Puis je refusée la phase amiable.

Sujet initié par lili77800, il y a 7 heures - 252 vues

Bonjour,

Votre situation est très frustrante et complexe, et votre sentiment d'être épuisée par ces délais et ces changements de discours est tout à fait légitime. Vous avez parfaitement le droit d'avoir des réponses claires sur le rôle de votre notaire.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Analyse de votre situation

Le délai est excessif : 14 mois de phase amiable pour une succession, avec des relances infructueuses et des réponses évasives, c'est effectivement un délai anormalement long et cela justifie de passer à une autre étape.

L'urgence des frais de succession : Vous avez raison, les frais de succession doivent être réglés dans un délai de 6 mois à compter du décès (octobre 2023). Au-delà de ce délai (donc depuis avril 2024 pour vous), des intérêts de retard (0,20 % par mois) et une majoration (10 % à partir du 7ème mois suivant le décès, pour le dépôt tardif de la déclaration) sont dus à l'administration fiscale. C'est un point de pression majeur.

Le rôle du notaire : Le notaire est là pour conseiller et exécuter les volontés de son client, dans le cadre de la loi. Il est un officier public qui constate des accords ou prépare des actes. Dans une phase amiable, il est un intermédiaire et un rédacteur.

Le rôle de l'avocat : L'avocat est là pour défendre vos intérêts en justice, vous conseiller sur la stratégie juridique et vous représenter devant les tribunaux.

Votre droit de dire "Stop aux négociations"

Oui, absolument. Vous avez le droit de dire à votre cabinet notarial : "Stop, nous arrêtons les négociations amiables et nous engageons une action en justice."

Le client décide de la stratégie : En tant que cliente, c'est vous qui décidez de la stratégie générale que vous souhaitez adopter. Le notaire est votre mandataire (il agit en votre nom). Il doit vous conseiller sur les meilleures voies possibles, mais la décision finale d'engager ou non une procédure judiciaire vous appartient.

Le rôle du notaire dans ce cas : Une fois que vous avez pris la décision de passer au judiciaire, le rôle de votre notaire est de vous fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à votre avocate pour qu'elle puisse lancer la procédure judiciaire. Il ne peut pas vous forcer à continuer des négociations que vous jugez infructueuses.

Le changement de discours du notaire : Le fait que votre notaire change de discours et demande d'attendre 15 jours après que vous ayez informé avoir sollicité votre avocate pour une action en justice est compréhensible. Souvent, la menace d'une action en justice (le fait d'avoir déjà mandaté l'avocat) peut "débloquer" une situation et pousser la partie adverse à reprendre les négociations de manière plus sérieuse pour éviter le contentieux. C'est peut-être ce que votre notaire espère.
Cependant, il ne peut pas vous imposer cette attente si vous avez déjà pris votre décision.

Ce que vous pouvez faire :

Confirmez votre décision par écrit à votre notaire :

Envoyez un e-mail ou un courrier simple (si c'est plus rapide que le recommandé, mais gardez une trace) à votre notaire pour confirmer clairement que la phase amiable est terminée pour vous.

Rappelez-lui que vous avez déjà informé votre avocate de saisir la justice, conformément aux conseils initiaux de votre notaire et de votre protection juridique.

Demandez-lui de cesser toute nouvelle tentative de négociation amiable et de se tenir à la disposition de votre avocate pour lui transmettre tous les éléments du dossier sans délai.

Insistez sur l'urgence des délais pour la déclaration de succession et le paiement des frais, qui sont une conséquence directe de ce blocage.

Contactez votre avocate :

Prenez contact avec votre avocate pour lui confirmer que vous maintenez votre demande de saisir la justice.

Dites-lui que votre notaire est maintenant informé de votre décision de passer au judiciaire et qu'il doit lui transmettre le dossier.

Discutez avec elle de la procédure, des délais et des coûts d'une action en justice.

La déclaration de succession :
Le fait que la notaire vous dise ne pas pouvoir remplir la déclaration de succession car la situation est bloquée est problématique. Si la succession est bloquée par un litige, cela ne dispense pas de déposer la déclaration de succession dans les délais, même si les valeurs ne sont pas encore définitives. On peut déposer une déclaration estimative, quitte à la rectifier plus tard. Le paiement des droits de succession est une obligation fiscale. Ce point est crucial pour éviter les pénalités de retard. Votre avocate devrait pouvoir vous conseiller sur ce point.

En conclusion :

Vous êtes le client, et la décision de passer en justice vous appartient. Votre notaire doit s'y conformer. Le changement de discours peut être une dernière tentative pour débloquer à l'amiable, mais cela ne doit pas retarder une procédure judiciaire si c'est votre choix, surtout au vu des frais de succession qui augmentent.

Votre avocate est votre meilleure alliée pour vous représenter devant la justice.

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