Est-ce que le conseil départemental de l'ordre des médecins a raison ?

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 1 mois - 827 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Oui, si le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM), dans l'exercice de ses fonctions d'examen de votre plainte, estime que la réponse du médecin contient des éléments qui constituent potentiellement une infraction pénale (un crime ou un délit), comme le "faux intellectuel", il a l'obligation légale de la signaler au Procureur de la République.

Cette obligation découle de l'article 40 du Code de Procédure Pénale (CPP), qui stipule que :

"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

L'Ordre des médecins est un organisme professionnel de droit public et ses membres, dans le cadre de leurs fonctions disciplinaires, sont considérés comme des "autorités constituées" ou sont soumis à une obligation similaire.

Ce qu'il faut comprendre :

Rôles distincts : Le CDOM a pour mission première de veiller au respect du Code de déontologie médicale et de prononcer des sanctions disciplinaires. Il ne juge pas l'aspect pénal.

Obligation de signalement : Cependant, si au cours de leur instruction d'une plainte (y compris l'analyse des réponses du médecin mis en cause), ils découvrent des faits qui relèvent manifestement d'une infraction pénale (comme la fabrication d'un faux document, la déclaration mensongère ayant un impact juridique, l'escroquerie, etc.), ils ne peuvent pas se contenter de l'aspect déontologique. Ils sont tenus d'informer le Parquet.

"Potentiellement" : Le CDOM n'a pas à prouver l'infraction. Il doit simplement constater qu'il existe des éléments suffisamment sérieux pour qu'une enquête pénale soit ouverte. C'est ensuite au Procureur de décider s'il y a lieu de poursuivre.

Que pouvez-vous faire de votre côté ?

Si vous estimez fermement que la réponse du médecin constitue un "faux intellectuel" (qui est un délit puni par le Code pénal), vous n'êtes pas obligé(e) d'attendre l'Ordre des médecins. Vous pouvez vous-même :

Déposer une plainte pénale (pour "faux" ou "faux et usage de faux") auprès du Procureur de la République (en parallèle de votre plainte ordinale, car les deux procédures sont indépendantes). Joignez-y toutes les preuves des éléments que vous considérez comme faux.

Il est fortement conseillé de consulter un avocat pour cette démarche pénale, car le "faux intellectuel" est une infraction complexe à caractériser (il faut prouver l'altération de la vérité, l'intention frauduleuse et le préjudice).

En résumé, oui, le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins a une obligation légale de signaler au Procureur toute infraction pénale dont il a connaissance dans le cadre de ses missions.

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Maître

Merci beaucoup

Cordialement

Maître

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Cordialement