Pacs

Sujet initié par AMK1988avocat@, il y a 4 jours - 256 vues

Bonjour,

Bonjour,

Votre situation est complexe car elle implique votre statut de réfugiée, la situation sans-papiers de votre conjoint, la présence d'enfants et votre logement en maison de passage. Cependant, il est tout à fait possible de se pacser, et le PACS peut être un élément important pour la régularisation de votre conjoint.

Conditions pour se pacser (pour les deux partenaires)

Pour pouvoir vous pacser en France, vous et votre conjoint devez respecter les conditions générales suivantes, peu importe votre nationalité ou votre situation administrative :

Être majeurs : Chacun de vous doit être majeur (18 ans révolus). Si votre conjoint est étranger, il doit être majeur selon la loi de son pays d'origine également.

Ne pas être déjà mariés ou pacsés : Aucun de vous ne doit être déjà engagé dans un mariage (même à l'étranger) ou un PACS.

Ne pas avoir de lien familial direct : Vous ne devez pas avoir de liens de parenté ou d'alliance trop proches (par exemple, ascendants/descendants, frères/sœurs, etc.).

Avoir une résidence commune : Vous devez fixer votre résidence commune en France. Le fait que vous soyez en maison de passage avec les enfants n'empêche pas de justifier d'une résidence commune, à condition que vous puissiez le prouver.

Consentement libre : Le PACS doit être le fruit d'un consentement libre et éclairé de chacun.

Important : Le fait que l'un des partenaires (votre conjoint) soit "sans papiers" (en situation irrégulière) n'est pas un obstacle à la conclusion d'un PACS. La mairie ou le notaire ne peut pas exiger un titre de séjour pour l'enregistrement du PACS.

Documents nécessaires pour le PACS

Pour constituer le dossier de PACS, vous et votre conjoint devrez fournir les documents suivants.

Documents communs (pour vous et votre conjoint) :

Convention de PACS : C'est un document écrit que vous rédigez et signez ensemble. Vous pouvez utiliser un modèle Cerfa (formulaire n°15726) ou la faire rédiger par un notaire (ce qui peut être plus sûr si votre situation est complexe).

Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l'honneur : Formulaire Cerfa n°15725, complété et signé par les deux partenaires, attestant sur l'honneur de :

L'absence de lien de parenté ou d'alliance entre vous.

L'absence de mariage ou de PACS antérieur.

Votre résidence commune.

Pièce d'identité valide : Original et copie. Pour votre conjoint sans-papiers, il pourra présenter son passeport (même s'il est expiré ou qu'il n'y a pas de visa valide, l'important est de justifier de son identité et nationalité) ou sa carte d'identité nationale de son pays d'origine. Pour vous, votre titre de réfugiée.

Documents spécifiques à chaque partenaire :

Pour vous (en tant que réfugiée) :

Copie intégrale de votre acte de naissance : En tant que réfugiée, vous devez demander cet acte à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il doit être de moins de 3 mois.

Certificat de non-PACS : De moins de 3 mois, à demander auprès du Service Central d'État Civil du Ministère des Affaires Étrangères (pour les PACS conclus à l'étranger) ou auprès du tribunal judiciaire de Paris (pour les PACS conclus en France).

Titre de protection internationale : Votre document prouvant votre statut de réfugiée (carte de résident, récépissé, etc.).

Pour votre conjoint (sans papiers) :

Copie intégrale de son acte de naissance : De moins de 6 mois, délivrée par les autorités de son pays d'origine, et traduite en français par un traducteur assermenté si elle est en langue étrangère.

Certificat de coutume : Ce document est très important pour un étranger. Il est délivré par le consulat de son pays en France. Il atteste de la législation de son pays concernant le mariage et le PACS, et précise qu'il est majeur et non engagé dans un mariage ou PACS selon les lois de son pays.

Certificat de non-Pacs : De moins de 3 mois, à demander auprès du Service Central d'État Civil du Ministère des Affaires Étrangères (si né à l'étranger) ou auprès du tribunal judiciaire de Paris (si déjà résidé en France et potentiellement pacsé).

Attestation sur l'honneur de non-mariage : Parfois demandée en complément du certificat de coutume, si ce dernier ne mentionne pas explicitement la situation matrimoniale.

