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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pacs
Sujet initié par Tof et Shei, il y a 2 jours - 381 vues

Bonjour maître

Faut il une vie commune pour se pacser et si oui combien de temps la mairie demande.
Quels documents il faut donner sachant que moi je vis dans un autre pays et je n'ai aucune vie commune avec mon ami on se voit 15 jours par an parfois plus c'est à dire lui 15 jours vient 15 jours moi je vais voir espacé de 5 mois et je vais joindre lui pour le voir en France pour faire pacs vous croyez que cela est possible.

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Bonjour

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un engagement juridique entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui s'engagent à une vie commune. Cela signifie qu’ils doivent partager un lieu de résidence, même si cette cohabitation est temporaire ou symbolique. Dans votre cas, bien que vous viviez dans un autre pays et que les visites soient espacées, le PACS reste envisageable sous certaines conditions, à condition que vous puissiez tous deux vous présenter ensemble à la mairie pour l’enregistrement et y déclarer une adresse commune.

La mairie n’impose pas de durée minimale de vie commune avant la signature du PACS, mais elle exige que les partenaires déclarent vivre ensemble au moment de l’enregistrement. L’adresse commune peut être celle de votre partenaire en France, à condition que vous soyez tous les deux d’accord pour la considérer comme votre lieu de résidence partagé, même si vous y vivez de manière occasionnelle ou alternée.

Les documents à fournir sont les suivants : une pièce d’identité en cours de validité pour chacun, un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, une convention de PACS (formulaire Cerfa ou rédigée librement), une déclaration conjointe de PACS, ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune. Si vous êtes née à l’étranger, vous devrez également fournir un certificat de coutume, un certificat de non-PACS, et la traduction assermentée de votre acte de naissance.

En résumé, votre situation à distance ne vous empêche pas de conclure un PACS si vous êtes en mesure de faire une démarche conjointe à la mairie et de respecter les formalités administratives.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,

Oui, la vie commune (et surtout la résidence commune) est une condition essentielle pour conclure un PACS en France. Et au vu de votre situation, cela représente un obstacle majeur.

1. La "vie commune" et la "résidence commune" pour le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est défini par le Code Civil comme un contrat "pour organiser leur vie commune". Cette "vie commune" implique :

Une communauté de vie affective : La volonté de vivre en couple.

Une communauté de vie matérielle : Le fait de vivre sous le même toit ou, du moins, d'avoir une résidence commune.

La condition de la "résidence commune" est obligatoire et est vérifiée par la mairie (ou le notaire) au moment de l'enregistrement du PACS. Vous et votre ami devrez déclarer une adresse commune en France.

Combien de temps ?
Il n'y a pas de durée minimale légale de "vie commune" avant de se pacser. Vous n'avez pas besoin d'avoir vécu ensemble pendant X mois avant le PACS.
Cependant, vous devez avoir une résidence commune au moment de la conclusion du PACS et en attester sur l'honneur. La mairie demandera des justificatifs de domicile à cette adresse pour les deux partenaires.

2. Votre situation : Un problème majeur pour le PACS
Vous indiquez :

"Moi je vis dans un autre pays et je n'ai aucune vie commune avec mon ami."

"On se voit 15 jours par an parfois plus."

Avec ces éléments, il sera très difficile, voire impossible, de conclure un PACS en France actuellement.

Pourquoi ?

L'attestation sur l'honneur de résidence commune : Pour le PACS, vous devez remplir et signer une déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n°15725*02) et une attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de RÉSIDENCE COMMUNE. Si vous vivez dans un autre pays et n'avez pas de domicile en France, vous ne pourrez pas (et ne devrez pas, car ce serait une fausse déclaration) attester d'une résidence commune en France avec votre ami.

Les justificatifs de domicile : La mairie vous demandera des justificatifs de domicile récents (moins de 3 mois) à l'adresse que vous aurez déclarée comme étant votre résidence commune. Si vous ne résidez pas en France et n'avez pas de facture à votre nom à cette adresse, vous ne pourrez pas fournir ces justificatifs. La mairie vérifiera que les deux futurs partenaires vivent bien à l'adresse déclarée.

