Compte courant associe

Sujet initié par myriamboisson, il y a 4 heures - 131 vues

Chère madame,

Votre situation est délicate, car elle touche à la fois au droit des sociétés et au droit patrimonial des ex-époux après un divorce. La demande de votre ex-époux concernant le compte courant d'associé est complexe, surtout si vous avez effectué des versements personnels après le divorce.

Comprendre le Compte Courant d'Associé (CCA)

Un compte courant d'associé est un compte par lequel un associé (ou un dirigeant) prête de l'argent à la société, ou lui laisse des sommes à sa disposition. Ce n'est pas une augmentation de capital ; c'est une avance de fonds faite par l'associé à la société.

Remboursement : Normalement, le CCA est remboursable par la société à l'associé qui a effectué l'apport.

Nature : Ce sont des créances de l'associé sur la société.

L'impact du Divorce et de la Liquidation de la Communauté

Le divorce met fin au régime matrimonial (si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, ce qui semble être le cas). La liquidation de la communauté consiste à partager les biens communs et les dettes communes que vous aviez acquis ou contractés pendant votre mariage.

Le compte courant d'associé avant le divorce (créance commune) :

Si le compte courant d'associé contenait des sommes avant votre divorce en 2015, et que ces sommes provenaient de la communauté (vos revenus ou biens communs), alors cette créance de la SARL envers vous et votre ex-époux était un bien commun.

Dans ce cas, au moment de la liquidation de la communauté, la valeur de cette créance (ce que la SARL devait à la communauté au moment du divorce) doit être partagée par moitié entre vous deux.

Le compte courant d'associé après le divorce (créance personnelle) :

Vous indiquez clairement que les versements dont il réclame la moitié ont été faits après le divorce et proviennent de votre argent personnel.

L'argent que vous avez versé sur le compte courant d'associé après le divorce, à partir de vos fonds propres ou de biens devenus personnels suite au divorce, constitue une créance qui vous est propre. Votre ex-époux n'a en principe aucun droit sur ces sommes.

Peut-il prétendre à la moitié des sommes versées après le divorce ?

Non, en principe, votre ex-époux ne peut pas prétendre à la moitié des sommes que vous avez personnellement versées sur le compte courant d'associé après la date de votre divorce.

Principe de séparation des patrimoines post-divorce : Une fois le divorce prononcé, vos patrimoines sont séparés. Chacun gère ses biens propres et ses dettes personnelles. L'argent que vous avez personnellement injecté dans la SARL après 2015 est votre apport personnel et constitue une créance qui vous appartient exclusivement.

La propriété des parts sociales : Le fait que vous soyez toujours à 50/50 sur la SARL concerne la propriété des parts sociales (le capital de la société), et non les sommes en compte courant d'associé. Les parts sociales sont des biens qui devraient être ou avoir été liquidés dans le cadre de la liquidation de la communauté. Cependant, le compte courant d'associé est distinct du capital social.

Que faire face à sa demande ?

Rassemblez les preuves :

Relevés bancaires personnels prouvant que les fonds versés sur le compte courant d'associé après 2015 proviennent de vos comptes personnels (post-divorce).

Comptabilité de la SARL : Les relevés du compte courant d'associé de la SARL montrant les dates et les montants des versements.

Convention de divorce : Si votre convention ou jugement de divorce a des clauses relatives à la SARL ou aux comptes courants d'associés existants à l'époque.

Discutez avec votre notaire ou avocat :

Puisque la liquidation de la communauté est en cours, votre notaire (ou avocat) qui s'occupe de cette liquidation est la personne la mieux placée pour analyser la situation.

Il pourra lui expliquer que les sommes versées après le divorce sont des créances propres, et qu'elles n'entrent pas dans la masse commune à partager.

Il est possible que votre ex-époux confonde le capital social (les parts) avec le compte courant d'associé, ou qu'il tente d'inclure des sommes qui sont devenues votre propriété exclusive après le divorce.

Positionnez-vous fermement mais avec des preuves :

Refusez sa demande pour les sommes versées post-divorce.

Expliquez-lui (via votre conseil) que ces fonds sont personnels et n'ont pas à être partagés dans la liquidation de la communauté.

En conclusion, si vous avez des preuves claires que les fonds versés sur le compte courant d'associé l'ont été avec votre argent personnel après le divorce, votre ex-époux n'a en principe aucun droit sur la moitié de ces sommes. C'est un point que votre notaire ou avocat pourra défendre efficacement lors de la liquidation.

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