Chère Madame,
Votre situation est délicate car elle mêle le respect d'une décision de justice, les droits de l'enfant et les spécificités de l'autorité parentale.
Démêlons les points importants :
1. Interprétation du jugement ("dispensé de la contribution des enfants ainsi que de l’éducation des enfants")
Cette clause est assez inhabituelle.
Contribution financière et éducation : Cela signifie que votre ex-mari n'a pas d'obligation financière pour les dépenses courantes des enfants (y compris les activités extrascolaires comme le foot) ni de devoir direct dans le suivi scolaire ou éducatif au sens large (sauf son devoir général de parentalité). Il n'est donc pas obligé de payer ou de conduire votre fils au foot.
Autorité parentale : Cependant, cette dispense ne lui retire pas l'autorité parentale (qui est généralement exercée en commun, sauf décision contraire du juge). L'autorité parentale vise à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, et à assurer son éducation et son développement, dans le respect de sa personne. Le fait de refuser à l'enfant la poursuite d'une passion pendant son temps de garde, alors qu'il est déjà inscrit, peut être perçu comme agissant contre l'intérêt de l'enfant ou un manque de coopération dans l'exercice de l'autorité parentale conjointe.
2. Le droit de l'enfant de refuser d'aller chez son père (à 14 ans)
Le principe : En France, un enfant n'a pas un droit absolu de refuser d'aller chez l'un de ses parents, même à 14 ans, si une décision de justice fixe les modalités de résidence et de droit de visite et d'hébergement. Le parent qui a la garde principale (vous) a l'obligation de présenter l'enfant à l'autre parent.
La notion de "discernement" : À 14 ans, votre fils est considéré comme ayant son discernement. Cela signifie que son avis est pris en compte, et un juge y accorderait une grande importance. Si le conflit est tel que le refus de l'enfant est ferme et non influencé par vous, et que l'enfant peut exprimer clairement et de manière cohérente les raisons de son refus (ici, le non-respect de sa passion par le père), cela sera considéré sérieusement.
Votre rôle : Vous ne pouvez pas empêcher physiquement votre fils d'y aller. Votre rôle est de l'encourager à respecter la décision de justice et à se rendre chez son père. Cependant, si le refus est catégorique et qu'il est lié à une problématique de fond (comme le non-respect de son activité par le père), vous ne pouvez pas le forcer. Il est important de pouvoir démontrer que vous n'incitez pas le refus de l'enfant.
3. La "main courante" pour non-présentation d'enfant
Qu'est-ce qu'une main courante ? Une "main courante" est une simple déclaration faite à la police ou à la gendarmerie pour consigner des faits. Ce n'est pas une plainte pénale. Elle n'entraîne pas de poursuites judiciaires immédiates.
Le père peut-il en déposer une ? Oui. Si votre fils refuse de se rendre chez son père, celui-ci peut aller déposer une main courante pour non-présentation d'enfant.
Conséquences : Une main courante seule n'a pas d'effet direct. Cependant, elle constitue une preuve datée d'un événement. Si les refus de l'enfant et les mains courantes se multiplient, le père pourrait s'en servir pour :
Déposer une plainte pénale pour non-présentation d'enfant : C'est un délit (article 227-5 du Code pénal) puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Mais dans le cas d'un refus d'un enfant de 14 ans avec discernement, et si vous pouvez prouver que vous n'avez pas incité ce refus, les poursuites sont rares et peu probables. L'élément intentionnel (votre volonté d'empêcher le contact) est essentiel.
Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Plus vraisemblablement, le père pourrait saisir le JAF pour demander une modification du droit de visite et d'hébergement, ou pour vous reprocher de ne pas faire respecter la décision de justice. Dans ce cas, le JAF tiendrait compte de l'âge de votre fils et de son avis. Votre fils, à 14 ans, a le droit de demander à être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil).
4. Que pouvez-vous faire face à cette situation récurrente ?
Le problème de fond est le conflit récurrent autour des activités de votre fils et le sentiment de votre fils que sa passion n'est pas prise en compte par son père.
Communication écrite et preuves : Continuez à communiquer avec le père par écrit (emails, SMS si facturables ou captures d'écran) sur le sujet du foot et du refus de votre fils. Précisez que l'enfant refuse compte tenu de cette situation. Cela prouvera que vous ne vous dérobez pas et que vous ne l'incitez pas à ne pas aller chez son père.
Médiation familiale : Étant donné que le problème est récurrent, la médiation familiale est une excellente solution. C'est un espace neutre où, avec un médiateur, vous pourrez discuter de ces problèmes et tenter de trouver un terrain d'entente dans l'intérêt de votre enfant. Cela montre aussi votre bonne foi en cas de procédure judiciaire.
Saisir le JAF : Si la situation devient insupportable et que la médiation échoue, vous pouvez vous-même saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander une modification du jugement.
Vous pourrez expliquer au juge les difficultés récurrentes.
Votre fils, ayant 14 ans, pourra demander à être entendu par le juge (s'il le souhaite et s'il est capable d'exprimer ses volontés). Son avis sur le fait de ne pas se sentir soutenu dans sa passion par son père sera un élément déterminant pour le juge.
Vous pourriez demander au juge de préciser les modalités du droit de visite et d'hébergement pour inclure la prise en compte des activités extrascolaires, ou même demander une suspension temporaire des droits de visite si la situation est très conflictuelle et nuit à l'enfant.
En conclusion :
Votre fils de 14 ans peut refuser, et son avis sera important pour un juge, mais vous avez l'obligation légale de le présenter.
Le père peut déposer une main courante, qui est un enregistrement de fait.
La situation est une source de conflit pour votre enfant. La meilleure approche est de documenter les faits, de tenter la médiation, et si nécessaire, de saisir le JAF pour faire évoluer le jugement dans l'intérêt de l'enfant. La phrase concernant la dispense de contribution à l'éducation par le père est une arme à double tranchant : elle le dispense d'obligation, mais le fait de ne pas tenir compte d'une passion forte de l'enfant pendant son temps de garde peut être mal perçu par un juge.
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Re
Bonjour ,
Merci pour tous ces renseignements, sauf que mon avocate ne me réponds pas depuis 4 alors comment pour saisir le Jaf ?
il y a 6 heures
Dans ce cas, vous pouvez changer d’avocat en vous rapprochant d’un avocat proche de chez vous.
il y a 6 heures
D’accord,
Une dernière question l’année dernière mon fils faisait déjà du foot et le même problème se posait. Mon avocate m’avait confirmé que mon fils avait le droit de refuser d’aller chez son père les we ou il avait match et entraînement, si celui ci refuser de l’emmener.
Suite à votre réponse je ne sais plus quoi faire.
il y a 5 heures
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