Admission exceptionnelle au séjour vie privé vie familiale

Sujet initié par Louisa5, il y a 3 jours - 241 vues

Chère Madame,

C'est une excellente initiative de bien préparer votre dossier pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale. La preuve de la présence continue et de l'intégration est effectivement primordiale.

Voyons ensemble la pertinence de vos justificatifs et les points que vous soulevez concernant vos avis d'imposition et vos revenus.

Pertinence de vos justificatifs
Les documents que vous prévoyez de joindre sont globalement pertinents et importants pour prouver votre présence continue et votre intégration :

Billets de TGV mensuels (aller-retour entre votre domicile et celui de votre conjoint) : C'est un excellent moyen de prouver des allers-retours réguliers, donc une présence récurrente à votre domicile principal. C'est d'autant plus pertinent si votre demande de VPF est liée à votre conjoint (par exemple, si vous êtes mariée avec un ressortissant français ou étranger en situation régulière).

Factures EDF annuelles et échéancier de paiements EDF : Ces documents sont très solides pour prouver l'occupation continue et effective d'un logement à votre nom. L'échéancier et les paiements réels montrent bien une consommation et une gestion de votre foyer.

Avis d'imposition (y compris la première page avec votre nom et/ou le détail du déclarant 2) : Les avis d'imposition sont des preuves très importantes de présence et d'intégration fiscale. Ils attestent que vous êtes connue de l'administration fiscale française et que vous avez déclaré des revenus en France.

Vos avis d'imposition et les fiches de paie
C'est là que la situation est plus délicate et mérite une attention particulière.

Est-ce que joindre uniquement la première page de l’avis d’imposition est suffisant pour justifier votre présence/intégration ?

Pour la présence et l'intégration fiscale : Oui, la première page (ou les pages qui attestent de votre nom et de votre domiciliation fiscale en France) est suffisante pour prouver que vous êtes fiscalement domiciliée en France et que vous déclarez des revenus. C'est une preuve très forte d'ancrage.

Pour la justification des revenus : L'avis d'imposition mentionne le montant global des revenus déclarés. Cependant, il ne détaille pas l'origine de ces revenus (salaire, chômage, etc.) ni l'identité de l'employeur.

Le fait que des revenus apparaissent sans fiches de paie peut-il poser un problème ?

Oui, cela peut potentiellement poser un problème ou soulever des questions. Même si votre demande n'est pas au titre d'un emploi salarié (mais VPF), l'administration cherche à s'assurer que vous avez des ressources stables et licites pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille sans être une charge pour la société.

Des revenus déclarés aux impôts sans aucune preuve de leur origine légale (fiches de paie, attestations Pôle Emploi, bilans pour une activité non salariée, etc.) peuvent éveiller les soupçons. L'administration pourrait s'interroger sur la nature de ces revenus et demander des justificatifs complémentaires.

Le fait de ne pas vouloir fournir les fiches de paie par peur d'inquiéter votre employeur est compréhensible, mais cela crée une zone d'ombre pour l'administration.

Le risque d’un regard orienté vers l’emploi existe-t-il même si ce n’est pas l’objet de votre demande ?

Oui, absolument. Même si votre demande est VPF, l'administration étudie votre intégration globale, y compris votre situation professionnelle et vos ressources. Elle ne peut pas ignorer des revenus déclarés.

Si vous déclarez des salaires, cela prouve que vous travaillez. Or, travailler sans titre de séjour valide est une infraction au travail illégal. L'administration doit s'assurer que vos revenus ont été acquis légalement.

L'objectif est d'éviter toute confusion ou suspicion qui pourrait vous nuire. Un dossier doit être le plus clair et transparent possible pour éviter des demandes de pièces supplémentaires qui retarderaient l'instruction, voire un refus motivé par un manque de preuves ou un doute sur la légalité des revenus.

Recommandations
Pour éviter toute confusion ou blocage inutile :

Expliquez clairement votre situation dans une lettre :

Rédigez une lettre explicative destinée à la préfecture, annexée à votre dossier.

Dans cette lettre, réaffirmez que votre demande est basée sur la vie privée et familiale.

Expliquez que vous avez des revenus déclarés, mais que vous ne pouvez pas fournir les fiches de paie pour ne pas exposer votre employeur. Vous pouvez indiquer que vous souhaitez protéger votre employeur qui n'est pas au fait des démarches administratives liées à votre situation.

Soyez précise sur la nature de ces revenus (par exemple, "revenus salariaux").

Proposez des alternatives pour prouver l'origine des revenus :

Pouvez-vous fournir des relevés bancaires qui montrent l'encaissement régulier de ces salaires ? Cela, combiné à l'avis d'imposition, peut renforcer la preuve de l'existence et de la régularité des revenus.

Si votre conjoint est en situation régulière et que vous faites la demande à son titre, ses propres preuves de ressources (contrat de travail, fiches de paie) seront déterminantes. La préfecture apprécie souvent les ressources du foyer global.

Mettez l'accent sur les autres preuves d'intégration :

Insistez sur toutes les autres preuves de votre intégration : vie de couple (si mariée/pacsée), vie familiale (enfants scolarisés en France), participation à la vie associative, connaissance du français, etc.

Le fait que vous payiez vos factures EDF et vos impôts montre votre implication dans la vie économique française.

En conclusion :

Joindre uniquement la première page des avis d'imposition peut être suffisant pour prouver votre présence fiscale, mais la justification de l'origine de vos revenus sans fiches de paie est un point faible. Le risque d'un regard orienté vers l'emploi existe toujours, car l'administration doit s'assurer de la licéité de vos moyens de subsistance, même pour une demande VPF.

Il est préférable de fournir un dossier le plus transparent possible. Si vous ne pouvez vraiment pas fournir les fiches de paie, la lettre explicative et des relevés bancaires sont des palliatifs à envisager pour rassurer l'administration sur la légalité de vos ressources.

N'hésitez pas à demander conseil à une association d'aide aux étrangers ou à un avocat spécialisé pour revoir l'ensemble de votre dossier avant de le déposer. Cela pourrait vous éviter bien des tracas.

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Pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, il est important de fournir des preuves solides de votre présence continue et de votre intégration en France. Joindre les billets de train, factures EDF et avis d’imposition est pertinent.

La première page de l’avis d’imposition peut suffire pour montrer vos revenus, mais les fiches de paie renforcent la preuve de la régularité de votre situation. Toutefois, l’absence de fiches de paie n’est pas rédhibitoire si vous expliquez clairement la situation et fournissez d’autres justificatifs.

Même si votre demande n’est pas fondée sur l’emploi, l’administration peut examiner votre situation globale. Il est donc conseillé d’anticiper toute demande complémentaire éventuelle en préparant les documents justificatifs.

Enfin, la cohérence et la clarté de votre dossier sont essentielles pour éviter toute confusion. Si besoin, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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