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Question résolue par Maître Romain JESTIN
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Romain

Délai recours et date de retrai de recommandé
Sujet initié par james, il y a 10 mois - 3389 vues

"Dans le cadre d'un refus d'une demande juridique notifié par lettre recommandée avec avis de réception, à quelle date commence réellement à courir le délai de 15 jours pour faire un recours ? Est-ce à la date de présentation de la lettre par le facteur (celle indiquée sur l'avis de passage), ou bien à la date à laquelle je retire la lettre à la Poste et la signe ?

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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7 réponses
Bonjour,

Le délai de 15 jours commence à la date de première présentation de la lettre recommandée par le facteur, même si vous la retirez plus tard à la Poste.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 10 mois
SignalerCommenter la réponse
james
merci maitre, Le monsieur du bureau d'aide juridictionnelle m'a dit que le délai commence à partir du jour où j'ai signé le retrait de ma lettre à la poste. Est-ce exact ou il se ttrompe ? Merci pour votre attention.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonsoir,

Le monsieur du bureau d'aide juridictionnelle a raison. Le délai pour faire un recours commence à courir à partir de la date à laquelle vous retirez et signez la lettre recommandée à la Poste.

En droit français, pour la grande majorité des procédures administratives et judiciaires, le délai de recours (que ce soit pour 15 jours, un mois, deux mois, etc.) commence à courir à compter de la date de notification effective de la décision.

Dans le cas d'une lettre recommandée avec accusé de réception :

Date de présentation (avis de passage) : C'est la date à laquelle le facteur se présente à votre domicile et dépose un avis de passage si vous êtes absent. Cette date n'est pas le point de départ du délai.

Date de retrait et de signature à la Poste : C'est la date à laquelle vous vous rendez au bureau de Poste pour récupérer la lettre et que vous apposez votre signature sur l'avis de réception. C'est cette date qui marque la notification effective de la décision. C'est à partir de ce jour que le délai de 15 jours commence à courir.

Pourquoi cette règle ?

Cette règle vise à garantir les droits du destinataire. Elle part du principe que vous n'avez pas pu prendre connaissance du contenu de la décision tant que vous n'avez pas matériellement eu la lettre entre les mains. Si le délai commençait à courir dès l'avis de passage, vous pourriez perdre des jours précieux pour préparer votre recours, surtout si vous n'avez pas la possibilité de vous rendre immédiatement à la Poste.

Que faire concrètement ?

Notez précisément la date indiquée sur le récépissé que vous avez signé lors du retrait de la lettre à la Poste. C'est le jour 1 de votre délai de 15 jours.

Il est toujours préférable d'agir rapidement dès que vous avez la décision en main pour préparer votre recours dans les meilleures conditions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
james
ya une divergence de réponse , apartir du retrait ou du courrier ou du jour de l'avis du passage du facteur? l'avis du passage c'est pas juste et c'est de l'injustice ?
il y a 10 mois
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Cher Monsieur,

En cas de notification du refus d'aide juridictionnelle par pli recommandé, la notification s'entend de la date de présentation du pli à votre adresse (Conseil d'Etat, 9 avril 2004, n° 250079, Calvao).

Néanmoins, si vous retirez le pli au bureau de poste dans le délai fixé pour le retrait de celui-ci, le délai de recours ne commencera à courir qu'à cette date ( Conseil d'Etat, 29 nov. 1978, n° 9058 et 12009).

Bien à vous,

Merci d'indiquer que j'ai répondu à la question (bouton vert)
il y a 10 mois
SignalerCommenter la réponse
james
merci maitre donc à la date du retrait de la lettre à la poste? donc c'est la date oposé par la poste du jour du retrait qui compte maitre svp?
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Oui à la date du retrait à la Poste si vous avez respecté le délai pour la retirer .

Merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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