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Confusion d’activités ou succession frauduleuse
Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 1 an - 617 vues

Bonjour,

Cela s'applique t il sur la confusion d'activités ou succession frauduleuse devant le cph pour une société radiée mais poursuite de l'activité sous un autre SIREN avec le Applicable ici (mêmes locaux, véhicules, personnel, enseigne...) ?

Jurisprudence sur la confusion d'activités ou succession frauduleuse
Cass. soc., 7 juillet 1998, n°96-40.157

Reprise d'activité par une nouvelle société sans changement réel : transfert d'activité avéré malgré différence juridique.
Cass. soc., 12 février 2003, n°00-46.002

"La cessation d'activité était fictive. La nouvelle entité a été condamnée comme employeur de fait en raison d'une manœuvre destinée à éluder les droits des salariés."
Cass. soc., 3 mai 2006, n°04-43.115

"Même en l'absence de lien juridique entre deux entités, la continuité réelle de l'activité justifie un transfert implicite de contrat de travail."
Cass. com., 10 juillet 2001, n°99-17.069

En cas de fraude, la personnalité morale peut être écartée : le tribunal peut reconnaître que deux structures ne font qu'une dans les faits, et donc tenir la nouvelle entité responsable des dettes de l'ancienne.

Article L.1224-1 du Code du travail – Transfert d'entreprise

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Immobilier/terrain  : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Sociétés : Création, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Ce champ est requis
Quel est l'usage principal du bien ?
Habitation (résidence principale/secondaire)

Cela signifie que le bien est utilisé pour y vivre, soit la plupart du temps, soit seulement à certaines périodes de l'année. La résidence principale est le logement où vous vivez habituellement. La résidence secondaire est un logement que vous utilisez de temps en temps, par exemple pour les week-ends ou les vacances.

Exemple : vous habitez l'appartement toute l'année, ou vous utilisez la maison seulement l'été.

Mixte (habitation + activité)

Cela signifie que le bien sert à la fois de logement et de lieu pour une activité professionnelle. Vous y habitez, tout en l'utilisant aussi pour travailler, recevoir des clients ou exercer votre activité.

Exemple : vous vivez dans un appartement et vous y avez aussi votre cabinet, votre bureau ou votre atelier.

Un autre usage

Choisissez si l'usage du bien ne correspond pas aux choix proposés.

Ce champ est requis
L'usage (habitation/professionnel) peut changer les règles applicables.
Quel est le type de bien ?
Ce champ est requis
Le type de bien aide à appliquer les bonnes règles.
Quel est le type de bien ?
Ce champ est requis
Le type de bien aide à appliquer les bonnes règles.
Quel est le type de terrain ?
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Quel est votre rôle par rapport au bien ?
Associé d'une SCI ou d'une autre société immobilière

Associé d'une société détenant/administrant un bien (SCI, SCCV, etc.).

Personne avec une problématique de fiscalité immobilière

Personne confrontée à un impôt lié à l'immobilier (revenus, plus-value, IFI, TVA...).

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Le problème concerne-t-il la finalisation de la vente ?
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Quelle est votre problématique ?
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Le problème concerne-t-il la vente avec locataire en place ?
Ce champ est requis
Quelle est votre problématique ?
Vérifier si je dois proposer le bien au locataire en priorité (droit de préemption)

Cela permet de savoir si, avant de vendre le logement, vous devez d'abord le proposer au locataire en place. Dans certains cas, le locataire passe avant un autre acheteur et peut décider d'acheter le bien au même prix.

Exemple : vous voulez vendre un appartement occupé, vous devez peut-être d'abord faire une offre au locataire.

Préparer un congé destiné au locataire pour vente

Cela consiste à rédiger le courrier officiel qui informe le locataire que vous mettez fin au bail parce que vous souhaitez vendre le logement. Ce courrier doit être envoyé dans les formes et délais prévus.

Exemple : vous voulez vendre un appartement loué, vous devez prévenir le locataire par un courrier adapté avant la fin du bail.

Le locataire refuse de libérer les lieux

Cela signifie que le locataire reste dans le logement alors qu'il aurait dû partir, par exemple à la fin du bail ou après un congé valable. Vous pouvez alors avoir besoin d'être accompagné pour faire les démarches nécessaires.

Exemple : la date de départ est passée, mais le locataire occupe toujours l'appartement.

Un désaccord sur la date de départ du locataire

Cela signifie que vous et le locataire n'êtes pas d'accord sur le moment où le logement doit être quitté. Le problème peut venir d'un préavis, de la fin du bail ou d'un courrier mal compris.

Exemple : vous pensez que le locataire devait partir le 30 juin, mais lui veut pouvoir rester jusqu'au 31 août.

Un litige sur indemnité d'occupation / loyers pendant la vente

Cela concerne un désaccord sur les sommes à payer pendant que le logement est encore occupé au moment de la vente ou après la fin du bail. Il peut s'agir du loyer habituel ou d'une somme demandée parce que le locataire reste dans les lieux.

Exemple : le logement a été vendu, mais le locataire est resté un mois de plus et un désaccord naît sur la somme à payer pour cette période.

