Demande de pose d'un 3e compteur linky - enedis

Sujet initié par Commerce1!, il y a 6 heures - 114 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate et il est compréhensible que vous soyez confronté à des coûts aussi élevés pour un simple raccordement. La position d'Enedis, bien que basée sur des normes techniques, peut effectivement sembler disproportionnée.

Voici les recours possibles face à Enedis et la marche à suivre.

Analyse de la situation

La position d'Enedis est motivée par deux objectifs :

Sécurité et conformité : Le passage d'une ligne aérienne en souterrain est une exigence de sécurité qui vise à éviter les risques liés aux intempéries ou aux accidents. Le déplacement des compteurs vers les logements vise à garantir l'accessibilité pour les relevés, les interventions d'urgence et la mise en conformité de l'installation.

La norme NF C 14-100 : Cette norme de raccordement s'applique aux immeubles et exige que les compteurs soient regroupés dans un local technique ou sur les paliers, mais dans le cas d'une nouvelle construction ou d'une modification importante, Enedis peut exiger leur installation à l'intérieur des logements pour une meilleure gestion individuelle.

Le problème est qu'Enedis considère que votre demande de raccordement pour le 3ème appartement est une "modification substantielle" de l'installation électrique de l'immeuble, ce qui l'oblige à la mettre en conformité avec les normes actuelles.

Les recours possibles

Votre contestation du devis est la première étape, mais si vous n'avez pas de nouvelles, vous devez passer à la vitesse supérieure.

1. Saisir le Médiateur d'Enedis

C'est votre premier et meilleur recours. Le Médiateur d'Enedis est une entité indépendante qui a pour mission de résoudre à l'amiable les litiges entre les clients et le gestionnaire du réseau.

Avantage : La démarche est gratuite et rapide. Le médiateur a une bonne connaissance des normes techniques et des pratiques d'Enedis. Il peut vous aider à trouver un compromis, par exemple en étudiant la possibilité de faire une dérogation ou en obtenant une répartition plus juste des coûts.

Comment faire ? Vous devez envoyer un dossier complet au médiateur, par courrier ou via son site web. Le dossier doit inclure la copie de votre devis, votre courrier de contestation et un résumé clair de votre situation, en insistant sur le fait que l'installation actuelle ne présente pas de danger imminent et que le coût est disproportionné par rapport à l'usage de votre immeuble.

2. Saisir le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) de la CRE

Si le médiateur d'Enedis ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous tourner vers le CoRDiS, qui est une commission de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

Avantage : Le CoRDiS est un organe d'État qui prend des décisions contraignantes pour les opérateurs. Il peut trancher en votre faveur si la position d'Enedis est jugée abusive ou contraire aux règles de la CRE.

Comment faire ? Vous devez d'abord saisir le médiateur, puis le CoRDiS si la médiation a échoué. C'est une démarche plus formelle et plus longue.

3. Agir sur le devis

En parallèle de ces démarches, vous pouvez essayer de négocier directement avec Enedis.

Changement du projet : La demande de raccordement est un "projet". Si vous modifiez ce projet, Enedis doit vous faire un nouveau devis. Vous pourriez par exemple demander un raccordement pour le 3e appartement sans les autres travaux, en expliquant que les 2 autres logements sont déjà raccordés et conformes. Enedis risque de refuser, mais cette démarche peut vous servir d'argument supplémentaire auprès du médiateur.

Négocier le devis : Vous pouvez tenter de négocier la part des travaux. Le coût est souvent élevé parce qu'il inclut la main-d'œuvre et les matériaux. Il est possible d'obtenir un décompte détaillé pour vérifier chaque poste de dépense.

Votre meilleure chance de succès est de faire appel au Médiateur d'Enedis. C'est la voie la plus rapide pour trouver une solution équitable, sans passer par des procédures judiciaires complexes.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.