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Sujet (Cloturé) initié par Stephil y a 1 an - 1262 vues
Bonjour,
Le jugement qui condamne monsieur a revalorisé la pension alimentaire a compter de la présente décision commence a la date de réception du jugement ou la date du délibéré ?
Merci de vos réponses
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C'est une excellente question et la distinction est importante pour savoir à partir de quand la nouvelle pension alimentaire est due.
Lorsque le jugement indique que la revalorisation de la pension alimentaire commence "à compter de la présente décision", cela signifie généralement à compter de la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le juge a rendu sa décision.
La date de réception du jugement (ou de sa notification officielle par huissier ou par courrier) est souvent postérieure à la date du délibéré. La décision est prise et "existe" juridiquement à la date du délibéré, même si vous n'en avez connaissance que plus tard.
En résumé :
Date du délibéré : C'est la date inscrite sur le jugement comme étant celle où la décision a été rendue par le tribunal. C'est le plus souvent cette date qui marque le point de départ de l'application de la nouvelle pension.
Date de réception/notification du jugement : C'est la date à laquelle vous (ou votre avocat) avez physiquement reçu le jugement. Cette date est importante pour le calcul des délais de recours, mais pas pour la prise d'effet de la décision elle-même, sauf si le jugement en dispose autrement expressément.
Pour être absolument certain, vérifiez la formulation exacte dans votre jugement. Si elle est "à compter de la présente décision" ou "à compter du prononcé", c'est bien la date du délibéré qui fait foi.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
En matière de pension alimentaire, lorsqu'un jugement prévoit une revalorisation ou une modification « à compter de la présente décision », il faut en principe comprendre à la date du prononcé du jugement, c'est-à-dire la date du délibéré, et non la date de sa notification ou de sa réception.
La jurisprudence est constante sur ce point : les effets d'un jugement prennent cours à la date à laquelle il a été rendu, sauf mention contraire expresse dans la décision (ex. : à compter du 1er mai, ou à compter de la signification du jugement).
Ainsi, si le jugement a été rendu (délibéré) le 5 mai, la pension revalorisée s'applique à partir du 5 mai, même si vous n'avez reçu la décision que plus tard.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