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il les diagnostics immobiliers (DPE, surface, autres diagnostics) ?
Ce champ est requis
Ce sont les documents qui donnent des informations importantes sur le logement avant sa vente, comme sa consommation d'énergie, sa taille ou certains risques. Ils permettent à l'acheteur de mieux connaître le bien avant de s'engager. Exemple : le DPE indique si le logement consomme beaucoup d'énergie, et le mesurage précise sa surface.
Souhaitez-vous comprendre ou contester un diagnostic immobilier (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez vérifier, faire expliquer ou remettre en cause un document sur l'état du bien que vous vendez. Ces diagnostics donnent des informations importantes sur le logement, par exemple sur sa consommation d'énergie, la présence de certains risques ou l'état de certaines installations.Exemple : l'acheteur affirme qu'un diagnostic est faux ou incomplet, et vous voulez savoir si ce reproche est justifié.
Souhaitez-vous contester un diagnostic de surface (loi Carrez / surface habitable) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous pensez que la surface indiquée dans le diagnostic n'est pas correcte et que vous voulez la faire vérifier ou la remettre en cause avant ou pendant la vente. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue pour la vente d'un lot en copropriété. La surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement.Exemple : le diagnostic indique 72 m², mais vous pensez que certaines surfaces ont été mal comptées.
Avez-vous une autre problématique liée aux diagnostics immobiliers ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un litige après la vente ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un vice caché ?
Ce champ est requis
Problème important du bien qui existait déjà au moment de la vente, mais qui n'était pas visible lors des visites, et que l'acheteur découvre après l'achat. L'acheteur peut vous reprocher de ne pas l'avoir signalé et demander une solution (réparation, baisse du prix ou compensation).Ex. une infiltration d'eau cachée derrière un doublage, découverte après l'emménagement.
Le problème concerne-t-il une malfaçon ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'acheteur vous reproche un défaut, un travail mal fait ou un problème dans le logement, souvent après des travaux ou dans la construction. Le désaccord peut porter sur la qualité des travaux, le fonctionnement d'un équipement ou l'état réel du bien vendu.Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que la douche a été mal installée et provoque une fuite.
Le problème concerne-t-il les diagnostics ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'acheteur vous reproche un diagnostic manquant, erroné, incomplet ou contesté concernant le bien que vous vendez. Les diagnostics sont des documents qui donnent des informations importantes sur le logement, par exemple sur l'énergie, l'électricité, le gaz, les risques ou la présence d'amiante.Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que le diagnostic ne signalait pas un problème important dans le logement.
Le problème concerne-t-il la surface ou le terrain ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le désaccord porte sur la taille du logement, la taille du terrain ou les limites exactes de la propriété que vous vendez. Il peut s'agir d'une surface annoncée contestée, d'un mesurage discuté ou d'un terrain dont les limites ne sont pas claires.Exemple : vous vendez un bien annoncé à 500 m² de terrain, mais l'acheteur affirme que la surface réelle est plus petite.
Le problème concerne-t-il un aspect financier avec l'acheteur ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le désaccord porte sur l'argent lié à la vente entre vous et l'acheteur. Cela peut concerner le prix, un acompte, un retard de paiement, une demande de baisse du prix ou une somme que l'acheteur refuse de payer.Exemple : l'acheteur demande une réduction du prix après la signature ou tarde à verser la somme prévue.
Le problème concerne-t-il un autre litige après la vente ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il une indivision ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le bien appartient à plusieurs personnes en même temps, et qu'une décision ne peut pas toujours être prise seul. Le désaccord peut porter sur la vente, l'usage du bien ou le partage de l'argent.Exemple : vous voulez vendre la maison, mais votre frère, qui en est aussi propriétaire, n'est pas d'accord.
Souhaitez-vous vendre un bien en indivision ?
Ce champ est requis
Vous demande-t-on de vendre, ou subissez-vous une pression pour vendre ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous organiser le partage ou sortir de l'indivision ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez mettre fin à la propriété à plusieurs, soit en répartissant le bien ou l'argent entre les personnes concernées, soit en trouvant une solution pour ne plus rester propriétaires ensemble.Exemple : vous possédez une maison avec votre soeur et vous voulez vendre le bien ou récupérer votre part pour ne plus être en indivision.
Avez-vous une autre problématique liée à l'indivision ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il la vente en viager ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le désaccord porte sur une vente dans laquelle l'acheteur paie le bien en une ou plusieurs sommes, puis vous verse une somme régulière dans le temps, souvent chaque mois ou chaque trimestre. Le problème peut concerner le paiement, l'occupation du logement ou les conditions prévues au départ.Exemple : vous avez vendu votre maison en viager, mais l'acheteur ne verse plus la somme prévue.
Quel est votre objectif ?
Ce champ est requis
Avez-vous un autre problème en tant que vendeur ?
Ce champ est requis
La remise des clés a-t-elle déjà eu lieu ?
Ce champ est requis
Avant la remise des clés, on est souvent sur des étapes de vente/livraison (rétractation, conditions suspensives, réserves). Après la remise des clés, on traite plutôt les problèmes constatés dans le bien (défauts, vice caché, garanties, troubles).
Le problème concerne-t-il les pourparlers ?
Ce champ est requis
Les pourparlers sont les discussions et échanges qui ont lieu avant la signature, pour voir si la vente peut se faire et à quelles conditions. Cela peut concerner le prix, les délais, les documents à fournir ou les points sur lesquels vous n'êtes pas encore d'accord. En principe, chacun reste libre d'avancer, de négocier ou d'arrêter ces échanges, mais ils doivent se dérouler loyalement.Exemple : vous visitez un bien, vous discutez du prix avec le vendeur, puis un désaccord apparaît avant la signature.
Quelle est votre problématique ?
Négocier les conditions (prix, délai, conditions suspensives)

Cela signifie que vous voulez discuter avec le vendeur des règles de la vente avant de vous engager. Cela peut concerner le prix, la date de signature ou certaines conditions à remplir pour que la vente se fasse, par exemple l'obtention de votre prêt.

Exemple : vous proposez d'acheter le bien à un prix plus bas, avec une vente qui ne se fera que si la banque accepte votre crédit.

