Opposition prélèvement compte succession

Sujet initié par MDO, il y a 2 jours - 204 vues

Opposition d’un héritier aux prélèvements sur le compte de la succession

1. Fonctionnement des comptes de succession en indivision
Avant le partage, les biens de la succession (y compris les comptes ouverts chez le notaire pour gérer la succession) sont détenus en indivision par l’ensemble des héritiers.

Tout mouvement sur ces comptes (retrait, virement, paiement de dettes) nécessite, en principe, l’accord de tous les indivisaires, sauf stipulation contraire ou mandat spécial donné à un tiers (ex : au notaire pour régler certaines dépenses courantes).

Dès qu’un héritier s’oppose à un prélèvement, le notaire doit le prendre en compte : la gestion de l’indivision doit alors respecter la règle de l’unanimité pour tout acte qui ne relève pas de la simple conservation des biens.

2. Dépôt de déclarations de succession distinctes
Chaque héritier peut déposer sa propre déclaration de succession, notamment s’il estime que ses droits (réserve héréditaire, action en réduction, répartition des biens) ne sont pas respectés.

Toutefois, le paiement des droits correspondants à chaque déclaration incombe en principe à l’héritier concerné. Si vous souhaitez payer un complément de droits de succession (du fait de la demande de réduction), vous pouvez le faire à titre personnel ; il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des autres héritiers pour régler votre propre quote-part.

3. Peut-on faire opposition à un paiement ?
Un seul héritier peut effectivement faire opposition à un prélèvement sur le compte de la succession destiné à payer des droits ou avances concernant une déclaration de succession qu’il n’a ni signée ni validée : le notaire ne peut pas prélever sur l’actif indivis pour régler une dette ou un paiement contesté par l’indivision, sauf décision unanime.

Toutefois, un héritier ne peut pas s’opposer au paiement par autrui de ses propres droits de succession sur ses deniers personnels. Si vous établissez une déclaration distincte comprenant une demande de réduction, le paiement des droits qui s’y rattachent pourra se faire directement par vous à l’administration.

La situation se complexifie si le notaire veut utiliser les fonds communs pour payer les droits afférents à la déclaration contestée : si un héritier s’y oppose, le prélèvement ne pourra pas se faire.

4. Contexte de réserve héréditaire et action en réduction
Si un usufruitier refuse la réduction de son legs alors que la réserve héréditaire est atteinte, l’héritier réservataire peut agir en réduction : il est en droit de déposer, à titre individuel, une déclaration comportant cette action et de payer les droits correspondants sur ses propres fonds.

L’administration fiscale retiendra alors l’éventuel contentieux, sans pouvoir imposer le règlement par prélèvement sur l’actif successoral si l’indivision n’est pas d’accord.

5. Conclusion pratique
Oui, un héritier peut faire opposition à un prélèvement sur le compte de succession pour une déclaration ou le paiement de droits qui ne le concernent pas directement ou qu’il conteste.

Mais il ne peut empêcher un autre héritier de régulariser à titre personnel sa propre déclaration de succession ni d’acquitter les droits complémentaires qui en découlent sur ses fonds propres.

Aucune opération ne doit être imposée à l’indivision sans l’accord de tous.

Conseil : signalez votre opposition par écrit au notaire, précise que vous entendez consigner votre part et régler vos propres droits, particulièrement si vous agissez en réduction pour garantir la réserve héréditaire. Le notaire doit alors suspendre tout prélèvement contesté, sauf accord unanime.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.

Un héritier ne peut pas seul faire opposition à un prélèvement sur un compte de succession sans décision collective ou judiciaire. Les actes relatifs à la succession doivent être pris en accord entre tous les héritiers ou par décision du notaire ou du tribunal. Si une déclaration de succession a été déposée sans accord, vous pouvez saisir le juge pour demander la régularisation, notamment en cas de violation de la réserve héréditaire. Le partage doit être réalisé dans le respect des droits de chacun. Merci de valider ma réponse.