Questions concernant requête prud’hommes et formulaire

Sujet initié par Fred, il y a 5 heures - 157 vues

Cher monsieur,

Je comprends votre confusion et votre frustration face aux différentes informations reçues et aux démarches du Conseil de Prud'hommes (CPH). C'est une procédure qui peut être complexe, surtout quand on n'est pas un professionnel du droit.

Voici des éclaircissements sur vos questions :

1. Cocher les 4 cases (BCO, Référé, Procédure accélérée au fond, Bureau de Jugement)

L'avocat qui vous a conseillé avait en partie raison sur le principe que c'est le juge qui décide de la suite, mais la greffière a également raison sur la pratique actuelle et les spécificités de chaque procédure.

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) : Depuis la réforme de 2016 (loi Macron), le BCO n'est plus un passage obligatoire pour toutes les affaires. Certaines affaires peuvent être directement orientées vers le bureau de jugement ou la procédure accélérée au fond si elles sont jugées "prêtes à être jugées" ou si la conciliation est manifestement impossible. Cependant, pour la plupart des litiges, le BCO reste la première étape où une tentative de conciliation est menée et où l'affaire est orientée. Si la greffière vous a dit de ne cocher que le BCO, c'est probablement parce que c'est l'étape par défaut pour une procédure "au fond" classique.

Le Référé : C'est une procédure d'urgence qui vise à obtenir des mesures provisoires ou des condamnations à des obligations de faire qui ne sont pas sérieusement contestables (par exemple, la remise de documents de fin de contrat). Elle est distincte de la procédure au fond (BCO, Bureau de Jugement, Procédure accélérée au fond). C'est pourquoi la greffière vous a conseillé de faire une requête séparée pour le référé. On ne peut pas "tout cocher" sur une seule requête car les procédures n'ont pas les mêmes objectifs, les mêmes délais ni les mêmes juges (en référé, c'est un juge unique qui statue).

La Procédure accélérée au fond (PAF) : C'est une procédure au fond, mais avec des délais plus courts, pour les affaires simples et ne nécessitant pas de longues investigations. Elle se déroule devant un juge unique. Elle est également distincte du référé et du BCO.

En résumé : Votre avocat avait une vision plus "théorique" de la saisine globale, mais la greffière vous a donné la bonne procédure pratique : une requête pour le fond (qui commencera par le BCO si la conciliation est possible ou si le juge l'estime nécessaire) et une autre requête distincte pour le référé si vous avez des demandes urgentes et non contestables.

2. Nombre d'exemplaires et pièces

Oui, la greffière a raison. Vous devez fournir :

Votre requête en deux exemplaires originaux : Un pour le CPH et un pour la partie adverse.

Toutes les pièces justificatives en deux exemplaires : Un jeu pour le CPH et un jeu pour la partie adverse.

C'est une règle générale de procédure pour garantir le principe du contradictoire (chaque partie doit avoir connaissance des arguments et preuves de l'autre). Oui, cela représente un volume important d'impressions, mais c'est une étape nécessaire.

3. Comment faire pour le référé ?

Nouvelle requête : Vous devez remplir un nouveau formulaire de requête prud'homale spécifiquement pour la procédure de référé.

Objet du référé : Le référé concerne les demandes urgentes et non sérieusement contestables. Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte) sont des demandes classiques en référé car l'employeur a l'obligation légale de les remettre et leur non-remise cause un préjudice urgent.

Chiffrage : Pour le référé, vous devez chiffrer uniquement les demandes qui relèvent de cette procédure. Donc oui, vous chiffrerez le préjudice lié à la non-remise des documents de fin de contrat (dommages et intérêts pour le retard et le préjudice subi, par exemple si cela vous a empêché de toucher des allocations chômage).

Dommages et intérêts pour le retard : Oui, vous pouvez tout à fait demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard de remise des documents.

4. Laisser ou effacer les choses chiffrées sur la requête au fond ?

Requête au fond (BCO) : C'est sur cette requête que vous devez lister toutes les demandes au fond (celles qui nécessitent une discussion approfondie et une preuve, comme les fausses déclarations, les salaires impayés, les heures supplémentaires, les dommages et intérêts pour licenciement abusif, etc.).

Requête en référé : Sur cette requête, vous ne devez lister que les demandes relevant du référé (les documents de fin de contrat et les dommages et intérêts liés à leur non-remise).

Donc, oui, vous devez laisser toutes les demandes chiffrées sur votre requête "au fond" (BCO). La greffière vous a dit que c'était pour une autre procédure parce que le référé est une procédure distincte. Il n'y a pas à "effacer" des choses de la requête au fond parce que vous faites un référé. Les deux procédures coexistent et traitent de demandes différentes (l'une l'urgence, l'autre le fond du litige).

5. Numéro d'enregistrement pour la requête en référé

Oui, vous devez indiquer que vous avez déjà déposé une requête pour cette même affaire.

Précisez exactement ce que vous avez dit : "Oui, une requête au fond a été déposée le [Date du dépôt] concernant le même employeur, mais elle n'a pas encore reçu de numéro d'enregistrement."

Cela permettra au CPH de faire le lien entre les deux procédures, même si elles sont distinctes.

Conseil final : Étant donné la complexité et l'importance de ces démarches, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail. Il pourra s'assurer que vos requêtes sont correctement rédigées et que toutes les pièces sont jointes, maximisant ainsi vos chances de succès. Votre protection juridique devrait couvrir les frais d'avocat pour ces procédures.

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