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il l'offre ?
Ce champ est requis
L'offre est la proposition d'achat que vous faites pour le bien, en indiquant en général le prix que vous proposez et parfois certaines conditions, comme l'obtention d'un prêt ou une date limite de réponse. Le problème peut venir d'une offre refusée, acceptée, retirée, expirée ou d'un désaccord sur son contenu. En droit, une offre doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé et montrer la volonté de s'engager si elle est acceptée.Exemple : vous proposez d'acheter un appartement 240 000 euros, sous réserve d'obtenir votre crédit, puis un désaccord naît sur la réponse du vendeur.
Quel est votre objectif ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il la promesse de vente ?
Ce champ est requis
La promesse de vente est le document signé avant la vente définitive, qui fixe les points importants de l'achat, comme le bien concerné, le prix, les délais et les conditions à remplir avant la signature finale. Elle sert à mettre par écrit les règles de la vente pour sécuriser l'accord entre vous et le vendeur.Exemple : vous signez un document pour acheter la maison 280 000 euros, à condition d'obtenir votre prêt.
Souhaitez-vous faire rédiger ou vérifier une promesse de vente ou un compromis ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez être aidé pour préparer ce document avant signature, ou pour vérifier qu'il protège bien vos intérêts avant de vous engager. Ce document fixe les points importants de la vente, comme le prix, les délais, les conditions à remplir et les obligations de chacun.Exemple : vous voulez acheter un bien et vous souhaitez vérifier que le document mentionne bien votre demande de prêt et la date prévue pour la vente.
Souhaitez-vous gérer un litige lié aux conditions suspensives ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez un désaccord sur une condition prévue avant la vente définitive, qui devait être remplie pour que l'achat puisse se faire. Par exemple, cela peut concerner l'obtention de votre prêt, la vente d'un autre bien ou la remise d'un document important. Exemple : vous aviez prévu que l'achat ne se ferait que si la banque acceptait votre crédit, mais un problème apparaît sur ce point.
Souhaitez-vous sortir de la promesse de vente ou contester une pénalité ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez mettre fin au projet d'achat avant la vente définitive, ou refuser la somme que l'on vous demande de payer à cause de ce désistement. Le désaccord peut porter sur les raisons de l'annulation ou sur le montant réclamé.Exemple : vous ne souhaitez plus acheter le bien et le vendeur vous demande de payer une somme prévue dans le document signé.
Avez-vous un autre objectif lié à la promesse de vente ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il l'acompte ?
Ce champ est requis
L'acompte est la somme versée à l'avance au moment de la signature pour montrer que vous êtes engagé dans le projet d'achat. Le problème peut concerner son paiement, son montant, sa conservation ou son remboursement si la vente ne va pas jusqu'au bout.Exemple : vous avez versé 10 000 euros à la signature, puis un désaccord apparaît sur la restitution de cette somme.
Souhaitez-vous obtenir le remboursement d'un acompte ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous contester une retenue liée à clause pénale ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez discuter ou refuser la somme que l'on garde ou que l'on vous réclame parce qu'il est reproché que la vente n'a pas été menée jusqu'au bout dans les conditions prévues. La clause pénale est la règle écrite dans le document qui prévoit à l'avance cette somme en cas de problème.Exemple : vous renoncez à l'achat et le vendeur veut garder l'acompte en s'appuyant sur cette clause.
Votre demande concerne-t-elle un litige sur le séquestre (notaire / agence) ?
Ce champ est requis
Le séquestre est la somme versée de côté au moment de la signature, en général chez le notaire ou parfois à l'agence, dans l'attente de la suite de la vente. Elle sert à sécuriser l'opération jusqu'à la signature définitive ou jusqu'à l'annulation du projet. Le problème peut concerner son versement, son blocage, sa restitution ou la personne qui doit le garder.Exemple : vous avez versé une somme chez le notaire, mais après l'annulation de la vente, un désaccord naît sur son remboursement.
Avez-vous un autre problème lié à l'acompte ?
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Le problème concerne-t-il le prêt ou le crédit ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne :
Les conditions suspensives de prêt (refus, justificatifs, délais)

Cela correspond aux règles prévues dans le document signé pour dire que l'achat ne se fera que si vous obtenez votre prêt dans les conditions prévues. Cela peut concerner le refus de la banque, les documents à fournir pour prouver vos démarches, ou le délai à respecter pour faire votre demande et recevoir une réponse. En pratique, il s'agit d'un événement futur et incertain dont dépend la suite de la vente.

Exemple : vous signez pour acheter un appartement, mais la vente ne se poursuit que si la banque accepte votre crédit dans le délai prévu et si vous pouvez montrer que vous avez bien fait les démarches demandées.

La demande d'une prorogation / d'un report de délai

Cela signifie que vous demandez plus de temps pour accomplir une étape prévue dans la vente, parce que le délai initial est trop court ou ne peut pas être respecté. Il peut s'agir, par exemple, d'obtenir un prêt, de réunir des documents ou de décaler la signature.

Exemple : vous demandez 15 jours de plus pour recevoir la réponse de la banque.

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Le problème concerne-t-il la rétractation ?
Ce champ est requis
La rétractation, c'est le fait de changer d'avis après avoir signé le premier document de la vente, dans le délai prévu. En tant qu'acheteur d'un logement, vous disposez en principe d'un délai de 10 jours pour renoncer à l'achat, sans avoir à vous justifier. Le problème peut concerner le calcul du délai, l'envoi de votre demande ou ses conséquences sur la vente.Exemple : vous signez un compromis, puis vous décidez 5 jours après de ne plus acheter le bien.
Souhaitez-vous exercer votre droit de rétractation ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez revenir sur votre décision d'acheter après avoir signé le premier document de la vente. En tant qu'acheteur d'un logement à usage d'habitation, vous disposez en principe d'un délai de 10 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Exemple : vous signez un compromis de vente, puis quelques jours après vous décidez de ne plus acheter le bien.
Souhaitez-vous contester un délai ou une notification ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous pensez qu'un délai n'a pas été respecté ou qu'une information importante vous a été envoyée trop tard, mal transmise ou dans de mauvaises conditions. Cela peut concerner, par exemple, un courrier, un email ou un document qui vous informe d'une étape de la vente ou d'une date à respecter.Exemple : vous estimez avoir été prévenu trop tard pour répondre ou agir dans les temps.
Avez-vous une autre problématique concernant la rétractation ?
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Le problème concerne-t-il l'acte authentique ?
Ce champ est requis
L'acte authentique est le document final signé chez le notaire qui officialise la vente du bien. C'est à ce moment-là que l'achat devient définitif, que le prix est payé et que les clés sont en général remises.Exemple : vous signez chez le notaire, vous payez le bien, puis vous récupérez les clés.
Quelle est votre problématique ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il une indivision ?
Ce champ est requis
L'indivision signifie que le bien appartient à plusieurs personnes en même temps, sans qu'une partie précise soit attribuée à chacun. Côté acquéreur, le problème peut venir du fait que vous achetez à plusieurs, ou que le bien que vous voulez acheter appartient à plusieurs vendeurs qui doivent se mettre d'accord.Exemple : vous voulez acheter une maison, mais elle appartient à trois héritiers et l'un d'eux refuse de vendre.
Quelle est votre problématique ?
Acheter à plusieurs / organiser l'indivision

Cela signifie que vous achetez le bien avec une ou plusieurs autres personnes et que vous voulez prévoir clairement comment cette propriété à plusieurs va fonctionner. Cela peut concerner la part de chacun, la répartition des dépenses ou les décisions à prendre plus tard.

Exemple : vous achetez un appartement avec votre soeur et vous voulez définir qui paie quoi et comment le bien pourra être revendu plus tard.

