Décision justice / refus droit de visite

Sujet initié par Ced12, il y a 2 jours - 327 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate et votre préoccupation concernant la sécurité de la maman et de l'enfant est tout à fait justifiée, étant donné le statut de réfugiée de la fille et la protection de l'OFPRA. Il est absolument crucial de ne pas exposer l'enfant ou la mère à un risque en contactant les autorités du pays d'origine.

Les bailleurs sociaux demandent un document pour prouver que le père n'est pas impliqué et que la maman est bien la seule à avoir la charge de l'enfant, ce qui a un impact sur les ressources et la composition du foyer.

Pourquoi les bailleurs sociaux demandent ce jugement ?
Les bailleurs sociaux ont besoin de clarifier la situation familiale et les ressources du foyer. Si le père est officiellement titulaire de droits (même s'il ne les exerce pas), cela peut théoriquement influencer le calcul des ressources ou la composition du ménage pour l'attribution d'un logement social. Ils veulent une preuve juridique que le père ne participe plus à la vie de l'enfant.

Comment cette maman peut-elle s'y prendre en toute sécurité ?
Il est impératif que toutes les démarches soient faites exclusivement en France, devant les autorités françaises, sans aucun contact avec le pays d'origine.

La maman doit saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en France pour faire constater l'absence de liens et l'absence d'exercice des droits du père.

1. Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en France
La maman peut demander au JAF de :

Fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale : Même si elle a déjà l'autorité parentale exclusive, demander au JAF de statuer sur les droits de visite et d'hébergement du père. Le juge constatera alors l'absence d'exercice de ces droits par le père et son désintérêt.

Constater l'absence de lien effectif : Le JAF peut acter que le père ne s'est jamais occupé de sa fille et n'a jamais exercé ses droits.

Motifs et Preuves à fournir au JAF :

La maman devra prouver au JAF que le père ne s'est jamais occupé de l'enfant. Elle peut fournir :

Des attestations sur l'honneur de proches (famille, amis, professionnels de santé ou de l'éducation qui suivent l'enfant) témoignant du désintérêt total du père depuis la naissance de la fille.

Des preuves de l'absence de contact (appels, messages, visites).

Si une pension alimentaire a été fixée et non versée, des preuves de non-paiement.

L'historique de la situation familiale (divorce si applicable, etc.).

Points cruciaux :

Ne pas tenter de contacter le père : Il est inutile et potentiellement dangereux de chercher à contacter le père ou les autorités du pays d'origine. La procédure française permet de juger en l'absence du père si celui-ci est injoignable ou désintéressé.

Mentionner la protection de l'OFPRA : La maman et son avocat devront absolument informer le JAF du statut de réfugiée de la fille et de la protection de l'OFPRA. Cela justifiera d'autant plus l'impossibilité de contacter le père via les autorités du pays d'origine et la nécessité d'une décision par défaut. Le juge comprendra l'enjeu de sécurité.

2. L'Accompagnement Juridique est INDISPENSABLE
Compte tenu de la complexité et de la sensibilité de la situation (réfugiée, protection OFPRA, pays d'origine), la maman doit obligatoirement être accompagnée par un avocat.

L'avocat saura quelle procédure exacte engager devant le JAF.

Il constituera le dossier avec les preuves adaptées.

Il saura expliquer la situation de protection de l'enfant au juge.

Il s'assurera que la procédure ne met pas en danger la maman ou l'enfant en exigeant des contacts avec le pays d'origine.

Si la maman n'a pas les ressources suffisantes, elle pourra demander l'aide juridictionnelle pour que les frais d'avocat soient pris en charge par l'État.

3. Expliquer la démarche au bailleur social
Une fois la saisine du JAF effectuée, la maman pourra fournir au bailleur social :

La copie de la requête déposée devant le JAF (tamponnée par le tribunal).

Une attestation de son avocat confirmant qu'une procédure est en cours devant le JAF pour faire constater le désintérêt paternel et fixer l'exercice de l'autorité parentale.

Ces documents devraient suffire à rassurer le bailleur social sur le fait que la démarche est en cours et que la situation sera clarifiée judiciairement.

Résumé des étapes pour la maman :
Contacter un avocat spécialisé en droit de la famille et de l'enfance (demander l'aide juridictionnelle si besoin).

Avec l'avocat, saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire constater le désintérêt total du père et/ou fixer les modalités de l'autorité parentale et des droits de visite/hébergement, en insistant sur l'absence effective du père depuis la naissance.

Fournir au bailleur social la preuve de la saisine du JAF et/ou une attestation de l'avocat.

Cette approche permet de répondre à la demande du bailleur social par une voie juridique française sécurisée, sans aucun risque de contact avec les autorités du pays d'origine.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sr le bouton vert de ma réponse.

Un grand merci pour vos réponses précises !! et pour votre réactivité

merci beaucoup pour votre retour Maître