Changement de statut

Sujet initié par Anas, il y a 2 jours - 224 vues

Bonjour,

Votre situation est très classique lorsqu'on passe d'un titre "travailleur temporaire" à un CDI, surtout avec un déménagement et la question du télétravail. Le choix de la bonne préfecture est crucial pour la réussite de votre démarche.

Préfecture compétente pour votre demande de changement de statut
La règle générale est que la demande de titre de séjour doit être déposée auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre lieu de domicile.

Dans votre cas :

Votre résidence actuelle est Limoges.

Votre futur emploi est à Nanterre, avec du télétravail.

Même si votre futur emploi est à Nanterre, tant que votre résidence principale est à Limoges, la préfecture compétente pour l'étude de votre dossier de changement de statut est bien celle de Limoges.

Vous devez donc déposer votre demande de changement de statut auprès de la Préfecture de la Haute-Vienne (Limoges).

Pourquoi Limoges et non Nanterre (Préfecture des Hauts-de-Seine) ?

Principe du domicile : Les préfectures traitent les dossiers des étrangers domiciliés dans leur département. Vous êtes actuellement domicilié(e) et titulaire d'un titre de séjour à Limoges.

Absence de justificatif de domicile à Paris/Nanterre : Vous le soulignez vous-même, vous n'avez pas encore de justificatif de domicile à Nanterre. Sans cela, aucune préfecture en Île-de-France n'accepterait votre dossier.

Déménagement au moment du début du contrat : Le déménagement prévu pour le début du contrat de travail n'est pas un problème. La demande de changement de statut doit être faite depuis votre domicile actuel. Une fois votre nouveau titre de séjour obtenu, vous pourrez déménager à Nanterre. Si vous déménagez après le dépôt mais avant la décision, vous devrez informer la préfecture de Limoges de votre changement d'adresse.

Ce n'est pas parce que votre futur employeur est à Nanterre que la préfecture de Nanterre devient compétente pour votre demande de titre de séjour. La compétence de la préfecture est liée à votre lieu de résidence.

Obtention du récépissé via les demandes en ligne (Démarches Simplifiées ou ANEF)
Vous avez posé une excellente question sur les récépissés pour les demandes en ligne.

Oui, lorsque vous déposez une demande de titre de séjour via une plateforme en ligne (comme Démarches Simplifiées ou l'ANEF - Administration Numérique des Étrangers en France, qui est la plateforme généralisée pour la plupart des titres), vous obtenez un récépissé de dépôt.

Ce récépissé est généralement généré automatiquement et mis à disposition sur votre espace personnel après que vous ayez validé et transmis l'ensemble de votre dossier en ligne.

Il atteste de la date de dépôt de votre demande et prouve que vous êtes en situation régulière en attendant l'instruction de votre dossier par la préfecture.

Il contient un numéro de dossier et des informations sur la demande.

Vérifiez bien que la procédure de changement de statut pour votre catégorie est bien disponible en ligne pour la préfecture de Limoges. La plupart des demandes de changement de statut sont désormais dématérialisées via l'ANEF, mais il est toujours bon de vérifier sur le site de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Derniers conseils
Anticipez votre demande : Votre titre actuel est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Vous devez déposer votre demande de changement de statut entre 2 et 4 mois avant cette date d'expiration (donc entre fin août et fin octobre 2025). N'attendez pas le dernier moment.

Rassemblez tous les documents : Préparez un dossier complet et conforme aux exigences de la préfecture : passeport, ancien titre de séjour, justificatifs de domicile à Limoges, l'avis favorable de l'autorisation de travail, la promesse d'embauche/contrat de travail, vos bulletins de salaire actuels, etc.

Communiquez avec votre employeur : Informez votre futur employeur que la procédure se fera via la préfecture de Limoges et que le récépissé vous sera fourni après le dépôt en ligne.

Bonne chance pour vos démarches !

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour Maître YVAN BELIGHA et Maitre GEOFFROY BALONGA

Merci pour votre retour rapide.

Suite à vos indications, je me suis rapproché de la préfecture de Limoges, qui m’a informé que mon dossier devrait être déposé directement à Paris une fois mon logement trouvé, faute de quoi il serait clôturé pour incompétence territoriale. On m’a également précisé qu’ils ne sont pas en mesure de savoir si un récépissé autorisant à travailler peut être délivré.

Dans ce contexte, et sans vouloir abuser de votre temps, pourriez-vous m’indiquer simplement :

Existe-t-il un texte ou une pratique administrative sur laquelle je pourrais m’appuyer pour demander un tel récépissé dans l’attente de ma domiciliation ?

Y a-t-il un risque réel que mon dossier soit refusé ou classé sans suite si je fais ma demande depuis une autre préfecture que celle de Limoges qui pour l'instant me redirige vers la préfecture de PARIS ?

Je comprends tout à fait que votre temps est précieux, et je me permets de vous poser ces questions à titre purement informatif

Bonjour,

Votre situation est très classique lorsqu'on passe d'un titre "travailleur temporaire" à un CDI, surtout avec un déménagement et la question du télétravail. Le choix de la bonne préfecture est crucial pour la réussite de votre démarche.

Préfecture compétente pour votre demande de changement de statut
La règle générale est que la demande de titre de séjour doit être déposée auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre lieu de domicile.

Dans votre cas :

Votre résidence actuelle est Limoges.

Votre futur emploi est à Nanterre, avec du télétravail.

Même si votre futur emploi est à Nanterre, tant que votre résidence principale est à Limoges, la préfecture compétente pour l'étude de votre dossier de changement de statut est bien celle de Limoges.

Vous devez donc déposer votre demande de changement de statut auprès de la Préfecture de la Haute-Vienne (Limoges).

Pourquoi Limoges et non Nanterre (Préfecture des Hauts-de-Seine) ?

Principe du domicile : Les préfectures traitent les dossiers des étrangers domiciliés dans leur département. Vous êtes actuellement domicilié(e) et titulaire d'un titre de séjour à Limoges.

Absence de justificatif de domicile à Paris/Nanterre : Vous le soulignez vous-même, vous n'avez pas encore de justificatif de domicile à Nanterre. Sans cela, aucune préfecture en Île-de-France n'accepterait votre dossier.

Déménagement au moment du début du contrat : Le déménagement prévu pour le début du contrat de travail n'est pas un problème. La demande de changement de statut doit être faite depuis votre domicile actuel. Une fois votre nouveau titre de séjour obtenu, vous pourrez déménager à Nanterre. Si vous déménagez après le dépôt mais avant la décision, vous devrez informer la préfecture de Limoges de votre changement d'adresse.

Ce n'est pas parce que votre futur employeur est à Nanterre que la préfecture de Nanterre devient compétente pour votre demande de titre de séjour. La compétence de la préfecture est liée à votre lieu de résidence.

Obtention du récépissé via les demandes en ligne (Démarches Simplifiées ou ANEF)
Vous avez posé une excellente question sur les récépissés pour les demandes en ligne.

Oui, lorsque vous déposez une demande de titre de séjour via une plateforme en ligne (comme Démarches Simplifiées ou l'ANEF - Administration Numérique des Étrangers en France, qui est la plateforme généralisée pour la plupart des titres), vous obtenez un récépissé de dépôt.

Ce récépissé est généralement généré automatiquement et mis à disposition sur votre espace personnel après que vous ayez validé et transmis l'ensemble de votre dossier en ligne.

Il atteste de la date de dépôt de votre demande et prouve que vous êtes en situation régulière en attendant l'instruction de votre dossier par la préfecture.

Il contient un numéro de dossier et des informations sur la demande.

Vérifiez bien que la procédure de changement de statut pour votre catégorie est bien disponible en ligne pour la préfecture de Limoges. La plupart des demandes de changement de statut sont désormais dématérialisées via l'ANEF, mais il est toujours bon de vérifier sur le site de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Derniers conseils
Anticipez votre demande : Votre titre actuel est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Vous devez déposer votre demande de changement de statut entre 2 et 4 mois avant cette date d'expiration (donc entre fin août et fin octobre 2025). N'attendez pas le dernier moment.

Rassemblez tous les documents : Préparez un dossier complet et conforme aux exigences de la préfecture : passeport, ancien titre de séjour, justificatifs de domicile à Limoges, l'avis favorable de l'autorisation de travail, la promesse d'embauche/contrat de travail, vos bulletins de salaire actuels, etc.

Communiquez avec votre employeur : Informez votre futur employeur que la procédure se fera via la préfecture de Limoges et que le récépissé vous sera fourni après le dépôt en ligne.

Bonne chance pour vos démarches !

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour Maître YVAN BELIGHA et Maitre Maturin PETSOKO,

Merci pour votre retour rapide.

Suite à vos indications, je me suis rapproché de la préfecture de Limoges, qui m’a informé que mon dossier devrait être déposé directement à Paris une fois mon logement trouvé, faute de quoi il serait clôturé pour incompétence territoriale. On m’a également précisé qu’ils ne sont pas en mesure de savoir si un récépissé autorisant à travailler peut être délivré.

Dans ce contexte, et sans vouloir abuser de votre temps, pourriez-vous m’indiquer simplement :

Existe-t-il un texte ou une pratique administrative sur laquelle je pourrais m’appuyer pour demander un tel récépissé dans l’attente de ma domiciliation ?

Y a-t-il un risque réel que mon dossier soit refusé ou classé sans suite si je fais ma demande depuis une autre préfecture que celle de Limoges qui pour l'instant me redirige vers la préfecture de PARIS ?

Je comprends tout à fait que votre temps est précieux, et je me permets de vous poser ces questions à titre purement informatif