Procédure vices cachés & meubles - partir en appel ou non?

Sujet initié par Morea, il y a 2 jours - 204 vues

Bonjour,

C'est une situation frustrante, d'autant plus que vous avez investi du temps et de l'argent dans cette procédure. La décision de faire appel est importante, car elle implique de nouveaux coûts et délais, mais elle peut aussi vous permettre d'obtenir gain de cause.

Analysons les motifs du jugement et les commentaires de votre avocate pour éclairer votre décision.

Analyse des motivations du Tribunal

Le Tribunal a rejeté vos demandes en se basant sur les points suivants :

Concernant les vices cachés, le dol et le manquement à l'obligation de délivrance : Le cœur du problème pour le Tribunal semble être la preuve du caractère caché des vices et de la tromperie.

Le Tribunal a jugé que votre rapport d'expertise n'était pas suffisant. Votre avocate précise que le principal reproche est son "caractère non contradictoire". Un rapport d'expertise établi par un expert que vous avez vous-même mandaté (expertise amiable) a une valeur probante limitée devant un juge, car l'autre partie n'a pas pu participer à l'expertise ni la contester en direct. Le juge lui préfère une expertise judiciaire, ordonnée par le tribunal, qui est menée de manière contradictoire (avec toutes les parties présentes et pouvant faire valoir leurs arguments).

Le Tribunal a estimé que les désordres étaient soit apparents, soit révélés par le diagnostic. Cela contredit votre argument selon lequel ils étaient masqués par les meubles ou le manque de placo. Si le juge estime que vous auriez dû les voir ou que vous en aviez connaissance par le diagnostic initial, il n'y a pas de vice caché.

La clause d'exclusion de garantie des vices cachés (celle qui dit "L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état...") est valable si le vendeur est de bonne foi et non professionnel. Pour la faire tomber, il faut prouver la mauvaise foi du vendeur (qu'il connaissait le vice et l'a caché) ou sa qualité de vendeur professionnel (ce qui est un de vos arguments avec sa profession). Le Tribunal n'a manifestement pas été convaincu par ces preuves de mauvaise foi ou de connaissance du vendeur.

Concernant les meubles : Le Tribunal a estimé que la preuve de leur absence n'était pas apportée. Malgré la liste transmise au notaire, prouver qu'ils n'étaient physiquement pas là au moment de la livraison des clés ou de la prise de possession de l'appartement vide est un défi. L'huissier est intervenu après la découverte, non au moment de la remise des clés.

Votre avocate et la décision du Tribunal

Le sentiment de votre avocate est crucial : une décision "particulièrement décevante" et "contestable". Son analyse du "principal reproche" (le caractère non contradictoire du rapport) est très éclairante. Cela signifie que le Tribunal n'a pas rejeté l'existence des anomalies, mais la manière dont vous les avez prouvées.

Votre avocate est la mieux placée pour évaluer les chances de succès en appel. Son commentaire suggère qu'elle identifie une faiblesse procédurale qui, si elle est corrigée en appel, pourrait changer l'issue du litige.

Faut-il faire appel ?

La décision de faire appel doit être mûrement réfléchie, car un appel est une nouvelle procédure longue et coûteuse.

Arguments en faveur de l'appel :

L'expertise judiciaire : En appel, la Cour a la possibilité d'ordonner une expertise judiciaire. Un expert judiciaire désigné par la Cour aura pour mission de constater les désordres, d'en déterminer l'origine, le caractère caché ou non, et d'évaluer le coût des réparations. Son rapport, étant contradictoire (toutes les parties peuvent y participer et le discuter), a une force probante bien supérieure à une expertise amiable. C'est souvent la clé pour faire basculer ce type de dossier.

