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Sujet (Cloturé) initié par MDOil y a 1 an - 1332 vues
Bonjour, Est-il possible qu'un seul des heritiers puisse faire opposition à tout prélèvement sur le compte de la succession ouvert en l'étude qui porterait sur le dépôt par un autre héritier d'une autre déclaration de succession ou l'acquittement d'un complément de droits de succession? Je précise que dans cette succession, il y a eu un refus de l'usufruitière de réduire son leg malgré que la réserve héréditaire soit atteinte. A sa seule initiative et sans en informer le notaire, cette personne a donc déposer une déclaration de succession sans la demande de réduction et moi je souhaite la déposer avec la demande de réduction, j'ai donc des droits complémentaires à payer. Nous n'en sommes donc pas au partage. Merci pour votre aide.
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Un héritier ne peut pas seul faire opposition à un prélèvement sur un compte de succession sans décision collective ou judiciaire. Les actes relatifs à la succession doivent être pris en accord entre tous les héritiers ou par décision du notaire ou du tribunal. Si une déclaration de succession a été déposée sans accord, vous pouvez saisir le juge pour demander la régularisation, notamment en cas de violation de la réserve héréditaire. Le partage doit être réalisé dans le respect des droits de chacun. Merci de valider ma réponse.
Opposition d'un héritier aux prélèvements sur le compte de la succession
1. Fonctionnement des comptes de succession en indivision Avant le partage, les biens de la succession (y compris les comptes ouverts chez le notaire pour gérer la succession) sont détenus en indivision par l'ensemble des héritiers.
Tout mouvement sur ces comptes (retrait, virement, paiement de dettes) nécessite, en principe, l'accord de tous les indivisaires, sauf stipulation contraire ou mandat spécial donné à un tiers (ex : au notaire pour régler certaines dépenses courantes).
Dès qu'un héritier s'oppose à un prélèvement, le notaire doit le prendre en compte : la gestion de l'indivision doit alors respecter la règle de l'unanimité pour tout acte qui ne relève pas de la simple conservation des biens.
2. Dépôt de déclarations de succession distinctes Chaque héritier peut déposer sa propre déclaration de succession, notamment s'il estime que ses droits (réserve héréditaire, action en réduction, répartition des biens) ne sont pas respectés.
Toutefois, le paiement des droits correspondants à chaque déclaration incombe en principe à l'héritier concerné. Si vous souhaitez payer un complément de droits de succession (du fait de la demande de réduction), vous pouvez le faire à titre personnel ; il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord des autres héritiers pour régler votre propre quote-part.
3. Peut-on faire opposition à un paiement ? Un seul héritier peut effectivement faire opposition à un prélèvement sur le compte de la succession destiné à payer des droits ou avances concernant une déclaration de succession qu'il n'a ni signée ni validée : le notaire ne peut pas prélever sur l'actif indivis pour régler une dette ou un paiement contesté par l'indivision, sauf décision unanime.
Toutefois, un héritier ne peut pas s'opposer au paiement par autrui de ses propres droits de succession sur ses deniers personnels. Si vous établissez une déclaration distincte comprenant une demande de réduction, le paiement des droits qui s'y rattachent pourra se faire directement par vous à l'administration.
La situation se complexifie si le notaire veut utiliser les fonds communs pour payer les droits afférents à la déclaration contestée : si un héritier s'y oppose, le prélèvement ne pourra pas se faire.
4. Contexte de réserve héréditaire et action en réduction Si un usufruitier refuse la réduction de son legs alors que la réserve héréditaire est atteinte, l'héritier réservataire peut agir en réduction : il est en droit de déposer, à titre individuel, une déclaration comportant cette action et de payer les droits correspondants sur ses propres fonds.
L'administration fiscale retiendra alors l'éventuel contentieux, sans pouvoir imposer le règlement par prélèvement sur l'actif successoral si l'indivision n'est pas d'accord.
5. Conclusion pratique Oui, un héritier peut faire opposition à un prélèvement sur le compte de succession pour une déclaration ou le paiement de droits qui ne le concernent pas directement ou qu'il conteste.
Mais il ne peut empêcher un autre héritier de régulariser à titre personnel sa propre déclaration de succession ni d'acquitter les droits complémentaires qui en découlent sur ses fonds propres.
Aucune opération ne doit être imposée à l'indivision sans l'accord de tous.
Conseil : signalez votre opposition par écrit au notaire, précise que vous entendez consigner votre part et régler vos propres droits, particulièrement si vous agissez en réduction pour garantir la réserve héréditaire. Le notaire doit alors suspendre tout prélèvement contesté, sauf accord unanime.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 1 an
MDO
Merci, vous avez répondu à ma question. Dans ce dossier nous sommes 4: l'usufruitière (ma belle-mère), ma demi-sœur qui ne demande pas la réduction à l'usufruitière , mon frère et moi. Mon frère et moi demandons la réduction et allons déposer notre déclaration de succession (DS), mon frère n' a pas de frais de succession à payer car il a un abattement conséquent dû à son état de santé, moi avec la demande de réduction j'ai un reste de droits à payer même si un acompte a déjà été versé par le notaire. Mais curieusement cet acompte à payer l'intégralité des frais de ma demi-soeur (sans la réduction). Et avec cette opposition, elle m'empêche d'utiliser les fonds de la succession pour payer le reste de mes droits . Je ne trouve pas cela normal. Le notaire me dit que la Trésorerie peut l'obliger à débloquer les fonds, mais ma demi-soeur répond à ça qu'elle saisira le tribunal administratif. Que pensez vous de cette situation et avez-vous un conseil à me donner?
il y a 1 an
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