Changement de statut commerçant vers salarié

Sujet initié par mbdev, il y a 19 heures - 505 vues

Bonjour,

En tant que ressortissant algérien titulaire d’un titre de séjour commerçant, vous ne pouvez pas exercer légalement une activité salariée tant que votre statut n’a pas été modifié vers “salarié”, conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

1. Commencer à travailler :
Non, vous ne pouvez pas commencer à travailler avant d’avoir obtenu l’autorisation de travail et le changement de statut validé par la préfecture. Le contrat de travail doit être visé par la DREETS (ex-DIRECCTE) dans le cadre de la procédure de changement de statut.

2. Préfecture compétente :
Vous devez déposer la demande dans votre lieu de résidence actuel, c’est-à-dire la préfecture où vous êtes domicilié légalement aujourd’hui, même si l’emploi est dans une autre ville. En revanche, une fois le changement de statut accepté, vous pourrez mettre à jour votre adresse si vous déménagez.

Étapes à suivre :
Obtenir une promesse d’embauche ou un contrat de travail en CDI

Vérifier que l’employeur accepte d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la DREETS (test du marché de l’emploi non requis si vous avez un diplôme français)

Déposer une demande de changement de statut à la préfecture (formulaire + pièces justificatives + autorisation de travail)

Je vous recommande de ne surtout pas commencer l’emploi avant l’obtention de l’autorisation, car cela pourrait nuire gravement à votre demande.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Bonjour,

C'est une excellente nouvelle que vous ayez trouvé une opportunité de CDI dans votre domaine d'étude ! Cependant, votre situation en tant que titulaire d'un titre de séjour "commerçant" et la question du lieu de la demande nécessitent une clarification.

1. Faut-il attendre l'autorisation de travail pour commencer à travailler ?

Oui, absolument. Vous devez impérativement attendre d'obtenir l'autorisation de travail et le changement de statut avant de commencer à travailler.

Titre de séjour "commerçant" : Ce titre vous autorise à exercer une activité non salariée (commerçant, artisan, profession libérale). Il ne vous autorise pas à occuper un emploi salarié (CDI).

Changement de statut : Pour prendre ce poste en CDI, vous devez demander un changement de statut de "commerçant" vers "salarié".

Autorisation de travail : Cette demande de changement de statut inclut (et dépend de) l'obtention d'une autorisation de travail pour le poste spécifique que vous avez trouvé. C'est l'employeur qui initie généralement cette démarche auprès des services compétents (Direccte/Dreets, souvent via la plateforme Démarches Simplifiées ou équivalent). L'administration examine le poste, votre profil, et la situation de l'emploi pour accorder cette autorisation.

Risques : Si vous commencez à travailler avant d'avoir obtenu cette autorisation de travail et que votre titre de séjour "salarié" est délivré ou que votre demande est approuvée, vous seriez en situation de travail illégal. Cela expose à des sanctions très lourdes pour vous (amende, OQTF, impossibilité de régularisation future) et pour votre employeur (amendes très élevées, sanctions pénales).

Conclusion sur ce point : Vous ne pouvez pas commencer le CDI avant que le processus de changement de statut et d'obtention de l'autorisation de travail ne soit finalisé et validé par la préfecture, et idéalement, que vous ayez reçu le récépissé de demande de titre de séjour "salarié".

2. Où devez-vous effectuer votre demande de changement de statut ?

La règle générale est que la demande de titre de séjour (y compris un changement de statut) doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence habituel.

Voici les scénarios possibles :

Si vous n'avez pas encore déménagé : Vous devez déposer votre demande de changement de statut (de "commerçant" à "salarié") auprès de la préfecture de votre ville actuelle. Une fois que le changement de statut est accordé et que vous avez reçu votre nouveau titre de séjour (ou au moins un récépissé de demande de ce nouveau titre), vous pourrez alors déménager et déclarer votre nouvelle adresse à la préfecture de la ville où vous irez travailler. C'est le chemin le plus sûr et le plus simple.

Si vous envisagez de déménager avant la demande : Il est fortement déconseillé de déménager et de changer votre adresse officielle avant d'avoir initié votre demande de changement de statut. Cela pourrait compliquer votre dossier, car la préfecture de votre nouvelle ville pourrait ne pas vouloir instruire une demande de changement de statut avant que votre dossier ne soit transféré de votre ancienne préfecture, ce qui peut prendre du temps.

Recommandation sur ce point :

Déposez votre demande de changement de statut auprès de la préfecture où vous résidez actuellement et où votre titre de séjour actuel a été délivré. Une fois le changement de statut validé et votre titre de séjour "salarié" obtenu (ou le récépissé de première demande de ce titre), vous pourrez alors déménager sereinement et simplement signaler votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Étapes générales à prévoir :

Préparer le dossier : Votre futur employeur devra préparer un dossier pour l'autorisation de travail (Cerfa, Kbis de l'entreprise, promesse d'embauche détaillée, etc.). Vous devrez de votre côté préparer vos documents (passeport, titre de séjour actuel, justificatifs de domicile, diplômes, etc.).

Dépôt de la demande : La demande de changement de statut et d'autorisation de travail sera déposée à la préfecture (souvent en ligne via l'ANEF pour le dépôt par l'étranger, et par l'employeur sur Démarches Simplifiées ou l'équivalent pour l'autorisation de travail).

Instruction : L'administration examinera la demande.

Réponse : Si la réponse est favorable, vous obtiendrez votre nouveau titre de séjour "salarié".

Un conseil important : N'hésitez pas à contacter le service des étrangers de la préfecture de votre ville actuelle pour connaître précisément la liste des documents requis et la procédure à suivre pour un changement de statut "commerçant" vers "salarié" dans votre département. Les procédures peuvent varier légèrement d'une préfecture à l'autre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.