout à fait possible de faire la demande de l'acte de naissance de votre futur époux auprès d'un Consulat Tunisien en France (par exemple, à Paris, Lyon, Marseille, etc.).
Les consulats tunisiens en France sont habilités à délivrer des copies d'actes de naissance tunisiens pour leurs ressortissants, même si leur lieu de résidence habituel est ailleurs. Ils sont habitués aux procédures requises pour les mariages célébrés en France. Votre futur époux, en tant que citoyen tunisien, peut demander ce document auprès de n'importe quelle représentation consulaire tunisienne.

Auprès du Consulat Tunisien au Portugal :
Il est également possible pour votre futur époux de demander son acte de naissance auprès du Consulat Tunisien au Portugal (où il réside). Cependant, ce n'est pas une obligation. Le choix dépendra de ce qui est le plus pratique pour vous et votre futur époux (proximité géographique, délais de traitement, etc.).

Directement en Tunisie :
Une autre option est de demander l'acte de naissance directement auprès de la municipalité (commune) de naissance en Tunisie. Cela peut se faire via un proche sur place, ou parfois via des services en ligne si la commune le propose.

Points importants à considérer :

Légalisation et Traduction :

Une fois l'acte de naissance tunisien obtenu (que ce soit de Tunisie, du Portugal ou de France), s'il n'est pas déjà délivré en format international bilingue (français/arabe) ou en français, il devra être traduit en français par un traducteur assermenté (expert près une Cour d'Appel française). Le consulat tunisien en France pourra éventuellement vous fournir une liste de traducteurs agréés.

De plus, pour les documents tunisiens, une légalisation (ou une apostille, selon les accords entre la Tunisie et la France, mais pour les documents civils tunisiens, c'est généralement une légalisation consulaire) peut être requise par la mairie française. Renseignez-vous bien auprès de la mairie où vous comptez vous marier sur les exigences exactes en matière de légalisation ou d'apostille.

En résumé :

Privilégiez la demande auprès du Consulat Tunisien en France car ils sont les mieux placés pour connaître les exigences des mairies françaises pour un mariage en France. Assurez-vous ensuite de la légalisation et de la traduction par un traducteur assermenté.

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il y a 4 jours
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