Un conflit entre indivisaires (organisation, décision, sortie)

Cela signifie qu'il existe un désaccord entre les personnes qui possèdent ensemble le bien. Le conflit peut porter sur la gestion du bien, une décision à prendre, les dépenses à payer ou la volonté de rester ensemble ou non propriétaires.

Exemple : vous achetez un bien à deux, mais plus tard l'un veut vendre alors que l'autre veut le conserver.

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Le problème concerne-t-il un retard de livraison ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le bien ne vous a pas été remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin des travaux, la remise des clés ou le moment où vous pouviez normalement prendre possession du logement. Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs mois après il n'est toujours pas prêt.
Le problème concerne-t-il la faillite ou la défaillance du promoteur ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'entreprise qui devait construire et vous livrer le logement rencontre de très graves difficultés et ne peut plus continuer normalement le projet, les travaux ou la livraison. Dans l'achat sur plan, il existe en principe une garantie financière d'achèvement ou de remboursement pour protéger l'acquéreur en cas de défaillance du vendeur.Exemple : vous avez acheté un appartement neuf sur plan, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ne peut plus poursuivre l'opération.
Le problème concerne-t-il un achat en viager ?
Ce champ est requis
Un achat en viager est un achat dans lequel vous versez une somme au départ, puis une somme régulière au vendeur dans le temps, souvent chaque mois ou chaque trimestre. Le problème peut concerner le paiement, l'occupation du logement ou les conditions prévues dans la vente.Exemple : vous achetez une maison en viager, mais un désaccord apparaît sur les sommes à verser ou sur l'usage du logement.
Quelle est votre problématique ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il une vente aux enchères ?
Ce champ est requis
Quelle est votre problématique ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un autre litige avant la remise des clés ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un vice caché ?
Ce champ est requis
Un vice caché, c'est un problème important du logement qui existait déjà au moment de l'achat, mais que vous ne pouviez pas voir normalement avant la vente. Ce défaut rend le bien difficile à utiliser normalement ou lui fait perdre beaucoup de valeur.Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
Le problème concerne-t-il une malfaçon ?
Ce champ est requis
Une malfaçon, c'est un défaut, un travail mal fait ou un problème apparu après des travaux ou après la construction du bien. Cela peut concerner la solidité, l'étanchéité ou le bon fonctionnement d'un équipement.Exemple : après votre achat, vous constatez que des travaux dans la salle de bain ont été mal réalisés et provoquent une fuite.
Le problème concerne-t-il un défaut de conformité ?
Ce champ est requis
Un défaut de conformité, c'est quand le bien livré ne correspond pas à ce qui était prévu, promis ou décrit au moment de l'achat. Le problème peut concerner l'état du bien, ses caractéristiques, ses équipements ou ce qui devait être inclus dans la vente.Exemple : l'annonce mentionnait une place de parking et une cave, mais vous découvrez après l'achat qu'ils ne font pas partie du bien.
Le problème concerne-t-il les réserves à la réception / levée de réserves ?
Ce champ est requis
Cela signifie que, au moment où le logement vous est remis, vous signalez par écrit les défauts visibles, les finitions manquantes ou les éléments non conformes à ce qui était prévu. La levée des réserves correspond au moment où ces problèmes ont été corrigés. En achat neuf sur plan, vous pouvez noter ces défauts lors de la remise des clés et vous avez ensuite un mois pour signaler d'autres problèmes visibles que vous n'aviez pas remarqués tout de suite.Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas ; ces points sont notés, puis ils seront retirés une fois réparés.
Le problème concerne-t-il la surface (Loi Carrez / surface habitable) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous pensez que la taille annoncée du bien n'est pas correcte. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue surtout pour la vente d'un lot en copropriété, tandis que la surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement. Ces deux surfaces ne comptent pas toujours exactement les mêmes espaces.Exemple : l'annonce indique 70 m², mais après vérification vous découvrez une surface plus petite.
Le problème concerne-t-il le DPE ou d'autres diagnostics ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez un problème avec un document d'information sur le logement remis avant l'achat. Le DPE indique par exemple si le logement consomme beaucoup d'énergie, et les autres diagnostics peuvent porter sur l'électricité, le gaz, l'amiante, le plomb ou les risques liés au bien. Le désaccord peut concerner un document manquant, faux, incomplet ou qui ne correspond pas à la réalité. Exemple : le DPE annonce un logement bien isolé, mais après l'achat vous constatez qu'il est très mal chauffé et perd beaucoup de chaleur.
Le problème concerne-t-il un litige sur l'exécution du viager ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'un désaccord est apparu après la signature de la vente en viager, au moment où les règles prévues doivent être respectées. Le problème peut concerner le versement de la somme payée régulièrement au vendeur, le paiement de la somme versée au départ, l'occupation du logement ou le respect des engagements prévus dans l'acte. Dans une vente en viager, l'acheteur verse en principe une rente régulière, qui peut s'ajouter à une somme payée comptant au départ.Exemple : vous avez acheté un bien en viager et un conflit naît sur le montant à payer chaque mois ou sur le droit d'occuper le logement.
Le problème concerne-t-il un autre litige après la remise des clés ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il des travaux en copropriété ?
Ce champ est requis
Quelle est votre problématique ?
Le vote des travaux

Cela concerne la décision de faire ou non des travaux dans la copropriété. Le désaccord peut porter sur le principe des travaux, leur utilité, leur coût ou le résultat du vote.

Exemple : des travaux de façade ont été proposés en assemblée générale, mais vous contestez la décision prise.

La réalisation des travaux

Cela concerne la façon dont les travaux se passent dans la copropriété. Le problème peut porter sur le retard, la mauvaise organisation, la qualité des travaux ou le respect de ce qui avait été prévu.

Exemple : des travaux votés dans l'immeuble devaient commencer en mars, mais ils prennent du retard ou se passent mal.

La contestation des travaux

Cela signifie que vous voulez remettre en cause des travaux décidés, en cours ou déjà réalisés dans la copropriété. Le désaccord peut concerner leur utilité, leur coût, leur régularité ou leurs conséquences pour vous.

Exemple : vous estimez que des travaux ont été décidés ou réalisés sans respecter les règles prévues.

Je souhaite effectuer des travaux en copropriété

Cela signifie que vous voulez faire des travaux dans votre lot ou sur une partie liée à la copropriété, et que vous voulez savoir si vous avez une autorisation à demander ou des règles à respecter.

