Délai recours et date de retrai de recommandé

Sujet initié par james, il y a 10 heures - 238 vues

merci maitre, Le monsieur du bureau d’aide juridictionnelle m’a dit que le délai commence à partir du jour où j’ai signé le retrait de ma lettre à la poste. Est-ce exact ou il se ttrompe ? Merci pour votre attention.

Bonsoir,

Le monsieur du bureau d'aide juridictionnelle a raison. Le délai pour faire un recours commence à courir à partir de la date à laquelle vous retirez et signez la lettre recommandée à la Poste.

En droit français, pour la grande majorité des procédures administratives et judiciaires, le délai de recours (que ce soit pour 15 jours, un mois, deux mois, etc.) commence à courir à compter de la date de notification effective de la décision.

Dans le cas d'une lettre recommandée avec accusé de réception :

Date de présentation (avis de passage) : C'est la date à laquelle le facteur se présente à votre domicile et dépose un avis de passage si vous êtes absent. Cette date n'est pas le point de départ du délai.

Date de retrait et de signature à la Poste : C'est la date à laquelle vous vous rendez au bureau de Poste pour récupérer la lettre et que vous apposez votre signature sur l'avis de réception. C'est cette date qui marque la notification effective de la décision. C'est à partir de ce jour que le délai de 15 jours commence à courir.

Pourquoi cette règle ?

Cette règle vise à garantir les droits du destinataire. Elle part du principe que vous n'avez pas pu prendre connaissance du contenu de la décision tant que vous n'avez pas matériellement eu la lettre entre les mains. Si le délai commençait à courir dès l'avis de passage, vous pourriez perdre des jours précieux pour préparer votre recours, surtout si vous n'avez pas la possibilité de vous rendre immédiatement à la Poste.

Que faire concrètement ?

Notez précisément la date indiquée sur le récépissé que vous avez signé lors du retrait de la lettre à la Poste. C'est le jour 1 de votre délai de 15 jours.

Il est toujours préférable d'agir rapidement dès que vous avez la décision en main pour préparer votre recours dans les meilleures conditions.

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