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Question résolue par Maître Idea MOUTSINGA
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Idea

Pension alimentaire
Sujet initié par Desirade, il y a 23 heures - 207 vues

Bonjour,
Mon conjoint a divorcé à l’amiable sans passer par un juge. Ils ont ensemble décidé d’une pension alimentaire de 800 euros pour 2 enfants . Son fils de 22 ans aura terminé ses études dans 2 ans.
Quand pourra t’il mettre fin à la pension? Et comment?

Cordialement

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3 réponses
Madame,

Le divorce par consentement mutuel est l'un des quatre types de divorce mettant fin au lien du mariage sans aucune intervention du juge.

Dans ce type de divorce prévu par l'article 229-1 du Code civil, les modalités de la pension alimentaires sont fixées dans la convention signée par les deux ex-époux et enregistrée chez un notaire. Cette convention a valeur de jugement et est opposable.

Par conséquent, votre conjoint doit continuer à verser la pension alimentaire tant que la convention est en vigueur. Toute modification ne peut avoir lieu qu'à la suite d'un accord amiable avec son ex-épouse ou sur décision de justice.

Le versement de la pension pour un enfant majeur ne cesse pas automatiquement à sa majorité ni à un âge fixe. La pension peut continuer tant que l'enfant poursuit encore ses études, est en formation ou en recherche active d'emploi, même après 22 ans. Ce principe découle de l'obligation d'entretien prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui ne s'éteint qu'une fois , l'enfant autonome financièrement.

La suppression ou la modification du montant de la pension alimentaire peut intervenir par un avenant à la convention de divorce, signé d'un commun accord entre les ex-époux et contresigné par leurs avocats. Cet avenant devra être enregistré chez le notaire, comme la convention initiale.

Cependant, en l'absence d'accord amiable entre les ex-époux, votre conjoint devra saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en justifiant que son fils est désormais autonome ou que ses besoins ont évolué. A cet effet, il devra démontrer, par tout moyen de preuve, que l'enfant a achevé ou interrompu ses études, exerce une activité professionnelle stable ou dispose de revenus suffisants pour subvenir seul à ses besoins.

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il y a 21 heures
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Bonjour,

Il pourra mettre fin à la pension lorsque son fils sera autonome financièrement (fin des études et emploi stable).
Comment ? Par accord amiable écrit avec l’ex-conjointe, ou via le juge aux affaires familiales si désaccord.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 22 heures
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Desirade
Merci de votre retour rapide.
Cependant dans le cas où il ne trouve pas d’emploi rapidement. Y a t’il un âge limite de versement de la pension? Par ailleurs, la mère a refait sa vie de suite à la séparation. Les revenus de son nouveau conjoint n’ont pas été pris en compte pour le calcul de la pension. Est ce normal ou pas?
Merci
il y a 21 heures
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