Bonjour,
Oui, la vie commune (et surtout la résidence commune) est une condition essentielle pour conclure un PACS en France. Et au vu de votre situation, cela représente un obstacle majeur.
1. La "vie commune" et la "résidence commune" pour le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est défini par le Code Civil comme un contrat "pour organiser leur vie commune". Cette "vie commune" implique :
Une communauté de vie affective : La volonté de vivre en couple.
Une communauté de vie matérielle : Le fait de vivre sous le même toit ou, du moins, d'avoir une résidence commune.
La condition de la "résidence commune" est obligatoire et est vérifiée par la mairie (ou le notaire) au moment de l'enregistrement du PACS. Vous et votre ami devrez déclarer une adresse commune en France.
Combien de temps ?
Il n'y a pas de durée minimale légale de "vie commune" avant de se pacser. Vous n'avez pas besoin d'avoir vécu ensemble pendant X mois avant le PACS.
Cependant, vous devez avoir une résidence commune au moment de la conclusion du PACS et en attester sur l'honneur. La mairie demandera des justificatifs de domicile à cette adresse pour les deux partenaires.
2. Votre situation : Un problème majeur pour le PACS
Vous indiquez :
"Moi je vis dans un autre pays et je n'ai aucune vie commune avec mon ami."
"On se voit 15 jours par an parfois plus."
Avec ces éléments, il sera très difficile, voire impossible, de conclure un PACS en France actuellement.
Pourquoi ?
L'attestation sur l'honneur de résidence commune : Pour le PACS, vous devez remplir et signer une déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n°15725*02) et une attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de RÉSIDENCE COMMUNE. Si vous vivez dans un autre pays et n'avez pas de domicile en France, vous ne pourrez pas (et ne devrez pas, car ce serait une fausse déclaration) attester d'une résidence commune en France avec votre ami.
Les justificatifs de domicile : La mairie vous demandera des justificatifs de domicile récents (moins de 3 mois) à l'adresse que vous aurez déclarée comme étant votre résidence commune. Si vous ne résidez pas en France et n'avez pas de facture à votre nom à cette adresse, vous ne pourrez pas fournir ces justificatifs. La mairie vérifiera que les deux futurs partenaires vivent bien à l'adresse déclarée.
L'esprit de la loi : Le PACS est conçu pour organiser la vie d'un couple qui vit ensemble ou qui a l'intention de commencer une vie commune et de la domicilier en France. Une relation longue distance avec 15 jours de rencontre par an, sans établissement d'une résidence commune en France, ne correspond pas à la définition légale de la "vie commune" requise pour le PACS.
3. Est-ce possible si vous venez juste le voir en France pour faire le PACS ?
Non, ce n'est pas possible dans ces conditions. Venir juste pour un séjour court en France (même 15 jours) afin de "faire le PACS" ne constitue pas l'établissement d'une résidence commune au sens de la loi. La mairie ne célèbrera pas le PACS si l'un des partenaires ne peut pas prouver qu'il réside à l'adresse commune déclarée.
Quelles seraient les conditions pour que cela devienne possible ?
Pour pouvoir vous pacser en France, il faudrait que vous établissiez votre résidence principale en France, à la même adresse que votre ami. Cela signifie :
Déménager en France : Vous devriez déménager pour venir vivre avec votre ami en France.
Avoir des justificatifs de domicile à cette adresse : Une fois installée, vous auriez des factures (électricité, gaz, téléphone, quittance de loyer) à votre nom à cette même adresse, prouvant votre résidence effective.
Intention de vie commune : Vous devriez avoir la réelle intention de partager votre vie quotidienne et votre foyer avec votre ami.
En résumé : Le PACS n'est pas un contrat pour les relations à distance sans résidence commune. Il est conçu pour les couples qui vivent ensemble ou s'installent ensemble en France. Dans votre situation actuelle de vie dans un autre pays sans résidence établie en France avec votre ami, le PACS n'est pas envisageable.
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