Exemple : vous voulez remplacer des fenêtres, modifier un mur ou installer une climatisation.

On me reproche des travaux en copropriété

Cela signifie qu'un voisin, le syndic ou la copropriété vous reproche des travaux que vous avez faits ou commencés. Le problème peut concerner une autorisation manquante, une gêne causée ou des travaux jugés non conformes.

Exemple : après avoir installé une véranda, la copropriété vous reproche de ne pas avoir obtenu l'accord nécessaire.

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il les charges de copropriété ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il l'appel de charges ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte sur la somme que le syndic vous demande de payer pour les dépenses de la copropriété. Ces sommes servent par exemple à payer l'entretien de l'immeuble, le ménage, l'ascenseur, l'assurance ou certains travaux.Exemple : vous recevez une demande de paiement plus élevée que prévu et vous voulez comprendre ou contester ce montant.
Le problème concerne-t-il la répartition des charges ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous contestez la façon dont les dépenses de la copropriété sont partagées entre les copropriétaires. Le désaccord peut porter sur la part que vous devez payer, sur la règle utilisée pour faire le calcul, ou sur le fait que certaines dépenses vous semblent mal réparties. En copropriété, les charges sont réparties entre copropriétaires selon des règles prévues pour l'immeuble. Exemple : vous estimez payer trop pour l'ascenseur alors que vous vivez au rez-de-chaussée.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié aux charges de copropriété ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un conflit avec le syndic ?
Ce champ est requis
Quelle est votre problématique ?
Contester une décision d'assemblée générale (délais, forme, fond)

Cela signifie que vous voulez remettre en cause une décision prise lors de l'assemblée générale de la copropriété. Le problème peut venir du délai à respecter pour agir, de la façon dont la décision a été préparée ou votée, ou du contenu même de la décision. En principe, la contestation doit être engagée par un copropriétaire opposant ou absent non représenté dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.

Exemple : des travaux ont été votés, mais vous estimez que la convocation était irrégulière ou que la décision n'était pas justifiée.

Obtenir / communiquer des documents (comptes, pièces, PV, etc.)

Cela signifie que vous voulez demander, recevoir ou transmettre des documents liés à la copropriété, par exemple les comptes, les justificatifs de dépenses, les procès-verbaux d'assemblée générale ou d'autres pièces utiles. Le problème peut concerner un document manquant, refusé, incomplet ou transmis trop tard. En copropriété, certains documents doivent être mis à disposition des copropriétaires, notamment via l'espace en ligne sécurisé du syndic professionnel.

Exemple : vous demandez le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou les justificatifs de charges, mais vous ne les obtenez pas.

Mettre en cause la responsabilité du syndic

Cela signifie que vous reprochez au syndic une faute, une négligence ou un manquement dans la gestion de la copropriété. Le problème peut concerner une mauvaise gestion, un défaut de suivi, l'absence d'action, une erreur dans les comptes ou le non-respect d'une décision votée. Le syndic a pour mission d'administrer l'immeuble, de gérer ses finances et d'exécuter les décisions de l'assemblée générale ; sa responsabilité peut être recherchée s'il manque à cette mission.

Exemple : malgré plusieurs alertes, le syndic ne fait pas le nécessaire pour traiter un problème important dans l'immeuble.

