Pension alimentaire

Sujet initié par Caroline.S, il y a 5 heures - 155 vues

Chère madame,

Vous vous trouvez dans une situation difficile et frustrante. L'impayé de pension alimentaire est une infraction grave, et le manque de suivi de vos plaintes est décourageant.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

La Procédure en France pour le recouvrement de la pension alimentaire

Avant d'explorer la voie consulaire tunisienne, il est important de rappeler les démarches en France, car c'est la voie principale pour faire exécuter une décision de justice française.

Si vous avez déjà déposé plainte pour abandon de famille (le fait de ne pas payer la pension alimentaire due depuis plus de deux mois), et que cela n'a pas abouti, il existe d'autres recours en France pour le recouvrement des sommes :

L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) via la CAF ou la MSA :

Si vous recevez des prestations de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), vous pouvez les solliciter pour qu'elles se chargent de récupérer les impayés. Elles peuvent même vous verser une allocation de soutien familial (ASF) en attendant.

L'ARIPA est très efficace pour ce type de recouvrement. Elle peut mettre en place des procédures de recouvrement forcé (saisie sur salaire, sur comptes bancaires, etc.).

L'huissier de justice (commissaire de justice) :

Un huissier peut engager diverses procédures de recouvrement (saisie sur salaires, sur comptes bancaires, sur biens, etc.) si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire. Cela entraîne des frais, mais une partie peut être récupérée auprès du débiteur.

Le Procureur de la République :

En cas d'abandon de famille, le Procureur peut engager des poursuites pénales contre le débiteur. Vos plaintes étaient donc légitimes sur ce plan. Le fait qu'elles n'aient pas eu de suite peut être dû à un manque de preuves ou à une surcharge des services.

Faire valoir vos droits auprès du Consulat Tunisien

Oui, vous avez tout à fait la possibilité légale de faire part de la situation au Consulat de Tunisie en France, si votre ex-conjoint est de nationalité tunisienne.

Voici pourquoi et comment :

Reconnaissance des jugements français en Tunisie :

La France et la Tunisie ont des accords bilatéraux qui facilitent la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice. Un jugement de divorce et de fixation de pension alimentaire prononcé par un tribunal français est, en principe, reconnaissable et exécutoire en Tunisie.

Le Consulat de Tunisie peut vous orienter sur la procédure à suivre pour faire exécuter le jugement français en Tunisie, notamment si votre ex-conjoint a des biens ou des revenus là-bas.

Rôle du Consulat :

Le Consulat peut servir de point de contact pour transmettre l'information aux autorités tunisiennes compétentes. Il ne va pas directement "recouvrer" la pension, mais il peut vous guider sur les démarches à suivre en Tunisie.

Il pourra vous renseigner sur la procédure d'exequatur (c'est l'action en justice qui vise à rendre un jugement étranger exécutoire dans un autre pays) de votre jugement de pension alimentaire devant les tribunaux tunisiens.

Conditions et documents nécessaires :

Vous devrez vous munir de la copie intégrale de votre jugement de divorce (ou de la décision fixant la pension alimentaire), avec la mention "passé en force de chose jugée" (définitif).

Ce jugement devra probablement être apostillé (une formalité qui authentifie le document pour une utilisation à l'étranger) par la Cour d'Appel du lieu du jugement, puis traduit en arabe par un traducteur assermenté.

Vous devrez prouver les impayés (relevés bancaires, décompte des sommes dues).

Que pouvez-vous faire concrètement ?

Contactez l'ARIPA (via la CAF/MSA) : C'est la démarche la plus simple et souvent la plus efficace en France pour un recouvrement rapide. Ils ont des outils pour retrouver le débiteur et saisir ses revenus, même s'il ne paye qu'aléatoirement.

Prenez rendez-vous avec le Consulat de Tunisie :

Expliquez votre situation et demandez quelles sont les démarches pour faire exécuter un jugement français de pension alimentaire en Tunisie.

Renseignez-vous sur les avocats en Tunisie spécialisés dans ce type de dossiers si vous devez lancer une procédure d'exequatur là-bas.

Consultez un avocat spécialisé :
Un avocat spécialisé en droit de la famille (et si possible en droit international privé si votre ex-conjoint réside en Tunisie) pourra :

Vous conseiller sur la meilleure stratégie en France (ARIPA, huissier).

Vous guider pour les démarches auprès du Consulat et pour l'éventuelle procédure d'exequatur en Tunisie.

S'assurer que votre jugement est bien "passé en force de chose jugée" et qu'il est prêt à être exécuté.

Le fait qu'il ne paie qu'une partie de la pension est également un impayé et constitue une violation du jugement. Ne baissez pas les bras, des solutions existent pour faire valoir les droits de votre enfant.

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