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Protection
Sujet initié par Pres, il y a 2 semaines - 226 vues

Bonjour,

Une protection de rentrer en contact et de s'approcher cette protection prend effet immédiatement ou pas.
car sur la feuille ça me marque en date du 20 juillet ne pas rencontrer ou recevoir pour une durée de 6 mois la victime de la fraction.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Une mesure de protection interdisant à une personne de contacter ou de s’approcher d’une victime prend effet dès sa notification ou sa signification officielle. La date indiquée sur la feuille (ici, le 20 juillet) correspond au début de cette interdiction, qui est valable pour la durée mentionnée (6 mois). Toute infraction à cette mesure peut entraîner des sanctions pénales. Merci de valider ma réponse
il y a 2 semaines
SignalerCommenter la réponse
Bonjour,

Si le document que vous avez reçu indique "en date du 20 juillet ne pas rencontrer ou recevoir pour une durée de 6 mois la victime de la fraction", cela signifie que cette protection, ou interdiction de contact et d'approche, prend effet immédiatement à partir de la date mentionnée sur le document, soit le 20 juillet.

Points importants à comprendre :
Effet immédiat : La mention "en date du 20 juillet" indique la date à laquelle la décision a été prise et à partir de laquelle elle s'applique. Vous devez respecter cette interdiction dès le 20 juillet, même si vous venez de recevoir la notification.

Nature de la protection : C'est une mesure qui vise à protéger la victime. Il peut s'agir d'une interdiction de contact et d'approche prononcée dans le cadre d'une procédure pénale (par exemple, un contrôle judiciaire, une peine, ou une ordonnance de protection).

Durée : La durée est clairement spécifiée : "6 mois". Vous devez respecter cette interdiction pendant toute cette période.

Conséquences du non-respect : Le non-respect d'une telle interdiction est une infraction pénale et peut entraîner de très graves conséquences, comme une incarcération immédiate (en cas de contrôle judiciaire ou de sursis probatoire) ou des poursuites pénales distinctes.

En résumé : Oui, cette protection prend effet immédiatement à la date indiquée sur le document. Vous devez impérativement respecter les conditions de ne pas entrer en contact et de ne pas vous approcher de la victime pour la durée mentionnée.

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il y a 2 semaines
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