Transcription acte de naissance
Bonjour madame, monsieur
Etant français, j'ai eu un enfant hors mariage au Sénégal le 25/05/2015.
La transcription de l'acte de naissance de mon fils fils auprès du consulat de France à Dakar n'a pu être faite pour cause d'irrégularités. En effet selon:
l'article 52 du code de la famille sénégalaise
L'acte de naissance de l'enfant né hors mariage mentionne le nom de la mère si celle-ci est connue, le nom du père ne peut être indiqué que s'il fait lui même la déclaration.
Article 47 code civil
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Ayant annulé l'acte de naissance de mon fils par un jugement au tribunal de grand instance de Matam (sénégal) puis par la suite fait un jugement d'autorisation d'inscription tardive de naissance, en 2017 j'ai pu apporter toutes ces pièces au tribunal de grande instance de Nantes pour vérification.
Ce mois-ci j'ai reçu une réponse du procureur de la république du tribunal de Nantes m'indiquant une nouvelle fois le refus de transcrire l'acte de naissance de mon fils, pour les raison suivante.
En effet, l'acte de reconnaissance établi le 15 novembre 2016 porte le même numéro que l'acte de naissance de (prénom de mon fils) ce qui est contraire à l'article 57 du code de la famille sénégalais. D'ailleurs, il n'y a pas de mention de reconnaissance paternelle en marge de l'acte de naissance.
Article 57 du code de la famille sénégalaise Reconnaissance
Lorsque la filiation d'un enfant naturel ne résulte pas de son acte de naissance, la reconnaissance faite devant l'officier de l'état-civil est dressée en forme de naissance. Lorsque la reconnaissance est postérieure à l'acte de naissance, l'officier d'état civil indique en tête de l'acte «reconnaissance d'enfant naturel». Au vu d'une copie de l'acte de naissance, il en reproduit toutes les mentions sur le nouvel acte en y ajoutant l'identité de l'auteur de la reconnaissance. Mention est faite en marge de l'acte de naissance conformément aux dispositions de l'article 46. Si la reconnaissance concerne un enfant conçu, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte «reconnaissance de l'acte d'un enfant à naître». Il remplit l'acte, sauf en ce qui concerne l'identité de l'enfant. Après la naissance de l'enfant, sur présentation du volet n° 1 de l'acte de reconnaissance, l'officier de l'état civil du lieu de naissance fera mention, en marge de l'acte, de la reconnaissance précédemment intervenue.
Je viens vers vous aujourd'hui pour avoir une aide, un conseil, pour pouvoir débloquer cette situation car cela fait 5 ans maintenant, 5 ans que je vois pas mon fils grandir.
Merci de vos réponses
Cordialement M.Sarr
Etant français, j'ai eu un enfant hors mariage au Sénégal le 25/05/2015.
La transcription de l'acte de naissance de mon fils fils auprès du consulat de France à Dakar n'a pu être faite pour cause d'irrégularités. En effet selon:
l'article 52 du code de la famille sénégalaise
L'acte de naissance de l'enfant né hors mariage mentionne le nom de la mère si celle-ci est connue, le nom du père ne peut être indiqué que s'il fait lui même la déclaration.
Article 47 code civil
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Ayant annulé l'acte de naissance de mon fils par un jugement au tribunal de grand instance de Matam (sénégal) puis par la suite fait un jugement d'autorisation d'inscription tardive de naissance, en 2017 j'ai pu apporter toutes ces pièces au tribunal de grande instance de Nantes pour vérification.
Ce mois-ci j'ai reçu une réponse du procureur de la république du tribunal de Nantes m'indiquant une nouvelle fois le refus de transcrire l'acte de naissance de mon fils, pour les raison suivante.
En effet, l'acte de reconnaissance établi le 15 novembre 2016 porte le même numéro que l'acte de naissance de (prénom de mon fils) ce qui est contraire à l'article 57 du code de la famille sénégalais. D'ailleurs, il n'y a pas de mention de reconnaissance paternelle en marge de l'acte de naissance.
Article 57 du code de la famille sénégalaise Reconnaissance
Lorsque la filiation d'un enfant naturel ne résulte pas de son acte de naissance, la reconnaissance faite devant l'officier de l'état-civil est dressée en forme de naissance. Lorsque la reconnaissance est postérieure à l'acte de naissance, l'officier d'état civil indique en tête de l'acte «reconnaissance d'enfant naturel». Au vu d'une copie de l'acte de naissance, il en reproduit toutes les mentions sur le nouvel acte en y ajoutant l'identité de l'auteur de la reconnaissance. Mention est faite en marge de l'acte de naissance conformément aux dispositions de l'article 46. Si la reconnaissance concerne un enfant conçu, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte «reconnaissance de l'acte d'un enfant à naître». Il remplit l'acte, sauf en ce qui concerne l'identité de l'enfant. Après la naissance de l'enfant, sur présentation du volet n° 1 de l'acte de reconnaissance, l'officier de l'état civil du lieu de naissance fera mention, en marge de l'acte, de la reconnaissance précédemment intervenue.
Je viens vers vous aujourd'hui pour avoir une aide, un conseil, pour pouvoir débloquer cette situation car cela fait 5 ans maintenant, 5 ans que je vois pas mon fils grandir.
Merci de vos réponses
Cordialement M.Sarr
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