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un conflit avec un ou plusieurs copropriétaires ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un trouble du voisinage ou nuisances en copropriété ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous subissez des gênes importantes causées par un autre copropriétaire dans l'immeuble. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des comportements dérangeants, des dégradations ou une occupation qui perturbe fortement votre vie quotidienne.Exemple : un autre copropriétaire fait souvent du bruit tard le soir ou provoque régulièrement des nuisances dans les parties communes.
Le problème concerne-t-il le non-respect du règlement de copropriété ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'un copropriétaire, un occupant ou parfois le syndic ne respecte pas les règles prévues pour la vie dans l'immeuble. Ces règles peuvent concerner l'usage des parties communes, le bruit, les travaux, le stationnement ou l'utilisation du logement.Exemple : un copropriétaire entrepose des objets dans le couloir alors que le règlement l'interdit.
Le problème concerne-t-il un autre conflit avec un ou plusieurs copropriétaires ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances en copropriété ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous subissez des gênes importantes dans l'immeuble, venant d'un voisin ou d'un occupant. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des comportements dérangeants, des dégradations ou une utilisation des lieux qui perturbe fortement votre vie quotidienne. Exemple : de la musique très forte revient souvent le soir, ou des nuisances répétées dans les parties communes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
S'agit-t-il de nuisances sonores ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème vient du bruit causé par un voisin, un occupant ou une activité proche du logement. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux ou de bruits répétés qui gênent la vie normale dans les lieux.Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
S'agit-t-il de nuisances olfactives ?
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Cela signifie que le problème vient d'odeurs fortes, répétées ou persistantes qui gênent l'occupation normale du logement ou de l'immeuble. Cela peut venir de déchets, de fumée, d'animaux ou d'une activité particulière.Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
Le problème concerne-t-il un autre trouble anormal du voisinage en copropriété ?
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Le problème concerne-t-il un autre sujet ?
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Vous êtes :
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Votre problématique concerne-t-elle un mandat de vente ou de recherche (rédaction, validité, rupture) ?
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Votre problématique concerne-t-elle une commission ou des honoraires ?
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Votre problématique concerne-t-elle la responsabilité ou le devoir de conseil de l'agent immobilier ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la sécurisation d'un avant-contrat (compromis ou promesse) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant qu'agent immobilier ?
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Votre problématique concerne-t-elle un crédit immobilier (refus, conditions suspensives, dossier) ?
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Votre problématique concerne-t-elle le TAEG, les frais ou l'assurance emprunteur ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la responsabilité ou le devoir de conseil du courtier immobilier ?
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Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que courtier immobilier ?
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Votre problématique concerne-t-elle un mandat de gestion ou la relation avec le bailleur ?
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Votre problématique concerne-t-elle des impayés, un recouvrement ou une expulsion ?
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Votre problématique concerne-t-elle votre responsabilité professionnelle ?
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Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que gestionnaire locatif ?
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Votre problématique concerne-t-elle une assemblée générale (convocation, procès-verbal, contestation) ?
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Votre problématique concerne-t-elle des charges ou leur recouvrement ?
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Votre problématique concerne-t-elle des travaux, un sinistre ou des assurances ?
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Votre problématique concerne-t-elle la responsabilité du syndic ?
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Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que syndic de copropriété ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la sécurisation d'une acquisition (offre, promesse ou compromis, conditions suspensives, acte notarié) ?
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Votre problématique concerne-t-elle la sécurisation d'une revente (promesse ou compromis, clauses, délais, rétractation, pénalités) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un litige lié à un retard ou à un blocage chez le notaire ou lors de la signature ?
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Votre problématique concerne-t-elle un problème de financement ou une condition suspensive de prêt ?
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Votre problématique concerne-t-elle la division ou la découpe du bien (division parcellaire, division en lots, copropriété, règlement, tantièmes) ?
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Votre problématique concerne-t-elle l'occupation du bien (locataire en place, congé, libération des lieux, expulsion) ?
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Votre problématique concerne-t-elle un litige avec une entreprise de travaux (devis ou facture, retard, abandon de chantier, malfaçons) ?
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Votre problématique concerne-t-elle les responsabilités ou garanties après travaux ou après vente (réserves, non-conformité, vices) ?
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Votre problématique concerne-t-elle les diagnostics ou la conformité réglementaire (amiante, plomb, DPE, ERP, surface, etc.) ?
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Votre problématique concerne-t-elle la fiscalité de l'opération (TVA, droits d'enregistrement, plus-value, TVA sur marge) ?
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Votre problématique concerne-t-elle les contrats avec des intermédiaires (agent immobilier, apporteur d'affaires), ou une question de commission ou d'honoraires ?
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Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que marchand de biens ?
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Votre problématique concerne-t-elle un CCMI ou un contrat de construction ?
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Votre problématique concerne-t-elle un retard de livraison ?
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Votre problématique concerne-t-elle une malfaçon, une non-conformité ou la réception des travaux ?
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Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que constructeur ?
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Votre problématique concerne-t-elle une VEFA (réservation, acte, clauses) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un retard de livraison ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle des réserves, une non-conformité ou des garanties ?
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Votre problématique concerne-t-elle une annulation ou la restitution du dépôt ?
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Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que promoteur ?
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Votre problématique concerne-t-elle un marché de travaux (devis, contrat, avenants) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle des impayés ou un recouvrement ?
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Votre problématique concerne-t-elle une malfaçon ou un abandon de chantier ?
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Malfaçon : défaut ou imperfection d'une construction dû à une mauvaise exécution des travaux.
Votre problématique concerne-t-elle la sous-traitance ou des responsabilités ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant qu'entreprise de travaux ?
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Votre problématique concerne-t-elle la création, les statuts ou le fonctionnement d'une société immobilière ?
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Votre problématique concerne-t-elle des conflits entre associés ou avec la gérance ?
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Votre problématique concerne-t-elle la cession de parts ou la sortie d'un associé ?
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Votre problématique concerne-t-elle la dissolution ou la liquidation d'une société immobilière ?
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Votre problématique concerne-t-elle la fiscalité d'une SCI ?
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Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique liée à une société immobilière ?
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Votre problématique concerne-t-elle les revenus fonciers ou la location (nue ou meublée) ?
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Votre problématique concerne-t-elle la plus-value immobilière ?