Justificatifs de résidence commune (très important)

Même si vous êtes en maison de passage, vous devez prouver que vous vivez ensemble. Ce point est crucial, car le PACS est fondé sur la vie commune.
Vous devrez fournir des documents à vos deux noms (ou si ce n'est pas possible, des documents prouvant que vous habitez bien à la même adresse) :

Attestation de la maison de passage : Demandez une attestation ou un certificat d'hébergement officiel de la part de la structure qui gère la maison de passage, mentionnant que vous et votre conjoint (avec les enfants) y résidez conjointement depuis une certaine date.

Justificatifs de domicile récents (moins de 3 mois) :

Attestations d'élection de domicile.

Factures à votre nom et/ou au nom de votre conjoint (téléphone, mutuelle, etc.), même si elles sont envoyées à l'adresse de la maison de passage.

Attestations d'ouverture de comptes bancaires aux deux noms à cette adresse.

Documents liés à la scolarisation des enfants à cette adresse.

Toute correspondance officielle reçue aux deux noms à cette adresse.

Le PACS et la régularisation de la situation de votre conjoint

Le PACS en lui-même ne régularise pas automatiquement la situation de votre conjoint. Cependant, il est un élément essentiel et favorable pour une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" pour votre conjoint.

La préfecture examine l'existence d'une communauté de vie stable et continue. Un PACS récent ne suffit généralement pas à lui seul. La durée et la consistance de votre vie commune avant et après le PACS sont primordiales.

Étant donné que vous avez des enfants ensemble et que vous vivez ensemble, cela renforce la preuve de votre communauté de vie.

Conseil important : Compte tenu de la complexité de la situation (votre statut de réfugiée, la situation sans-papiers de votre conjoint, la maison de passage), il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux étrangers. Ils pourront vous accompagner pas à pas dans la constitution du dossier de PACS et surtout dans la future demande de titre de séjour de votre conjoint auprès de la préfecture, en s'assurant que vous rassemblez toutes les preuves nécessaires de votre vie commune.

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Bonjour
Le statut administratif (sans-papiers ou réfugié) n’interdit pas le PACS. Ce qui compte, c’est :
- Être majeurs tous les deux (selon la loi française et celle du pays du conjoint)
- Ne pas être mariés ni pacsés
- Ne pas être proches parents
- Avoir une résidence commune en France
- Consentir librement au PACS

Même en étant hébergés dans une maison de passage, vous pouvez justifier d’une résidence commune par une attestation officielle.

1- Documents requis pour vous et votre conjoint
🔹 Pour vous (réfugiée) :
- Acte de naissance : À demander auprès de l’OFPRA, daté de moins de 3 mois.
- Certificat de non-PACS : À demander au Service central d’état civil ou au tribunal judiciaire de Paris.
- Titre de réfugiée : Carte de résident ou récépissé.
- Pièce d’identité : Passeport ou carte OFPRA.
- Formulaires Cerfa :
- Convention de PACS (n°15726)
- Déclaration conjointe (n°15725), avec attestations sur l'honneur

🔹 Pour votre conjoint (sans titre de séjour) :
- Acte de naissance : Daté de moins de 6 mois, traduit par un traducteur assermenté.
- Certificat de coutume : Délivré par le consulat du pays d’origine, prouvant qu’il est majeur et célibataire selon sa législation.
- Certificat de non-PACS : À demander selon les modalités (lieu de naissance).
- Attestation sur l'honneur de non-mariage : Si nécessaire.
- Pièce d’identité : Passeport ou carte nationale — même expiré, il reste recevable s’il atteste son identité.

2-Justificatifs de vie commune
Même en maison de passage, vous devez prouver que vous résidez ensemble :
- Attestation d’hébergement fournie par la structure (mentionnant les deux noms et les enfants)
- Documents à votre adresse commune : Factures, courriers officiels, attestations bancaires, documents scolaires des enfants, etc.

3- Lien entre PACS et régularisation du conjoint
Le PACS ne permet pas automatiquement la régularisation. Mais il renforce les preuves d’une vie commune stable et durable, qui sont indispensables pour une demande de titre de séjour “vie privée et familiale” :
- Vous avez des enfants ensemble
- Vous vivez sous le même toit
- Vous êtes liée par un PACS

La préfecture prendra en compte la durée et la cohérence de votre vie commune, donc plus vous avez d’éléments documentés, plus votre dossier sera solide.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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