Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Est-ce que le recours contentieux permet de suspendre automatiquement l'oqtf
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 2790 vues
Bonjour,
Si un étranger reçoit un refus de demande de titre de séjour avec une obligation de quitter le territoire français avec un délai de 30 jours, est-ce que le recours contentieux au sein du tribunal administratif permet de suspendre automatiquement l'OQTF?
Si un étranger reçoit un refus de demande de titre de séjour avec une obligation de quitter le territoire français avec un délai de 30 jours, est-ce que le recours
Il y a une demande de 50000 euros de prestation compensatoire. si c’est ça te par le juge, je devrai faire appel mais là procédure d’appel est longue de ce que je
Je compte faire appel d’un jugement administratif : le refus de la carte de séjour étranger malade assortie d’un oqtf ( obligation de quitter le territoire français)
Le renouvellement de mon titre de séjour "vie familiale et privée" a été refusé avec un oqtf. je pense contester cette décision au tribunal administratif. les
Je suis entrée en france en 2016 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. durant cette période
J'ai reçu une oqtf de 30j de départ volontaire, jai fait un recours via telerecours comment savoir si il est suspensif ou pas jai vu que certains pouvaient ne
J'ai eu un oqtf sans délais avec rétention au cra, après une ordonnance et décision à mon faveur par ma libération, la préfecture à fait appel, le 2ème
Une obligation de quitter le territoire (oqtf) est une mesure d'éloignement délivrée par le préfet à l'étranger en situation irrégulière. on distingue les oqtf avec un délai
La maman peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision fixant ou refusant le droit de visite du père. Ce jugement servira de preuve auprès des bailleurs sociaux. Si le père est absent ou inconnu, le juge peut statuer en l'absence de sa participation. Il n'est pas obligatoire de prendre contact avec les autorités du pays d'origine, surtout si la sécurité est en jeu. La procédure peut se faire par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un service d'aide juridique. Merci de valider ma réponse
il y a 1 an
BELIGHA
Cher Monsieur,
Oui, la bonne nouvelle est que si l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) qui vous a été notifiée est assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours, alors le recours contentieux devant le Tribunal Administratif a bien un effet suspensif automatique.
Comprendre l'effet suspensif Qu'est-ce que cela signifie ? L'effet suspensif signifie que vous ne pouvez pas être expulsé(e) du territoire français tant que le Tribunal Administratif n'a pas rendu sa décision sur votre recours. L'exécution de l'OQTF est mise en pause le temps que le juge examine votre dossier.
Délai de recours crucial : Vous devez impérativement déposer votre recours devant le Tribunal Administratif dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'OQTF. Si vous dépassez ce délai, votre recours sera irrecevable et l'OQTF deviendra définitive et exécutoire.
Exceptions (OQTF sans délai) : Il est important de noter que cet effet suspensif ne s'applique pas aux OQTF qui sont sans délai (celles qui vous obligent à quitter le territoire sous 48 heures). Pour ces dernières, le recours doit être déposé dans les 48 heures et le juge statue en urgence (72 heures).
Ce que vous devez faire : Agir Immédiatement : Le délai de 30 jours est très court pour préparer un recours solide. Ne perdez pas de temps.
Consulter un avocat spécialisé : Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il est le mieux placé pour :
Analyser les motifs de refus de votre titre de séjour et de l'OQTF.
Déterminer les moyens juridiques à soulever pour contester la décision (erreur de droit, erreur manifeste d'appréciation, défaut de motivation, etc.).
Rédiger le recours et le déposer dans les formes et délais requis auprès du Tribunal Administratif compétent.
Vous représenter et défendre votre dossier devant le juge.
Vous informer sur vos droits et obligations pendant la période de suspension.
Préparer votre dossier : Rassemblez tous les documents pertinents :
La décision de refus de titre de séjour et l'OQTF notifiée par la préfecture.
Votre passeport et votre titre de séjour expiré.
Tous les documents justifiant votre situation (preuves d'intégration, de séjour, de ressources, de liens familiaux, etc.).
Le recours contentieux est votre meilleure chance de contester la décision et de suspendre l'éloignement. C'est une démarche technique qui nécessite rigueur et connaissance du droit.
N'hésitez pas à solliciter une consultation rapide avec un avocat.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Non, le recours contentieux devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'exécution de l'OQTF (obligation de quitter le territoire français), sauf cas particulier.
Pour éviter l'éloignement, il faut impérativement déposer en même temps que le recours :
un recours en annulation contre l'OQTF,
et une demande de suspension en urgence (référé-suspension), si vous avez des éléments sérieux à faire valoir.
Attention : le délai de 30 jours est strict, et passé ce délai, l'OQTF devient exécutoire.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous.
il y a 1 an
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 1 an
TANGALAKIS
Oui ,
le dépot d'un dossier d'aide juridictionnelle dans le délai de 30 jours
ET / OU la saisine du tribunal administratif dans le délai de 30 jours
SUSPENDENT L'EXECUTION DE L'OQTF jusuq' à la décision du tribunal administratif
Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 1 an
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
