Ai je le droit de vendre des produits chez moi?

Sujet initié par Isa, il y a 2 jours - 201 vues

je vous remercie de votre réponse, celà va beaucoup m'aider! Passez une agréable journée et encore merci

Bonjour
Voici une analyse juridique détaillée sur la vente de produits alimentaires depuis votre domicile sous le statut d’auto-entrepreneur avec le code APE 4781Z :

1- Portée réelle du code APE 4781Z
Ce code correspond à une activité de vente ambulante alimentaire (marchés, foires, etc.), et n’autorise pas en soi un point de vente fixe à domicile. Cela signifie :

Vous pouvez préparer et vendre sur des lieux publics, mais pas organiser une boutique chez vous ouverte aux clients sans démarches complémentaires.

Toute vente régulière depuis votre domicile implique de dépasser le cadre de ce code APE, qui est limité à l’itinérance commerciale.

2- Contraintes réglementaires pour vendre depuis son domicile
a. Urbanisme et affectation des lieux
Il faut que le PLU (Plan Local d’Urbanisme) autorise une activité commerciale dans votre zone résidentielle.

Un changement d’usage de votre logement (en local partiellement commercial) peut être exigé par la mairie.

b. ERP (Établissement Recevant du Public)
Si vous recevez des clients à domicile, même à titre ponctuel, votre logement peut être requalifié en ERP.

Cela déclenche des obligations importantes en matière de :

Sécurité incendie

Accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite)

Circulations séparées et issues de secours

Ces normes sont souvent impossibles à respecter sans travaux coûteux.

c. Normes sanitaires alimentaires
Toute activité de transformation ou de manipulation de denrées alimentaires implique :

Déclaration auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)

Respect du plan HACCP, traçabilité, gestion de la chaîne du froid, zones propres/sales

Matériaux conformes (inox, carrelage, etc.), ventilation, lavage des mains distinct...

3- Ce qui peut être envisagé, sous conditions

- Préparation à domicile pour vente sur marchés : Possible si l’espace est déclaré à la DDPP et respecte les normes
- Click & Collect / retrait sur place : Toléré si l’acheteur ne pénètre pas dans le logement — mieux adapté au code 4791A
- Vente occasionnelle à des proches : Tolérée si non régulière, hors cadre professionnel

3- Recommandations pratiques
Contactez votre mairie : pour vérifier les règles locales d’urbanisme et obtenir les autorisations nécessaires.

Sollicitez la DDPP : pour contrôler la conformité de votre cuisine ou laboratoire à domicile.

Adaptez votre code APE si vous prévoyez un système de commande, de retrait ou de vente directe à domicile. Un code comme 4791A (vente à distance) pourrait être plus adéquat.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Cher Monsieur,

Non, le statut 4781Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ne vous permet pas directement de vendre des produits chez vous en tant que point de vente régulier et ouvert au public.

Voici pourquoi :

Définition du code APE 4781Z :
Ce code APE (Activité Principale Exercée) est très spécifique. Il désigne le "commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés". Cela signifie que l'activité principale, telle que déclarée et reconnue administrativement, est la vente ambulante sur des lieux publics dédiés (marchés, foires, etc.).

Réglementation de la vente à domicile / Vente en local commercial :

Vente à partir de votre domicile (votre résidence principale) en tant que point de vente ouvert au public : C'est une activité différente et beaucoup plus réglementée.

Urbanisme (PLU) : Votre Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou la carte communale de votre commune doit autoriser une activité commerciale dans une zone résidentielle. Souvent, il faut une autorisation de la mairie et parfois même un changement d'affectation d'une partie de votre habitation en local commercial.

Normes de sécurité et d'accessibilité (ERP) : Si vous recevez du public chez vous pour vendre (même une seule personne à la fois de manière régulière), une partie de votre domicile pourrait être considérée comme un Établissement Recevant du Public (ERP). Cela implique des normes très strictes en matière de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR), qui sont souvent très difficiles, voire impossibles, à respecter pour une habitation privée sans travaux lourds et coûteux.

Hygiène alimentaire : Étant donné que vous vendez des produits alimentaires, les règles d'hygiène sont extrêmement rigoureuses. Votre cuisine domestique ne répondra très probablement pas aux normes d'une cuisine professionnelle agréée pour la vente. La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pourrait exiger des aménagements spécifiques (matériaux, séparation des zones, traçabilité des produits, gestion des températures, plan de maîtrise sanitaire - HACCP).

Ce qui est généralement possible (et ce qui ne l'est pas)

Préparation à domicile pour vente sur marchés : Vous pouvez préparer vos produits alimentaires chez vous, dans votre cuisine ou un laboratoire dédié, à condition que cet espace respecte les normes d'hygiène et soit déclaré et contrôlé par la DDPP. Cependant, la vente au client final se fera toujours sur les marchés.

"Click & Collect" / Vente à emporter depuis le domicile (avec des nuances) : Si vous mettez en place un système de commande en ligne et que les clients viennent uniquement récupérer leurs commandes chez vous (sans entrer dans un espace de vente), c'est une activité de "vente à distance" (qui correspondrait plutôt au code APE 4791A). Même dans ce cas, les contraintes d'hygiène pour la manipulation et le stockage des produits alimentaires restent très présentes, et les questions d'accès au public (même pour un simple retrait) peuvent se poser.

Vente occasionnelle et informelle à des proches : La vente ponctuelle à un cercle restreint (amis, famille) n'est généralement pas considérée comme une activité commerciale régulière ouverte au public.

Mon conseil

Si vous souhaitez vendre des produits alimentaires depuis chez vous de manière régulière (même en complément des marchés), vous devriez :

Contacter votre Mairie : Renseignez-vous sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour savoir si une activité commerciale est autorisée dans votre zone résidentielle et quelles démarches sont nécessaires (déclaration préalable, changement d'affectation).

Contacter la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : Pour les aspects sanitaires et d'hygiène liés à la manipulation et la vente de produits alimentaires depuis votre domicile. Ils vous indiqueront les normes à respecter.

Revoir votre code APE : Si la vente à domicile est une part significative de votre activité, le code 4781Z ne sera pas suffisant. Il faudrait envisager un code plus général pour le commerce de détail alimentaire, ou un code pour la vente à distance si c'est le modèle envisagé.

En résumé, le code 4781Z est bien pour les marchés. Pour vendre chez vous, vous entrez dans un cadre réglementaire bien plus strict qui dépasse la simple portée de ce code APE et qui nécessite des vérifications et autorisations spécifiques.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez être accompagné.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.