Bonjour,
Votre situation est une question fréquente en droit du bail, et la loi est assez claire sur ce point.
Suite à votre situation de perte d'emploi, vous avez envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour donner un préavis de départ d'un mois. La date d'envoi (cachet de la poste) est le 7 juillet, et la date de réception par le propriétaire est le 15 juillet. Vous vous interrogez sur la date de début de votre préavis, car votre propriétaire souhaite la faire courir à partir du 15 juillet, alors que vous aviez des attentes différentes.
Votre question est légitime et repose sur un point fondamental du droit des baux d'habitation en France.
1. Le cadre légal du préavis de départ en location
La durée et les modalités du préavis de départ pour un logement loué vide sont encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Plus précisément, c'est l'article 15, I de cette loi qui est pertinent en l'espèce.
Cet article fixe le principe général du préavis et ses exceptions :
Délai de principe : Pour les locations non meublées, le délai de préavis est de trois mois.
Délai réduit à un mois : La loi prévoit des cas où ce délai est réduit à un mois, notamment "en cas de perte d'emploi". Votre situation de perte d'emploi vous donne bien droit à ce préavis réduit, à condition de pouvoir le justifier (par exemple, par une attestation Pôle Emploi).
2. Le point de départ du préavis : la date de réception
C'est là que réside le cœur de votre question. L'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 dispose très clairement que :
"Le préavis commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Cette formulation légale est explicite et ne laisse aucune place à l'interprétation concernant le point de départ du préavis.
La date du cachet de la poste (date d'envoi) : Elle prouve la date à laquelle vous avez expédié votre courrier. C'est une preuve de votre diligence et de votre volonté de mettre fin au bail. Cependant, légalement, elle n'est pas le point de départ du préavis.
La date de réception : C'est la date à laquelle le destinataire (votre propriétaire) a effectivement pris connaissance du contenu du courrier. Dans le cas d'un recommandé avec accusé de réception, cette date est attestée par la signature de l'accusé de réception ou par la date de première présentation du courrier si le destinataire ne va pas le chercher et qu'il est retourné à l'expéditeur (le préavis commence alors à courir à compter de cette première présentation).
Dans votre cas précis :
Votre courrier a été envoyé le 7 juillet (cachet de la poste).
Il a été reçu par le propriétaire le 15 juillet.
Conformément à l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, votre préavis d'un mois a donc commencé à courir le 15 juillet.
3. La mention dans votre courrier
Le fait que vous ayez précisé dans votre courrier que vous souhaitiez que le préavis débute à la date d'envoi, ou une autre date, n'a aucune valeur juridique pour déroger à la loi. Une convention privée (votre courrier) ne peut pas contredire une disposition légale d'ordre public, surtout lorsqu'elle est aussi explicitement formulée. Le propriétaire est en droit de s'en tenir à la règle fixée par la loi.
En conclusion, la position de votre propriétaire est conforme à la loi. Le cachet de la poste (date d'envoi) n'est pas le point de départ du préavis de location en France. C'est bien la date de réception du courrier recommandé par le destinataire qui fait foi.
Par conséquent, votre préavis d'un mois a effectivement commencé le 15 juillet. Cela signifie que votre contrat de location prendra fin le 15 août. Il vous faudra libérer le logement et réaliser l'état des lieux de sortie à cette date.
Il est toujours recommandé, dans ce type de situation, de privilégier la communication avec votre propriétaire pour éviter tout malentendu, même si la loi est de son côté sur ce point précis.
En résumé : Votre préavis d'un mois a bien démarré le 15 juillet. Votre logement devra donc être libéré (et l'état des lieux de sortie effectué) le 15 août.
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il y a 9 heures
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