Changement de statut aps en salarié

Sujet initié par Ornel, il y a 1 jour - 226 vues

La demande d’autorisation de travail n’est pas encore sorti c’est la raison pour laquelle il n’a pas encore fais la démarche de changement de statut.
D’où j’aimerais savoir quoi faire si mon APS se termine avant.
Nous sommes mariés cela fais 10 mois et nous venons d’avoir une fille.

Bonjour,

Votre situation est en effet très délicate car votre APS arrive à échéance très bientôt (3 semaines), et le statut de votre mari est également en transition. La clé pour votre changement de statut est que votre mari obtienne son propre titre de séjour "salarié". Tant qu'il est sur une APS, il n'est pas considéré comme "salarié" au sens du droit des étrangers pour que vous puissiez bénéficier du titre de "conjoint de salarié".

Voici la marche à suivre et les options qui s'offrent à vous :

1. La situation de votre mari est la priorité absolue
Pour que vous puissiez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjointe d'un salarié, il est impératif que votre mari obtienne son propre titre de séjour "salarié" ou au minimum un récépissé de première demande de titre de séjour "salarié".

Le fait qu'il ait un CDI est excellent, mais il doit finaliser la procédure d'autorisation de travail (qui est souvent intégrée à la demande de titre de séjour salarié si c'est une première demande suite à un changement de statut, par exemple d'étudiant à salarié) et obtenir son récépissé de demande de titre de séjour "salarié". C'est ce récépissé qui matérialisera le début de sa régularisation en tant que salarié.

Action urgente : Votre mari doit absolument pousser sa démarche auprès de la préfecture (ou de la DIRECCTE/DREETS pour l'autorisation de travail si elle est séparée) pour obtenir ce récépissé le plus vite possible.

2. Que faire si votre APS se termine avant que votre mari n'ait son récépissé "salarié" ?
Vous êtes dans une course contre la montre. Voici vos options, de la plus directe à celle de dernier recours :

Option 1 : Demander un titre de séjour "vie privée et familiale" sur la base de votre enfant (la plus solide)
C'est probablement votre meilleure option et la plus sûre si le récépissé de votre mari tarde.

Article L. 423-23 du CESEDA : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (sauf menace à l'ordre public) à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci.

Votre situation : Vous venez d'avoir une fille. Si votre fille est née en France, elle est française de par sa naissance si au moins un de ses parents y est né ou si elle remplit certaines autres conditions (le lien avec votre mari français ou non français n'est pas directement la condition pour votre titre de séjour ici, c'est le fait qu'elle soit française et que vous soyez sa mère). Si elle n'est pas encore française (par exemple, si les deux parents sont étrangers et non nés en France), elle est considérée comme enfant étranger résidant en France.

Si votre fille est Française : C'est un droit plein, sous réserve de la contribution à son entretien et éducation. C'est la voie la plus favorable.

Si votre fille est étrangère mais réside en France : L'article L. 423-10 du CESEDA prévoit aussi la possibilité d'obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" pour l'étranger dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d'un titre porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La présence d'un enfant en bas âge, né en France, avec un père ayant un CDI, est un argument très fort.

Option 2 : Déposer une demande de "conjoint de salarié" si votre mari obtient son récépissé de salarié in extremis
Si votre mari reçoit son récépissé de première demande de carte de séjour "salarié" avant la fin de votre APS : Vous pourrez alors déposer votre propre demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjointe de titulaire d'un titre de séjour (même un récépissé de "salarié" peut suffire pour certaines préfectures, car il confère une situation régulière).

Option 3 : Demander une admission exceptionnelle au séjour (AES) pour vie privée et familiale
Si aucune des options précédentes ne se matérialise avant l'expiration de votre APS, et que vous vous retrouvez sans titre, vous pourrez toujours faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Votre situation est très favorable pour une AES :

Mariage avec un étranger en CDI et en voie de régularisation "salarié".

Enfant né en France (surtout s'il est français).

Communauté de vie établie (10 mois de mariage).

Absence de trouble à l'ordre public.

L'AES n'est pas un droit, elle relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, mais les instructions ministérielles encouragent la régularisation des parents d'enfants français ou étrangers ayant des liens forts en France.

Ce que vous devez faire IMMÉDIATEMENT (avant la fin de votre APS) :
Réunissez tous les documents :

Vos documents d'identité (passeport, APS).

L'acte intégral de mariage (datant de moins de 3 mois) et le livret de famille.

L'acte de naissance de votre fille (intégral).

Tous les documents de votre mari : son passeport, son APS, son contrat CDI, ses derniers bulletins de salaire, le récépissé ou tout document attestant de sa demande d'autorisation de travail et de titre de séjour "salarié" (le plus important !).

Justificatifs de domicile commun à vos deux noms (factures d'électricité, de gaz, quittance de loyer, etc.).

Toute preuve de vie commune (relevés bancaires communs, courriers à la même adresse, etc.).

Photos d'identité récentes.

Contactez la préfecture (ou sous-préfecture) de votre lieu de résidence :

Vérifiez les modalités de dépôt : De nombreuses préfectures sont passées à la prise de rendez-vous en ligne ou au dépôt de dossier via la plateforme de l'ANEF.

Expliquez votre situation précise : Indiquez que votre APS expire bientôt, que votre mari est en CDI et attend son titre "salarié", et que vous venez d'avoir une fille. Demandez quelle est la procédure la plus adaptée et la plus rapide pour votre changement de statut, en insistant sur la naissance de votre enfant.

Déposez votre dossier avant l'expiration de votre APS :

C'est crucial. Si votre dossier est déposé avant la fin de votre APS, vous recevrez un récépissé de demande de titre de séjour. Ce récépissé vous permet de rester en France légalement et, selon les cas, peut vous autoriser à travailler en attendant la décision de la préfecture. Ne vous retrouvez pas en situation irrégulière.

La naissance de votre fille est un argument de poids qui vous donne des droits clairs. Concentrez-vous sur la préparation du dossier pour l'option basée sur l'enfant si le statut de votre mari n'est pas finalisé à temps.

N'hésitez pas à solliciter l'aide d'une association d'aide aux étrangers ou d'un avocat spécialisé si les démarches auprès de la préfecture s'avèrent compliquées.

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