Est ce que un crédit à le droit de demander de l'+

Sujet initié par Dany, il y a 2 jours - 230 vues

Cher Monsieur,

Non, un prêteur (organisme de crédit ou banque) n'a absolument pas le droit de vous demander de l'argent avant la signature du contrat de prêt et, plus précisément, avant l'acceptation de l'offre de prêt.

C'est un principe fondamental de protection du consommateur en France, inscrit dans le Code de la Consommation.

Pour les crédits à la consommation (prêts personnels, crédits renouvelables, crédits auto, etc.) :

L'Article L312-32 du Code de la Consommation est très clair : "Aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."

Cela signifie que la banque ou l'organisme de crédit ne peut vous demander ni frais de dossier, ni frais d'étude, ni aucun acompte ou "dépôt de garantie" avant que l'offre de prêt ne soit émise et que vous ne l'ayez acceptée. Les frais de dossier sont généralement prélevés au moment du déblocage des fonds.

Pour les crédits immobiliers :

L'Article L313-10 du Code de la Consommation contient des dispositions similaires : l'établissement de crédit ne peut exiger de fonds de l'emprunteur avant l'acceptation de l'offre de prêt. Les frais de dossier sont payables après acceptation de l'offre, souvent au moment du déblocage des fonds ou du premier versement.

Pour les courtiers en crédit (intermédiaires) :

La règle est également très protectrice. L'Article L322-2 du Code de la Consommation interdit généralement aux courtiers de percevoir une rémunération (commission) avant que les fonds du prêt n'aient été effectivement versés à l'emprunteur. Ils ne peuvent donc pas demander d'argent à l'avance pour leurs services.

Que faire si on vous demande de l'argent ?

Si un organisme ou une personne se présentant comme tel vous demande de l'argent avant que vous n'ayez signé une offre de prêt acceptée, il s'agit très probablement d'une pratique illégale, voire d'une tentative d'escroquerie.

Dans ce cas :

Ne versez jamais d'argent.

Coupez tout contact avec cette entité.

Signalez cette tentative à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département ou au service d'enquête de la Banque de France (ACPR).

En conclusion, un crédit (un organisme prêteur) n'a absolument pas le droit de demander de l'argent avant la signature d'un prêt et l'acceptation de l’offre.

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