Refus de transcription d un acte de naissance d un enfant mineur

Sujet initié par Ahamada, il y a 1 jour - 576 vues

Cher monsieur,

L'article 47 du Code civil français est la règle clé qui régit la validité des actes d'état civil établis à l'étranger.

Voici une explication explicite du motif que vous avez reçu, en se basant sur la formulation "il n'est pas conforme à l'article 47 du Code civil, en ce sens, il est contraire aux lois locales (COMORES)".

Explication de l'Article 47 du Code Civil Français

L'article 47 du Code civil français stipule que :

Un acte d'état civil étranger est valable s'il a été établi selon les formes usitées dans ce pays (c'est-à-dire conformément aux lois et procédures locales du pays où l'acte a été dressé).

Cependant, il n'est pas valable si :

Il est irrégulier (c'est-à-dire qu'il ne respecte pas les règles de forme ou de procédure du pays où il a été établi).

Il est falsifié.

Les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (par exemple, l'enfant n'est pas né à la date indiquée, les parents ne sont pas ceux qui sont mentionnés, etc.).

Il est contraire à l'ordre public international français (par exemple, si l'acte consacre une polygamie qui serait établie frauduleusement ou dans des conditions non reconnues, ou une filiation établie par GPA si elle n'est pas conforme aux règles françaises).

Explication du motif : "il est contraire aux lois locales (COMORES)"

Le cœur du problème, selon l'Ambassade de France, ne serait pas que l'acte contrevient aux lois françaises ou à l'ordre public français, mais qu'il ne respecte pas les propres lois des Comores en matière d'état civil.

Cela signifie que l'Ambassade de France, après vérification auprès des autorités comoriennes ou sur la base de sa connaissance de la législation comorienne, estime que l'acte de naissance de votre enfant :

N'a pas été établi selon les règles de forme ou de procédure comoriennes :

Déclaration tardive de naissance non régularisée : Aux Comores, comme dans de nombreux pays, il y a un délai légal (souvent quelques jours) pour déclarer une naissance. Si la déclaration a été faite bien au-delà de ce délai et que la procédure spécifique de "déclaration tardive" (qui peut impliquer une décision judiciaire, la présence de témoins spécifiques, etc.) n'a pas été respectée, l'acte peut être considéré comme irrégulier au regard de la loi comorienne elle-même.

Officier d'état civil incompétent : L'acte n'a pas été dressé par l'officier d'état civil légalement compétent (soit territorialement, soit en fonction de sa fonction).

Mentions obligatoires manquantes ou erronées : L'acte ne contient pas toutes les informations obligatoires prévues par la loi comorienne (par exemple, date ou lieu de naissance précis, identité complète des parents, signatures, etc.), ou contient des informations qui, d'après les lois comoriennes, ne devraient pas y figurer ou sont contradictoires avec d'autres documents comoriens.

Non-conformité du support ou de la procédure d'établissement : L'acte ne serait pas établi sur le formulaire officiel, ne comporterait pas les timbres ou signatures requis par la loi comorienne, ou la procédure administrative (ex: enregistrement, transcription) n'aurait pas été suivie correctement.

Contient des informations qui violent le droit comorien de la filiation ou du statut personnel :

Établissement de la filiation irrégulier : Par exemple, si la filiation paternelle a été établie d'une manière qui n'est pas conforme aux règles comoriennes (ex: reconnaissance paternelle hors mariage non faite dans les formes légales comoriennes).

Statut matrimonial des parents non conforme : Si les parents sont déclarés mariés sur l'acte de naissance, mais que leur mariage n'a pas été célébré ou enregistré conformément aux lois comoriennes. Même si les Comores reconnaissent la polygamie sous certaines conditions, si ces conditions n'ont pas été respectées pour un mariage donné, cela pourrait être un motif d'irrégularité.

Que faire concrètement ?

Demandez des précisions explicites : La première chose à faire est de contacter l'Ambassade ou le Consulat de France qui a refusé le document et de demander une explication beaucoup plus détaillée et spécifique du motif. Ils doivent pouvoir vous dire précisément quelle disposition de la loi comorienne est censée ne pas être respectée par l'acte de naissance de votre enfant.

Demandez quel article de la loi comorienne ou quelle procédure spécifique est en cause.

Demandez quelles pièces supplémentaires ou quelles démarches correctives sont nécessaires selon eux.

Contactez les autorités comoriennes : Une fois que vous aurez l'explication précise de l'Ambassade de France, vous devrez contacter les services d'état civil aux Comores (là où l'acte a été dressé) ou un avocat spécialisé en droit comorien pour comprendre :

Si leur interprétation est correcte au regard de la loi comorienne.

Si l'acte de naissance de votre enfant contient effectivement une irrégularité au regard de la loi comorienne.

Comment régulariser cet acte aux Comores, si une irrégularité est avérée (par exemple, par une rectification administrative ou judiciaire de l'acte, ou en établissant un nouvel acte s'il y a eu des vices de procédure majeurs).

Ce motif est plus complexe qu'un simple "non-respect de la loi française", car il vous renvoie à la conformité de l'acte avec la propre législation comorienne. La clé est d'obtenir la spécification exacte du problème pour pouvoir y remédier aux Comores.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

L’article 47 du Code civil prévoit que tout acte de l’état civil des étrangers fait en pays étranger fait foi, sauf si cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Dans votre cas, le refus de transcription est motivé par une non-conformité de l’acte aux lois comoriennes. Cela signifie que l’ambassade estime que l’acte de naissance, bien que délivré aux Comores, ne respecte pas les règles juridiques locales, ce qui remet en cause sa valeur probante selon le droit français.

Les motifs fréquents dans ce type de refus sont par exemple :

un enfant déclaré par une personne ne disposant pas de l’autorité légale (déclarant incompétent),

un enregistrement hors délai légal selon le droit comorien,

des incohérences sur les identités ou les filiations,

un acte dressé en dehors de la procédure légale prévue localement.

Que faire ?
Vous pouvez :

Demander un complément d’information écrit à l’ambassade sur la nature précise de la non-conformité.

Solliciter une vérification de l’acte auprès des autorités comoriennes pour voir s’il est possible d’en obtenir un nouveau régulier.

Enfin, si vous estimez que le refus est injustifié, il est possible de saisir le tribunal judiciaire compétent (Pôle famille) pour demander la transcription judiciaire de l’acte.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris