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Garant pour son enfant
Sujet initié par ISAJENOBRU4444@, il y a 10 mois - 836 vues

Bonjour,

Je suis garant de mon fils pour son appartement depuis 10 ans .Je souhaite me retirer. Comment procéder ? Cordialement. I.Barbier

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
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Pour vous retirer en tant que garant, vous devez vérifier les termes du contrat de caution signé. Si le cautionnement est à durée déterminée, il prendra fin à la date prévue. Si c'est un cautionnement à durée indéterminée, vous pouvez notifier votre retrait par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, en respectant un préavis (souvent 3 mois). Toutefois, cette résiliation ne vous dégage pas des obligations déjà contractées. Il est conseillé de consulter un avocat pour vérifier les conditions spécifiques de votre engagement. Merci de valider ma réponse
il y a 10 mois
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Bonjour,

En tant que garant, vous êtes engagé jusqu'à la fin du bail et de ses éventuels renouvellements, sauf si le contrat de caution prévoit une durée déterminée. Dans ce cas, vous restez engagé jusqu'au terme indiqué, sans possibilité de vous retirer de manière anticipée.

Si la caution est à durée indéterminée, vous pouvez y mettre fin à tout moment en notifiant votre volonté de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Votre désengagement prendra effet à la fin du bail en cours, c'est-à-dire lors de son prochain renouvellement ou de son terme initial.

Il est également possible de proposer au bailleur qu'un autre garant vous remplace, mais cela reste à sa discrétion.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 mois
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Bonjour,

Tout d'abord, il est essentiel de vérifier le type de cautionnement que vous avez signé il y a dix ans pour l'appartement de votre fils. Si l'acte de caution précise une durée déterminée — par exemple "jusqu'à la fin du bail initial de trois ans" — votre engagement a pu prendre fin automatiquement à cette échéance, sauf si une reconduction tacite a été prévue. En revanche, si la durée est indéterminée ou reconductible, votre désengagement ne pourra prendre effet qu'à l'issue du bail en cours, à condition d'en informer formellement le bailleur.

Pour vous retirer, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire (bailleur) du logement, indiquant votre souhait de ne plus être garant à l'avenir. Cette lettre doit rappeler la date de signature du cautionnement, l'adresse du logement concerné et préciser que votre engagement cessera à l'échéance du bail actuel. Il est conseillé d'agir dès maintenant pour que la résiliation soit prise en compte à la date anniversaire du bail ou lors de son renouvellement.

Il convient également d'échanger avec votre fils pour qu'un nouveau garant puisse éventuellement être proposé à son bailleur, surtout si ce dernier exige une garantie pour le maintien du contrat de location. À défaut, une assurance loyers impayés pourrait être envisagée comme alternative, selon les exigences du propriétaire.

Enfin, sachez que la résiliation ne vous exonère pas des obligations antérieures à la fin de votre engagement. Vous restez responsable des éventuelles dettes locatives accumulées pendant la période où votre caution était encore valable. Il est donc recommandé de demander un état des lieux financier du contrat avant de formaliser votre retrait.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
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Bonjour,

En tant que garant, vous êtes engagé jusqu'à la fin du bail et de ses éventuels renouvellements, sauf si le contrat de caution prévoit une durée déterminée. Dans ce cas, vous restez engagé jusqu'au terme indiqué, sans possibilité de vous retirer de manière anticipée.

Si la caution est à durée indéterminée, vous pouvez y mettre fin à tout moment en notifiant votre volonté de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Votre désengagement prendra effet à la fin du bail en cours, c'est-à-dire lors de son prochain renouvellement ou de son terme initial.

Il est également possible de proposer au bailleur qu'un autre garant vous remplace, mais cela reste à sa discrétion.

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il y a 10 mois
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