Est-ce ces informations représentent une condition d'urgence ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 16 heures - 379 vues

Cher Monsieur,

Oui, absolument. L'hypothèse que vous décrivez représente une condition d'urgence très forte et grave pour déposer un référé suspension devant la Cour Administrative d'Appel.

Voici pourquoi :

1. La condition d'urgence pour le référé suspension (Article L. 521-1 du Code de Justice Administrative)

Pour qu'un référé suspension soit accordé, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

L'urgence : La décision attaquée (ici, l'Obligation de Quitter le Territoire Français - OQTF - et le refus de titre de séjour qui en est l'assortiment) doit porter une atteinte grave et immédiate à votre situation.

Un doute sérieux quant à la légalité : Il doit exister un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée sur le fond.

2. Pourquoi votre situation remplit la condition d'urgence

Le fait que l'OQTF puisse entraîner la suppression de vos droits à l'AME (Aide Médicale de l'État) en application de la circulaire Retailleau, alors que vous souffrez d'une maladie grave et chronique comme la maladie de Crohn, constitue un préjudice grave et imminent à votre santé et potentiellement à votre vie.

Gravité de la maladie : La maladie de Crohn est une affection chronique qui nécessite un suivi médical régulier, des traitements spécifiques et parfois des hospitalisations. Une interruption ou une difficulté d'accès aux soins peut avoir des conséquences vitales.

Impact direct de la perte de l'AME : L'AME est votre seul moyen d'accéder aux soins en France sans être contraint de payer des sommes considérables. Sa suppression mettrait directement en péril la continuité de votre traitement et de votre suivi.

Absence d'examen individuel : Le fait que la suppression de l'AME puisse se faire de manière quasi-automatique suite à la transmission des listes de personnes sous OQTF, sans examen individuel de l'urgence de vos soins, renforce l'argument d'un préjudice imminent et disproportionné.

La jurisprudence considère qu'un risque avéré de dégradation grave de l'état de santé résultant de l'impossibilité d'accéder à des soins nécessaires et urgents constitue bien une condition d'urgence.

3. Le "doute sérieux quant à la légalité" (pour votre avocat)

C'est la deuxième condition, que votre avocat devra développer. Le doute sérieux portera sur la légalité de l'OQTF et du refus de titre de séjour étranger malade lui-même. Votre avocat argumentera sur le fait que la préfecture et le Tribunal Administratif de Nantes ont méconnu votre droit au séjour au regard de votre état de santé et de l'absence de soins adaptés dans votre pays d'origine (Article L. 425-9 du CESEDA).

4. Ce que vous devez faire immédiatement

Contactez votre avocat en urgence : Si vous avez déjà un avocat pour l'appel, contactez-le immédiatement. Il est le seul à pouvoir déposer un référé suspension. Le temps est un facteur critique.

Rassemblez les preuves :

Votre dossier médical complet et le plus récent possible (certificats médicaux attestant de la maladie de Crohn, des traitements en cours, de la nécessité de suivi régulier).

Toute preuve de l'absence de soins adaptés dans votre pays d'origine (si cela a été le motif initial de votre demande).

La décision de refus de la préfecture, l'OQTF, le jugement du Tribunal Administratif.

Le récépissé de votre appel devant la Cour Administrative d'Appel.

Expliquez clairement à votre avocat la menace directe de la circulaire Retailleau sur votre accès aux soins via l'AME, et les conséquences immédiates et graves pour votre santé.

Oui, la menace imminente de perdre votre AME alors que vous êtes gravement malade représente un argument très fort et recevable pour justifier l'urgence d'un référé suspension. N'hésitez pas à activer cette procédure avec votre avocat sans attendre.

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Bonjour,

Oui, dans votre situation, le risque de suspension de l’Aide Médicale d’État (AME) alors que vous êtes gravement malade peut constituer une condition d’urgence justifiant un référé suspension devant la cour administrative d’appel.

Le référé suspension permet de demander la suspension immédiate d’une décision administrative lorsque deux conditions sont réunies :

1. **L’urgence** : Le maintien ou la reprise des droits est nécessaire pour éviter un dommage grave et immédiat. Dans votre cas, la suspension de l’AME, alors que vous avez une maladie grave comme la maladie de Crohn, pourrait constituer un danger réel pour votre santé.
2. **Le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée** : Vous devez aussi démontrer que la décision de suspension ou de retrait de vos droits sociaux pourrait être illégale, par exemple si elle a été prise sans examen individuel sérieux.

La circulaire mentionnée qui automatise la suspension des droits sans examen individuel peut renforcer l’argument du doute sérieux sur la légalité.

Ainsi, la situation médicale grave combinée au risque immédiat de suspension de l’AME constitue bien un cas d’urgence pour solliciter un référé suspension.

Merci de valider ma réponse.