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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ajournement naturalisation – retard déclaratif fiscal régularisé – besoin d’avis
Sujet initié par Paris 75012, il y a 4 semaines - 400 vues

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai perdu tout espoir, j'ai besoin de vos avis s'il vous plait.

Je sollicite votre aide ou vos conseils suite à un ajournement de ma demande de naturalisation par décret, notifié le 11 juillet 2025, par la préfecture, pour une durée de deux ans.

Le motif évoqué par l’administration est un retard de déclaration de revenus 2023, effectué en 2024. Il ne s’agissait pas d’un oubli de paiement, mais bien d’un simple oubli de déclaration, que j’ai corrigé spontanément, sans relance, dès que je m’en suis rendu compte.

Je n’ai aucune dette fiscale (attestation P237 à l’appui), et il s’agit d’un fait isolé, sans antécédent ni récidive depuis mon arrivée en France en 2017. Ma situation est fiscalement et administrativement régularisée.

Je suis actuellement en CDI, résident depuis 8 ans, diplômé d’un Master 2 obtenu en France, parfaitement inséré professionnellement, et sans aucun antécédent judiciaire ou fiscal.

- Pouvez-vous, s'il vous plait, me conseillère des éléments juridiques, fais ou actes que je peux défendre dans cette lettre de recours ?

- Avez-vous déjà eus des cas similaires gagnés et savoir qu'est ce qui a été défendu ?

Je vous remercie d'avance pour vos retours, vraiment !
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Concernant les éléments juridiques à intégrer dans votre recours, vous pouvez vous appuyer sur l'article 27 du code civil, qui stipule que toute décision d'ajournement doit être motivée. Vous pourriez argumenter que le motif invoqué par l'administration (un retard de déclaration de revenus) ne justifie pas un ajournement de deux ans, surtout dans le contexte où vous avez corrigé cette situation spontanément et sans relance. Vous pouvez également mentionner que votre situation fiscale est régularisée, comme le prouve votre attestation P237.

Pour appuyer l'idée de disproportion ou d'erreur manifeste d'appréciation, vous pourriez faire référence à des décisions antérieures où des ajournements ont été annulés par le juge administratif en raison de motifs jugés insuffisants ou non pertinents.

Par exemple, la jurisprudence a montré que des faits isolés et anciens ne devraient pas être pris en compte pour justifier un ajournement (CAA, 22 décembre 2015, n°15NT00539). Vous pourriez donc soutenir que votre retard de déclaration est un fait isolé et ne devrait pas entacher votre demande de naturalisation.

En ce qui concerne la démonstration de votre bonne foi, il serait judicieux d'inclure des éléments qui témoignent de votre intégration en France, tels que des lettres de recommandation de votre employeur, des attestations de votre engagement dans la communauté locale, ou encore des preuves de votre stabilité professionnelle et personnelle. Vous pourriez également souligner que vous avez toujours été transparent avec l'administration et que vous avez agi rapidement pour corriger votre erreur.

Enfin, il est recommandé de structurer votre recours de manière claire et concise, en mettant en avant ces éléments et en insistant sur le fait que votre situation actuelle ne justifie pas un ajournement prolongé. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé si vous en ressentez le besoin, car cela pourrait renforcer votre dossier.

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il y a 4 semaines
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Pour appuyer l'idée de disproportion ou d'erreur manifeste d'appréciation, vous pourriez faire référence à des décisions antérieures où des ajournements ont été annulés par le juge administratif en raison de motifs jugés insuffisants ou non pertinents.

Par exemple, la jurisprudence a montré que des faits isolés et anciens ne devraient pas être pris en compte pour justifier un ajournement (CAA, 22 décembre 2015, n°15NT00539). Vous pourriez donc soutenir que votre retard de déclaration est un fait isolé et ne devrait pas entacher votre demande de naturalisation.

En ce qui concerne la démonstration de votre bonne foi, il serait judicieux d'inclure des éléments qui témoignent de votre intégration en France, tels que des lettres de recommandation de votre employeur, des attestations de votre engagement dans la communauté locale, ou encore des preuves de votre stabilité professionnelle et personnelle. Vous pourriez également souligner que vous avez toujours été transparent avec l'administration et que vous avez agi rapidement pour corriger votre erreur.

Enfin, il est recommandé de structurer votre recours de manière claire et concise, en mettant en avant ces éléments et en insistant sur le fait que votre situation actuelle ne justifie pas un ajournement prolongé. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé si vous en ressentez le besoin, car cela pourrait renforcer votre dossier.

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il y a 4 semaines
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