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Votre problématique concerne-t-elle l'IFI ou le patrimoine immobilier ?
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Votre problématique concerne-t-elle la TVA immobilière ou les droits d'enregistrement ?
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Votre problématique concerne-t-elle un contrôle fiscal ou un contentieux ?
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Votre problématique concerne-t-elle un recouvrement forcé (avis à tiers détenteur, saisies) ?
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Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en matière de fiscalité immobilière ?
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Le problème concerne-t-il l'achat ?
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Le problème concerne-t-il des malfaçons ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez constaté, après votre achat, des travaux mal faits, des finitions défectueuses ou un problème dans la construction du bien. Cela peut toucher la solidité, l'étanchéité ou le bon fonctionnement de certains équipements.Exemple : après avoir emménagé, vous découvrez qu'une douche a été mal posée et provoque une fuite.
Le problème concerne-t-il un défaut de conformité ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le bien que vous avez acheté ne correspond pas à ce qui était prévu, promis ou décrit au moment de la vente. Le problème peut concerner l'état du logement, ses équipements, ses dimensions ou certains éléments qui devaient être présents.Exemple : vous avez acheté un appartement avec une place de parking annoncée, mais vous découvrez après l'achat qu'elle n'est pas incluse.
Le problème concerne-t-il un vice caché ?
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Un vice caché, c'est un problème important du logement qui existait déjà au moment de l'achat, mais que vous ne pouviez pas voir normalement avant la vente. Ce défaut rend le bien difficile à utiliser normalement ou lui fait perdre beaucoup de valeur. La garantie des vices cachés s'applique aussi aux biens immobiliers. Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
Le problème concerne-t-il la surface (Loi Carrez / surface habitable) ou le terrain ?
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Cela signifie que vous pensez que la taille du logement, la taille du terrain ou les limites de la propriété ne correspondent pas à ce qui avait été annoncé ou prévu lors de l'achat. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue pour certains biens en copropriété, tandis que la surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement.Exemple : vous avez acheté un bien annoncé à 75 m² avec 400 m² de terrain, puis vous découvrez qu'il est en réalité plus petit.
Le problème concerne-t-il le DPE ou d'autres diagnostics ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez découvert, après votre achat, un problème lié à un document d'information sur le logement. Le DPE indique par exemple si le bien consomme beaucoup d'énergie, et les autres diagnostics peuvent concerner l'électricité, le gaz, l'amiante, le plomb ou certains risques. Le désaccord peut porter sur un document manquant, faux, incomplet ou qui ne correspond pas à la réalité du bien.Exemple : le DPE indiquait un logement bien isolé, mais après votre achat vous constatez qu'il perd beaucoup de chaleur.
Le problème concerne-t-il un retard de livraison ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le bien ne vous a pas été remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin des travaux, la remise des clés ou le moment où vous deviez normalement pouvoir prendre possession du logement.Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs semaines ou mois après, il n'est toujours pas livré.
Le problème concerne-t-il des réserves à la réception ou la levée de réserves ?
Ce champ est requis
Cela signifie que, lorsque le bien vous a été remis, vous avez signalé des défauts visibles, des finitions incomplètes ou des éléments qui ne correspondaient pas à ce qui était prévu. La levée des réserves correspond au moment où ces problèmes sont corrigés.Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas, puis vous attendez que ces points soient réparés.
Le problème concerne-t-il la faillite ou la défaillance du promoteur ou du constructeur ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'entreprise qui devait faire construire, terminer ou livrer votre logement rencontre de très graves difficultés et ne peut plus assurer normalement le projet. Le chantier peut alors être ralenti, arrêté ou abandonné, et la remise du bien peut être compromise. Dans l'achat d'un logement neuf sur plan, il existe en principe une garantie financière destinée à protéger l'acheteur si le vendeur ne dispose plus des fonds nécessaires pour achever l'immeuble. Exemple : vous avez acheté un appartement neuf, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ou l'entreprise ne peut plus continuer les travaux.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à l'achat ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il le paiement du loyer, des charges ou des impayés ?
Ce champ est requis
Contestez-vous une somme réclamée ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec un montant que le propriétaire ou l'agence vous demande de payer. Vous pensez peut-être que cette somme est trop élevée, injustifiée ou mal calculée.Exemple : on vous réclame des charges que vous ne comprenez pas ou des frais que vous estimez ne pas devoir payer.
Etes-vous en difficulté de paiement ?
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Cela signifie que vous avez du mal à payer le loyer ou les charges dans les délais. Cette difficulté peut être ponctuelle ou durer dans le temps.Exemple : à cause d'une baisse de revenus, vous ne pouvez plus payer la totalité du loyer ce mois-ci.
Souhaitez-vous négocier un échéancier de paiement ?
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Cela signifie que vous voulez demander à payer votre dette en plusieurs fois au lieu de tout régler d'un coup. Cela permet de proposer un rythme de paiement plus adapté à votre situation.Exemple : vous devez 1 200 euros de loyers impayés et vous demandez à les rembourser en 4 mensualités.
Avez-vous une autre problématique liée au paiement ?
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Le problème concerne-t-il le locataire ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il des impayés de loyers / charges ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre locataire ne paie pas tout ou partie des sommes qu'il vous doit pour le logement. Cela peut concerner le loyer, les charges ou plusieurs mensualités non réglées.Exemple : votre locataire ne paie plus le loyer depuis 2 mois ou laisse des charges impayées.
Le problème concerne-t-il l'expulsion ou une procédure d'expulsion ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous souhaitez faire partir le locataire du logement ou que des démarches ont déjà commencé pour obtenir son départ. Cela peut concerner des loyers impayés, la fin du bail ou le non-respect des règles de la location.Exemple : malgré vos démarches, le locataire reste dans le logement et vous voulez engager ou suivre une procédure pour qu'il parte.
Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances causé par le locataire ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le comportement du locataire crée des gênes importantes pour les voisins ou pour l'immeuble. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des disputes, des dégradations ou une occupation qui dérange fortement la vie normale des autres occupants. Exemple : des voisins se plaignent régulièrement de fêtes très bruyantes la nuit ou de cris fréquents dans l'appartement.
Le problème concerne-t-il le préavis, le congé ou la fin du bail ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il le préavis ?Le préavis est le délai à respecter entre l'annonce du départ et la date à laquelle la location se termine. Pendant cette période, le bail continue en principe de s'appliquer.Exemple : le locataire vous informe de son départ, mais un désaccord existe sur la date exacte de fin du préavis.Le problème concerne-t-il le congé ?Le congé est le courrier par lequel le locataire ou le propriétaire annonce qu'il veut mettre fin à la location. Le problème peut concerner son envoi, son contenu ou le respect des règles à suivre. Exemple : vous avez envoyé un courrier pour mettre fin à la location, mais le locataire conteste sa validité.Le problème concerne-t-il la fin du bail ?La fin du bail correspond au moment où la location se termine officiellement et où le locataire doit en principe quitter le logement. Le désaccord peut porter sur la date de fin, le départ du locataire ou les conséquences de cette fin.Exemple : vous pensez que le bail est terminé, mais le locataire estime qu'il peut rester dans le logement.
Le problème concerne-t-il le dépôt de garantie ou des dégradations ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'il existe un désaccord sur la somme gardée à la fin de la location ou sur l'état du logement après le départ du locataire. Le dépôt de garantie est la somme versée au début de la location pour couvrir, dans certains cas, des sommes restant dues ou des dégâts constatés. Les dégradations sont des détériorations du logement au-delà de l'usure normale.Exemple : après l'état des lieux de sortie, vous constatez une porte abîmée et vous souhaitez garder une partie du dépôt de garantie.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié au locataire ?
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Votre interlocuteur est :
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Indiquez la personne/structure en face de vous, car les règles et démarches peuvent varier.
Le problème concerne-t-il une expulsion, un commandement ou une procédure ?
