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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ouvrir un restaurant
Sujet initié par Mohsen, il y a 3 jours - 554 vues

Bonjour,

Moi j'ai une carte de 4 ans salariés , est-ce que ce possible de ouvrir un restaurant sur mon nom ?
Ou acheter un fond de commerce restaurant dans mon domaine ?
Merci beaucoup tout l'équipe..

Merci de vos réponses
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83%de réponse
5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Avec une carte de séjour « salarié » de 4 ans, vous n’êtes pas autorisé automatiquement à exercer une activité commerciale ou artisanale indépendante, comme ouvrir un restaurant à votre nom.

Pour ouvrir ou acheter un fonds de commerce et exploiter un restaurant, vous devez soit :

* Demander un changement de statut pour « entrepreneur / commerçant » ou « profession libérale » auprès de la préfecture, en justifiant de la viabilité de votre projet, de vos moyens financiers et de votre couverture sociale,
* Ou obtenir une carte de séjour « passeport talent - entrepreneur » si vous remplissez les conditions,
* Ou créer une société (ex : SARL, SAS) dont vous serez dirigeant, et vérifier que votre titre de séjour vous autorise cette fonction (cela dépend de votre statut).

Je vous conseille de vous rapprocher de la préfecture pour connaître la procédure adaptée à votre situation et d’envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou un expert-comptable qui pourra vous accompagner dans la création de votre activité.

Merci de valider ma réponse.
il y a 3 jours
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Cher monsieur,

Oui, avec votre carte de séjour "salarié" de 4 ans, il est tout à fait possible d'ouvrir un restaurant à votre nom ou d'acheter un fonds de commerce de restaurant.

Cependant, il est crucial de comprendre que votre statut de "salarié" actuel ne vous permet pas d'exercer une activité non salariée (indépendant, commerçant) sans une modification de votre titre de séjour.

Ce que vous devez faire : Changer de statut

Pour pouvoir exploiter un restaurant (que ce soit en créant l'entreprise ou en rachetant un fonds de commerce), vous devrez demander un changement de statut de votre titre de séjour.

Vous devrez demander un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité commerciale. Les options les plus courantes pour ce type d'activité sont :

La carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" :

C'est la voie la plus directe pour créer ou reprendre une entreprise en France.

Conditions :

Vous devrez présenter un projet économique "sérieux" et "viable". Pour un restaurant, cela signifie un business plan solide, des prévisions financières réalistes, et la preuve que vous avez les fonds nécessaires pour démarrer (ou un prêt bancaire).

Vous devrez prouver que votre projet générera des revenus suffisants pour vivre en France (généralement au moins équivalents au SMIC).

Vous devrez également prouver que vous avez les compétences ou l'expérience nécessaires pour gérer un restaurant.

Procédure : La demande se fait auprès de la Préfecture de votre lieu de résidence. Votre dossier sera examiné attentivement.

La carte de séjour "commerçant" :

Similaire à la précédente, elle est spécifiquement dédiée aux activités commerciales. Les conditions sont les mêmes : viabilité du projet, ressources, et capacités professionnelles.

Étapes clés de votre projet

Voici les démarches essentielles que vous devrez suivre :

Préparer votre projet professionnel :

Étude de marché : Assurez-vous qu'il y a un besoin pour votre restaurant dans la zone choisie.

Business Plan : Ce document est fondamental. Il détaille votre concept, vos objectifs, votre stratégie marketing, vos prévisions financières sur plusieurs années, et votre besoin de financement. Il sera crucial pour votre demande de titre de séjour et pour convaincre une banque.

Financement : Évaluez les fonds dont vous aurez besoin (achat du fonds, travaux, stocks, trésorerie de démarrage) et comment vous comptez les obtenir (apports personnels, prêts bancaires).

Déposer une demande de changement de statut à la Préfecture :

Quand ? Idéalement, avant l'expiration de votre carte de "salarié" actuelle. Les Préfectures demandent souvent de déposer la demande 2 à 4 mois avant l'expiration.

Documents : En plus des documents classiques (passeport, justificatif de domicile), vous devrez fournir votre business plan détaillé, vos justificatifs de financement, et des preuves de votre expérience ou formation dans le domaine de la restauration.

Motivations : Soyez très clair sur votre projet et pourquoi vous souhaitez entreprendre en France.

Obtenir les autorisations spécifiques à la restauration :

Permis d'exploitation : Obligatoire pour les établissements qui vendent des boissons alcoolisées (même à emporter). Vous devrez suivre une formation spécifique.

Hygiène et sécurité alimentaire (HACCP) : Formation obligatoire pour au moins une personne de l'établissement.

Licence de débit de boissons : Si vous vendez de l'alcool.

Déclaration d'ouverture : Auprès de la mairie et des services d'hygiène.

Points importants à considérer :

Ne quittez pas votre emploi salarié tant que votre changement de statut n'est pas approuvé. Vous risqueriez de vous retrouver sans statut légal en France.

Le traitement des demandes de changement de statut peut être long. Anticipez au maximum.

Faites-vous accompagner : La création d'entreprise est complexe. N'hésitez pas à solliciter des organismes d'aide à la création d'entreprise (Chambre de Commerce et d'Industrie - CCI, BGE, France Active) ou un avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit des affaires.

Oui, c'est tout à fait possible, mais cela implique une démarche administrative importante pour adapter votre statut de séjour à votre projet entrepreneurial.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Mohsen
Merci beaucoup Maître
il y a 2 jours
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Bonjour

Avec une carte de séjour “salarié”, vous êtes autorisé à exercer une activité salariée en France, mais pas une activité indépendante ou commerciale comme ouvrir un restaurant ou acheter un fonds de commerce à votre nom. Pour cela, il vous faut un titre de séjour adapté à l’entrepreneuriat, tel que :

La carte de séjour “entrepreneur / profession libérale”, dédiée aux personnes souhaitant exercer une activité indépendante.

La carte de séjour “passeport talent – création d’entreprise”, si vous avez un projet innovant ou structuré.

La carte de résident, qui offre plus de souplesse pour créer ou gérer une entreprise.

En tant que titulaire d’une carte “salarié”, vous devez donc demander un changement de statut auprès de la préfecture avant de pouvoir légalement ouvrir ou exploiter un restaurant à votre nom.

Ce changement nécessite :
Un projet d’entreprise solide (business plan, prévisionnel financier)
Des ressources suffisantes pour lancer l’activité
Une couverture sociale et une domiciliation commerciale

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 jours
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Mohsen
MERCI BEAUCOUP MAÎTRE
il y a 2 jours
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