Divorce entre française et brésilien avec un enfant

Sujet initié par papayan, il y a 1 jour - 251 vues

Bonjour,

Votre compagne peut tout à fait divorcer en France, même si son mari est brésilien et réside au Brésil. La situation est rendue plus simple par le fait qu'elle est française, qu'elle réside en France et qu'elle a l'enfant en France à 100%.

Voici les étapes et considérations importantes :

1. La compétence du juge français

Les tribunaux français sont compétents pour prononcer le divorce dans votre situation car :

L'un des époux (votre compagne) est de nationalité française.

L'un des époux (votre compagne) réside habituellement en France.

L'enfant mineur réside en France avec elle.

2. Le choix de la loi applicable

En principe, en l'absence de convention bilatérale spécifique entre la France et le Brésil qui prévoirait la loi applicable au divorce (ce qui est le cas), c'est le droit international privé français qui détermine la loi applicable. Dans la plupart des cas, si l'épouse est française et réside en France, la loi française sera appliquée pour le divorce.

3. Les types de divorce possibles en France

Votre compagne aura le choix entre plusieurs types de divorce :

Le divorce par consentement mutuel (sans juge) : C'est la solution la plus rapide et la moins coûteuse si les époux sont d'accord sur tous les effets du divorce (partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale, résidence de l'enfant, etc.).

Dans votre cas : Comme le mari est au Brésil et qu'il n'y a pas d'enfant en commun (mais des enfants nés de cette union), la particularité sera la communication avec lui. S'il est coopératif et accepte de signer la convention de divorce (qui devra être traduite et légalisée pour lui), c'est la voie à privilégier.

Procédure : Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce qui est ensuite déposée chez un notaire pour lui donner force exécutoire. L'enfant mineur doit être informé de son droit à être entendu par le juge, mais s'il ne le demande pas, le divorce peut se faire sans passage devant le juge.

Le divorce judiciaire (devant le Juge aux Affaires Familiales - JAF) : Si le mari ne coopère pas ou s'il y a désaccord sur les modalités du divorce, il faudra passer par un divorce contentieux. Il existe quatre types :

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Les époux sont d'accord pour divorcer, mais pas sur toutes les conséquences.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Si les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de l'assignation en divorce. Cette situation semble correspondre, car il est au Brésil depuis 3 ans. C'est souvent la voie choisie quand l'autre conjoint est introuvable ou refuse de communiquer.

Divorce pour faute : Si l'un des époux a commis des fautes rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Divorce pour acceptation du principe du mariage : les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences.

4. Les étapes concrètes

Prendre contact avec un avocat : C'est la première étape indispensable. Un avocat spécialisé en droit international de la famille est fortement recommandé pour gérer les spécificités de ce dossier (conjoint à l'étranger, mariage brésilien, enfant). L'avocat pourra évaluer la meilleure stratégie (amiable ou contentieuse) et vous guider.

Rassembler les documents :

Copie intégrale de l'acte de mariage (datant de moins de 3 mois). Puisque le mariage a eu lieu au Brésil et est reconnu en France via le livret de famille, l'acte de mariage doit être demandé au Service Central d'État Civil de Nantes.

Livret de famille français.

Copie intégrale de l'acte de naissance de votre compagne (datant de moins de 3 mois).

Copie intégrale de l'acte de naissance du mari (datant de moins de 3 mois) - si possible.

Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (datant de moins de 3 mois).

Justificatifs de domicile de votre compagne en France.

Derniers avis d'imposition.

Justificatifs de revenus et de charges de votre compagne.

Procédure de notification au Brésil : Si le divorce est contentieux et que le mari ne coopère pas, les actes de procédure (assignation en divorce) devront lui être signifiés au Brésil. Cela se fait généralement par l'intermédiaire du Consulat de France ou via la voie diplomatique, ce qui peut prendre du temps et coûter cher. Même s'il ne répond pas, la procédure peut avancer et un divorce peut être prononcé "par défaut".

Effets du divorce sur l'enfant :

Puisque l'enfant est avec sa mère à 100%, l'autorité parentale sera exercée conjointement, mais la résidence sera fixée chez la mère.

Une pension alimentaire pour l'enfant devra être fixée. Le fait que le père soit au Brésil ne l'exonère pas de cette obligation. La difficulté sera de faire exécuter cette décision au Brésil s'il ne la respecte pas volontairement (cela nécessiterait une procédure d'exequatur au Brésil).

5. Reconnaissance du divorce

Une fois le divorce prononcé en France, il faudra faire transcrire la mention du divorce sur les actes d'état civil de votre compagne (et sur l'acte de mariage conservé par le Service Central d'État Civil de Nantes).

Pour que ce divorce soit reconnu au Brésil, il faudra que le jugement français fasse l'objet d'une procédure d'homologation (exequatur) devant les autorités brésiliennes compétentes. C'est une démarche distincte qui devra être faite après le prononcé définitif du divorce en France.

En résumé :

Oui, votre compagne peut divorcer en France. La présence de l'enfant en France et sa nationalité française facilitent la compétence des tribunaux français. La principale difficulté sera la communication et la notification des actes avec le mari résidant au Brésil. Un avocat est indispensable pour cette démarche.

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Bonjour,

Voici les grandes lignes pour votre situation :

1. **Compétence pour le divorce**
La compagne peut saisir le tribunal français pour demander le divorce, notamment si elle réside en France. Le divorce peut être demandé par requête conjointe ou unilatérale selon les circonstances.

2. **Procédure de divorce**

* Si le mari est à l’étranger (Brésil) et absent, la procédure peut se faire par assignation.
* La notification de la procédure au mari devra être faite conformément aux règles internationales (ex. via la Commission rogatoire internationale ou par l’entremise des autorités brésiliennes).

3. **Autorité parentale et garde de l’enfant**

* La mère qui a la garde exclusive pourra faire valoir ses droits.
* Le juge aux affaires familiales tranchera les modalités de garde, visite, pension alimentaire en fonction de l’intérêt de l’enfant.

4. **Reconnaissance du mariage**
Le mariage célébré au Brésil et reconnu en France via le livret de famille français est valide, donc la procédure française peut s’appliquer.

5. **Conseils pratiques**

* Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, surtout en cas de procédure transfrontalière.
* Préparer tous les documents officiels (acte de mariage, livret de famille, preuve de résidence, certificat de naissance de l’enfant).

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