La profession du vendeur : Votre argument selon lequel le vendeur, en tant que professionnel de la maintenance gaz et plombier-chauffagiste, ne pouvait ignorer ces désordres électriques graves, est très pertinent. Une Cour d'Appel pourrait être plus sensible à cet argument, surtout si une expertise judiciaire confirme la gravité et l'antériorité des vices. Si le vendeur est considéré comme un professionnel, la clause d'exonération des vices cachés dans l'acte de vente ne le protège plus.

La gravité des désordres : Une prise sur une paroi de douche avec risque d'électrocution est un défaut majeur qui rend le logement indécent et dangereux. Si une expertise judiciaire confirme ce risque, il sera très difficile pour la Cour d'Appel de ne pas y donner suite.

Le dol / la mauvaise foi : Si l'expertise judiciaire établit que les vices étaient effectivement masqués (par exemple, fils derrière une porte à galandage sans placo) et connus du vendeur (compte tenu de sa profession et du fait qu'il a refait le compteur, la salle de bain et la cuisine, suggérant des interventions sur le réseau électrique), l'argument du dol (manœuvre frauduleuse) pourrait être retenu en appel.

Les meubles : Bien que ce soit le point le plus faible, une décision favorable sur les vices cachés/dol pourrait potentiellement aider à faire valoir le caractère mensonger des propos du vendeur sur les meubles également.

Arguments contre l'appel (les risques) :

Coût : Un appel représente des frais d'avocat supplémentaires et potentiellement des frais d'expertise judiciaire (qui peuvent être significatifs, de plusieurs milliers d'euros, à avancer). Si vous perdez en appel, vous risquez d'être à nouveau condamné à payer une indemnité au titre de l'Article 700 aux parties adverses.

Délai : Une procédure d'appel peut durer encore un à deux ans, voire plus.

Incertitude : Même avec de bons arguments, l'issue d'un procès n'est jamais garantie à 100 %. La Cour d'Appel peut confirmer la décision de première instance.

Ma recommandation

Compte tenu de la nature des désordres (risque d'électrocution), de la profession du vendeur, et surtout du fait que le Tribunal ait principalement reproché le caractère non contradictoire de votre preuve, il semble que faire appel soit une démarche pertinente dans votre cas.

La clé sera de demander à la Cour d'Appel une expertise judiciaire. C'est le moyen le plus efficace de contester les conclusions du premier jugement sur la preuve et le caractère caché des vices.

Action recommandée :

Demandez un rendez-vous détaillé avec votre avocate dès que possible.

Discutez avec elle de la stratégie précise qu'elle compte adopter en appel, notamment la demande d'expertise judiciaire.

Évaluez les coûts prévisionnels de l'appel (honoraires, frais d'expertise) et les délais estimés.

Assurez-vous de comprendre les preuves supplémentaires que vous pourriez apporter, si nécessaire, notamment pour les meubles.

Votre avocate, qui connaît parfaitement le dossier et l'argumentation adverse, est la meilleure personne pour vous guider. Si elle estime que la motivation du Tribunal est "contestable" et que l'argumentation sur l'expertise peut être renversée, c'est un signal fort en faveur de l'appel.

Je vous souhaite beaucoup de courage pour la suite de cette affaire.

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La décision de première instance repose souvent sur la force probante des preuves présentées. Si le tribunal a estimé que les vices n’étaient pas suffisamment prouvés comme cachés et que les désordres étaient apparents, cela peut rendre l’appel compliqué. Toutefois, si votre avocate considère que le tribunal a mal analysé les preuves ou n’a pas respecté le contradictoire, l’appel est une voie possible pour obtenir une révision.

En appel, il faudra renforcer l’argumentation, notamment sur la preuve du vice caché, du dol ou du manquement à l’obligation de délivrance. Vous pouvez aussi contester la décision concernant les meubles en apportant des preuves supplémentaires (témoignages, expertises, photos).

Le coût et le délai d’appel sont à prendre en compte. Une consultation approfondie avec votre avocate est essentielle pour décider si les chances d’obtenir gain de cause justifient l’appel.

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