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Sujet (Cloturé) initié par Niniil y a 1 an - 706 vues
Bonjour, En remplissant la rupture conventionnelle je me suis trompé de montant a l'onglet moyenne salaire brut des 12 derniers mois est que cela impact sur l'accord de l'homologation sachant que ça ne change en rien mon indemnité de rupture peu importe le chiffre que je note. Ma question est l'homologation peut elle être refusé c'est je erreur de saisie et vu que la rupture et validée par mon employeur je ne peux pas revenir dessus. Merci d'avance
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BELIGHA
Bonjour,
C'est une excellente question, et il est normal de s'inquiéter d'une erreur dans un document aussi important que la rupture conventionnelle.
L'impact de l'erreur sur le salaire moyen brut et l'homologation
Effectivement, la moyenne du salaire brut des 12 derniers mois est une donnée qui sert principalement au calcul du montant minimal légal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Si, comme vous l'indiquez, l'erreur de saisie sur ce montant ne change rien à votre indemnité de rupture (ce qui signifie que le montant de l'indemnité que vous avez convenu est de toute façon supérieur au minimum légal, peu importe la base de calcul), c'est déjà un très bon point. L'administration (la DREETS, ex-DIRECCTE) vérifie surtout que le montant de l'indemnité n'est pas inférieur à ce minimum légal.
Cependant, une erreur de saisie, même si elle n'affecte pas le montant de l'indemnité, peut potentiellement poser problème si elle rend le dossier illisible ou incohérent aux yeux de l'administration. La DREETS est chargée de vérifier la liberté de consentement des parties et la régularité formelle de la convention. Une erreur de saisie pourrait être perçue comme une incohérence formelle.
Risque de refus d'homologation
Oui, il existe un risque, même minime, de refus d'homologation pour une erreur de saisie, si celle-ci est considérée comme une irrégularité formelle par la DREETS.
L'administration est très stricte sur la forme et la cohérence des informations. Une erreur grossière ou une incohérence manifeste pourrait entraîner un refus. La DREETS peut exiger des corrections ou, dans les cas extrêmes, refuser l'homologation.
Que faire maintenant ?
Puisque la rupture est déjà signée par vous et votre employeur et que vous ne pouvez pas la modifier directement, voici vos options :
Contactez votre employeur Immédiatement :
Informez-le de l'erreur que vous avez constatée.
Expliquez que cela pourrait entraîner un refus d'homologation.
La meilleure solution serait que l'employeur contacte la DREETS pour les informer de l'erreur avant même l'étude du dossier. Certaines DREETS acceptent des notes explicatives jointes au dossier.
Si l'employeur est coopératif :
Vous pourriez, avec l'accord de votre employeur, rédiger une courte lettre explicative signée par les deux parties, indiquant l'erreur de saisie sur le salaire moyen brut, et confirmant le montant correct. Cette lettre serait jointe au dossier d'homologation. C'est la solution la plus simple et la plus sûre si la DREETS l'accepte.
Attention : Si la DREETS refusait d'homologuer, vous devriez alors refaire une nouvelle rupture conventionnelle, avec un nouveau formulaire (et donc un nouveau délai de rétractation et un nouveau délai d'homologation de 15 jours ouvrables).
Si le dossier est déjà parti et que vous ne pouvez rien ajouter :
Il faudra attendre la décision de la DREETS.
Si l'homologation est refusée, la DREETS vous notifiera les motifs du refus. Vous pourrez alors corriger l'erreur et déposer un nouveau dossier.
En conclusion : Oui, une erreur de saisie sur le formulaire de rupture conventionnelle peut entraîner un refus d'homologation, car la DREETS veille à la parfaite régularité formelle du document. La meilleure approche est d'anticiper en informant l'employeur et en envisageant de joindre une note explicative au dossier, ou de vous préparer à devoir refaire une nouvelle demande d'homologation si nécessaire.
N'hésitez pas à communiquer rapidement avec votre ancien employeur pour gérer cette situation au mieux.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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