Garder la maison en indivision

Sujet initié par Gaëtane, il y a 1 jour - 315 vues

Bonjour,

C'est une situation fréquente lorsque l'on divorce et que l'on possède un bien immobilier en commun. La solution de conserver la maison en indivision est tout à fait possible, et le fait que vous en ayez la jouissance exclusive est une modalité courante.

L'indemnité d'occupation : le principe et les exceptions

Lorsque l'un des indivisaires (vous, dans ce cas) a la jouissance exclusive d'un bien indivis, la loi prévoit, en principe, le versement d'une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire (votre futur ex-mari).

Pourquoi ce principe ? Cette indemnité vise à compenser le fait que l'indivisaire qui occupe le bien en prive l'autre de son droit d'usage et de jouissance (ou de la possibilité de louer le bien). Elle est due dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation (si un juge l'a décidée) ou à la date de la jouissance exclusive effective.

Pouvez-vous choisir de ne pas verser d'indemnité d'occupation ?

Oui, absolument, vous pouvez choisir de ne pas verser d'indemnité d'occupation.

Le versement de cette indemnité n'est pas une obligation absolue et peut être aménagé par convention. Si vous et votre futur ex-mari êtes d'accord pour que la jouissance du bien soit gratuite en contrepartie du paiement partagé du crédit, c'est tout à fait possible.

Voici les modalités possibles :

Accord formalisé dans la convention de divorce :
C'est la solution la plus sûre. Lors de votre divorce (que ce soit par consentement mutuel ou par une autre procédure), vous et votre mari pouvez intégrer dans votre convention ou dans l'accord qui sera homologué par le juge une clause stipulant expressément que :

Vous bénéficierez de la jouissance exclusive du domicile conjugal.

En contrepartie, vous vous engagez tous les deux à payer chacun 50% du crédit immobilier.

Il ne sera pas dû d'indemnité d'occupation pendant toute la période de l'indivision ou jusqu'à une date précise.

Compensation :
Le fait que vous continuiez à payer chacun la moitié du crédit immobilier, alors que vous avez la jouissance exclusive, peut être considéré comme une forme de compensation qui dispense du paiement de l'indemnité d'occupation. Le juge ou les avocats peuvent s'assurer que cet arrangement est équitable pour les deux parties.

Impact fiscal de l'indemnité d'occupation

Si vous décidiez (ou si le juge l'imposait en l'absence d'accord) de verser une indemnité d'occupation, effectivement, votre ex-mari devrait la déclarer à l'administration fiscale dans la catégorie des revenus fonciers (ou des bénéfices non commerciaux si c'est son activité). Pour vous, elle ne serait pas déductible.

Cependant, si vous convenez de ne pas en verser, cette question fiscale ne se posera pas. Le fait que chacun continue à payer la moitié du crédit n'est pas une charge déductible en soi de vos revenus, mais il s'agit d'un engagement financier lié à votre patrimoine commun.

Points importants à considérer si vous gardez la maison en indivision :

Gestion future : L'indivision peut être source de conflits à long terme (entretien de la maison, grosses réparations, désaccord sur la vente éventuelle). Pensez à comment vous gérerez ces aspects.

Impôts et charges : Qui paiera la taxe foncière, les assurances, les charges de copropriété (si applicable) ? Normalement, elles devraient être réparties en fonction de vos quotes-parts dans l'indivision (souvent 50/50 si vous êtes tous deux propriétaires à parts égales).

Durée de l'indivision : Une indivision n'est jamais définitive. Chacun des indivisaires peut, à tout moment, demander le partage (donc la vente du bien si personne ne rachète la part de l'autre). Il est possible de prévoir une convention d'indivision pour une durée déterminée (maximum 5 ans, renouvelable) afin de stabiliser la situation.

Changement de situation : Que se passe-t-il si l'un de vous deux ne peut plus payer sa part du crédit ? Si l'un de vous souhaite se remarier, ou si l'un de vous a besoin de récupérer des liquidités ?

En conclusion :

Oui, vous pouvez tout à fait convenir avec votre futur ex-mari de ne pas verser d'indemnité d'occupation en contrepartie du paiement à parts égales du crédit. Cette solution est juridiquement valable si elle est clairement établie et acceptée par les deux parties, idéalement formaliser dans le jugement ou la convention de divorce.

Je vous conseille vivement d'en parler à votre avocat (ou aux avocats respectifs si vous optez pour un consentement mutuel) afin que cet accord soit parfaitement rédigé et intégré à votre divorce. Cela évitera tout litige futur et garantira la sécurité juridique de votre arrangement.

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