L'esprit de la loi : Le PACS est conçu pour organiser la vie d'un couple qui vit ensemble ou qui a l'intention de commencer une vie commune et de la domicilier en France. Une relation longue distance avec 15 jours de rencontre par an, sans établissement d'une résidence commune en France, ne correspond pas à la définition légale de la "vie commune" requise pour le PACS.

3. Est-ce possible si vous venez juste le voir en France pour faire le PACS ?
Non, ce n'est pas possible dans ces conditions. Venir juste pour un séjour court en France (même 15 jours) afin de "faire le PACS" ne constitue pas l'établissement d'une résidence commune au sens de la loi. La mairie ne célèbrera pas le PACS si l'un des partenaires ne peut pas prouver qu'il réside à l'adresse commune déclarée.

Quelles seraient les conditions pour que cela devienne possible ?
Pour pouvoir vous pacser en France, il faudrait que vous établissiez votre résidence principale en France, à la même adresse que votre ami. Cela signifie :

Déménager en France : Vous devriez déménager pour venir vivre avec votre ami en France.

Avoir des justificatifs de domicile à cette adresse : Une fois installée, vous auriez des factures (électricité, gaz, téléphone, quittance de loyer) à votre nom à cette même adresse, prouvant votre résidence effective.

Intention de vie commune : Vous devriez avoir la réelle intention de partager votre vie quotidienne et votre foyer avec votre ami.

En résumé : Le PACS n'est pas un contrat pour les relations à distance sans résidence commune. Il est conçu pour les couples qui vivent ensemble ou s'installent ensemble en France. Dans votre situation actuelle de vie dans un autre pays sans résidence établie en France avec votre ami, le PACS n'est pas envisageable.

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Bonjour,
Pas de difficulté pour faire un pacs dans votre cas.
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Cordialement
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Bonjour,

Voici une réponse détaillée à propos du PACS (Pacte Civil de Solidarité), en tenant compte de votre situation personnelle (vie dans un autre pays, absence de vie commune continue).

Le PACS : faut-il une vie commune pour le conclure ?
Oui, selon la loi française, les partenaires liés par un PACS doivent avoir une résidence commune, c’est une condition obligatoire.

Code civil - Article 515-1 et suivants : le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Cela ne signifie pas qu’on doit vivre ensemble depuis longtemps, mais au moment du PACS, vous devez déclarer une adresse commune (même si c’est temporaire ou symbolique).

Et si vous vivez dans des pays différents ?
Dans ce cas :

Vous ne répondez pas actuellement à la condition de résidence commune.

Le PACS risque d’être refusé si vous ne pouvez pas prouver une adresse commune en France (au moins au moment de la signature).

Certaines mairies sont strictes et demandent des justificatifs de domicile commun, d’autres acceptent une déclaration sur l’honneur avec un justificatif de domicile au nom de l’un des partenaires (celui en France).

Est-ce possible de venir en France quelques jours pour se pacser ?
Oui, en théorie, mais à condition que vous :

Venez en France physiquement avec votre ami.

Fournissez une adresse commune en France (celle de votre ami par exemple).

Apportiez tous les documents nécessaires (voir ci-dessous).

Mais attention : la mairie peut refuser si elle soupçonne une absence de vie commune réelle, surtout dans des cas transfrontaliers.

Documents à fournir pour un PACS (en mairie)
Voici les documents généralement demandés :

Pièce d’identité valide pour chacun (passeport, titre de séjour).

Acte de naissance récent (moins de 3 mois) :

Pour les étrangers : acte avec apostille ou légalisation, et traduction officielle si nécessaire.

Attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.

Attestation sur l’honneur de résidence commune (adresse en France).

Justificatif de domicile récent (EDF, loyer, attestation d’hébergement).

Parfois : une attestation de célibat ou de non-PACS du pays d’origine.

Où faire le PACS ?
En mairie (auprès du service d’état civil du lieu de résidence commune).

Ou devant un notaire (plus souple mais payant).

En résumé
QuestionRéponse
Faut-il une vie commune ?Oui, au moment du PACS, il faut une adresse commune
Combien de temps vivre ensemble avant ?Pas de durée minimale requise, mais vie commune déclarée obligatoire
Est-ce faisable dans votre cas ?Pas en l’état. Il faut d’abord venir en France et déclarer une adresse commune
Risques ?Rejet du PACS si la mairie soupçonne une absence de vie commune réelle

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