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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Dossier médical
Sujet initié par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 9 jours - 177 vues

Bonjour,

Est-ce qu’une première demande pour récupérer son dossier médical personnel suite hospitalisation est-elle payante ou pas
?
Merci de votre retour. Très belle journée à vous respectueusement. Et très cordialement.

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1 réponse
Bonjour,

Non, une première demande pour récupérer son dossier médical personnel suite à une hospitalisation n'est pas payante. Depuis une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 octobre 2023, la première copie d'un dossier médical est gratuite, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) .

Cette gratuité s'applique à toute personne souhaitant obtenir une première copie de son dossier médical. Le professionnel de santé ou l'établissement de santé doit fournir cette copie gratuitement, que la demande soit motivée par des raisons médicales, juridiques ou autres .

En revanche, des frais peuvent être appliqués pour des copies supplémentaires ou des demandes jugées excessives .

Pour effectuer cette demande, il suffit de contacter le professionnel de santé ou l'établissement de santé concerné, en précisant votre identité et en indiquant que vous sollicitez la première copie de votre dossier médical.

En résumé, la première demande de copie de votre dossier médical est gratuite en France.

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#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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