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Cela signifie que votre propriétaire a engagé ou menace d'engager des démarches pour obtenir le paiement d'une dette, la fin de votre bail ou votre départ du logement. Un commandement est un document officiel remis par un commissaire de justice, qui vous demande d'agir dans un certain délai.Exemple : vous recevez un document vous demandant de payer votre dette ou de quitter le logement.
Avez-vous reçu un commandement de payer ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez reçu un document officiel vous demandant de régler une somme due, souvent des loyers ou des charges impayés, dans un délai précis.Exemple : un commissaire de justice vous remet un document vous réclamant 2 mois de loyer non payés.
Avez-vous reçu un commandement de quitter les lieux ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez reçu un document officiel vous demandant de quitter le logement dans un certain délai. Ce document intervient en général après une décision de justice ou dans le cadre d'une procédure déjà avancée.Exemple : vous recevez un document vous indiquant que vous devez partir du logement dans les semaines à venir.
Avez-vous reçu une assignation ou une convocation devant le juge ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez reçu un document vous informant que vous devez vous présenter au tribunal, ou qu'une affaire concernant votre logement va être examinée par un juge.Exemple : vous recevez un courrier officiel avec une date d'audience concernant des loyers impayés ou votre départ du logement.
Une décision d'expulsion a-t-elle déjà été rendue (jugement / ordonnance) ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'un juge a déjà pris une décision concernant votre expulsion ou votre départ du logement.Exemple : après une audience, vous recevez une décision qui autorise votre propriétaire à demander votre expulsion.
L'expulsion est-elle annoncée ou programmée (intervention d'un commissaire de justice, ex-huissier) ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'une date de départ forcé est envisagée ou qu'un commissaire de justice vous a déjà contacté pour intervenir.Exemple : vous recevez un avis vous indiquant qu'une expulsion pourrait avoir lieu prochainement.
Souhaitez-vous demander des délais de paiement ou de départ ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez obtenir plus de temps pour payer votre dette ou pour quitter le logement.Exemple : vous demandez quelques mois supplémentaires pour rembourser ce que vous devez ou pour trouver un nouveau logement.
Avez-vous un autre problème lié à une expulsion, un commandement ou une procédure ?
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Le problème concerne-t-il des travaux ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre demande porte sur des travaux à faire, en cours ou déjà réalisés dans votre logement. Le problème peut concerner leur qualité, leur retard, leur arrêt ou le fait qu'ils ne correspondent pas à ce qui était prévu.Exemple : vous avez confié la rénovation de votre cuisine à une entreprise et le chantier se passe mal.
Le problème concerne-t-il un abandon de chantier ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'entreprise ou l'artisan a arrêté les travaux sans les terminer, ou ne revient plus sur le chantier sans explication suffisante.Exemple : les travaux ont commencé chez vous, puis l'entreprise a quitté le chantier alors qu'une partie importante reste à faire.
Le problème concerne-t-il un retard de livraison ?
Ce champ est requis
Cela signifie que les travaux ou le bien fini ne vous sont pas remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin du chantier, la remise des clés ou la date à laquelle vous deviez pouvoir utiliser le logement.Exemple : l'entreprise devait terminer les travaux fin juin, mais en août le chantier n'est toujours pas achevé.
Le problème concerne-t-il des malfaçons à la livraison ?
Ce champ est requis
Cela signifie que, à la fin du chantier ou au moment de la remise des travaux, vous constatez des défauts, des finitions mal faites ou un résultat qui ne correspond pas à ce qui était prévu.Exemple : à la réception des travaux, vous voyez que le carrelage est mal posé et que des prises ne fonctionnent pas.
Le problème concerne-t-il un litige sur une facture / un devis / une situation de travaux ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'il existe un désaccord sur les sommes demandées ou sur les documents liés au chantier. Le devis est le document qui prévoit les travaux et leur prix avant de commencer. La facture est le document qui demande le paiement. La situation de travaux est une demande de paiement faite en cours de chantier, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.Exemple : l'entreprise vous réclame une somme plus élevée que prévu ou vous envoie une demande de paiement alors que les travaux ne sont pas terminés.
Le problème concerne-t-il l'assurance décennale / dommages-ouvrage ?
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Cela signifie que votre problème porte sur l'assurance liée à des travaux ou à une construction.- L'assurance décennale est l'assurance de l'entreprise ou de l'artisan, qui couvre pendant plusieurs années les gros problèmes pouvant toucher le logement après les travaux.- L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que le propriétaire peut prendre pour être indemnisé plus rapidement pour certains gros dégâts, sans attendre que les responsabilités soient tranchées.Exemple : après des travaux, une fissure importante apparaît et vous cherchez quelle assurance peut prendre en charge les réparations.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à des travaux ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous subissez des gênes importantes dans ou autour du logement, qui dépassent les désagréments normaux de la vie quotidienne. Cela peut venir du bruit, d'odeurs, de comportements dérangeants ou d'autres troubles répétés.Exemple : vous entendez très souvent de la musique forte tard le soir ou vous subissez des odeurs très gênantes dans votre logement.
S'agit-t-il de nuisances sonores ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème vient du bruit. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux, de chocs répétés ou d'un appareil bruyant.Exemple : vos voisins font régulièrement du bruit la nuit et cela vous empêche de dormir.
S'agit-t-il de nuisances olfactives ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème vient d'odeurs très fortes ou répétées qui rendent votre logement difficile à vivre. Cela peut venir de fumées, de déchets, d'animaux ou d'une activité voisine.Exemple : des odeurs de fumée ou de poubelles remontent souvent dans votre appartement.
Avez-vous une autre problématique liée à un trouble anormal du voisinage en copropriété ?
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Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous subissez des gênes importantes venant d'un voisin ou d'un logement proche. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des vibrations, de la fumée ou tout autre comportement qui perturbe fortement votre vie quotidienne.Exemple : des travaux très bruyants, de la musique la nuit ou des odeurs persistantes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
S'agit-t-il de nuisances sonores ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème vient du bruit causé par un voisin, un occupant ou une activité proche du logement. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux ou de bruits répétés qui gênent la vie normale dans les lieux.Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
S'agit-t-il de nuisances olfactives ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème vient d'odeurs fortes, répétées ou persistantes qui gênent l'occupation normale du logement ou de l'immeuble. Cela peut venir de déchets, de fumée, d'animaux ou d'une activité particulière.Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à un trouble anormal du voisinage ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il les diagnostics ou la non-conformité du logement ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le logement que vous louez ne correspond pas à ce qui était annoncé, promis ou attendu, ou qu'un document d'information sur le logement pose problème. Cela peut concerner l'état du logement, ses équipements, sa sécurité, sa consommation d'énergie ou un diagnostic manquant, faux ou incomplet.Exemple : on vous a loué un logement présenté comme correct et bien isolé, mais vous découvrez de gros défauts après votre entrée dans les lieux.
Le problème concerne-t-il un logement indécent ou insalubre ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le logement n'est pas en état d'être habité dans de bonnes conditions. Il peut être dangereux, mauvais pour la santé ou manquer d'éléments essentiels pour y vivre normalement, comme le chauffage, l'eau, l'aération ou une installation sûre.Exemple : vous vivez dans un logement avec de l'humidité importante, des moisissures et une installation électrique dangereuse.
Le problème concerne-t-il le DPE ou la performance énergétique ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte sur la consommation d'énergie du logement ou sur le document qui donne des informations à ce sujet. Le DPE sert à indiquer si le logement consomme peu ou beaucoup d'énergie et s'il garde bien la chaleur.Exemple : le logement semblait bien isolé sur le papier, mais en réalité il est très difficile à chauffer et vos factures sont très élevées.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié aux diagnostics ou à la non-conformité du logement ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il la servitude (droit de passage), la mitoyenneté ou le bornage ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le désaccord porte sur les limites entre votre terrain et celui du voisin, ou sur un droit lié à cette limite.- La servitude, par exemple un droit de passage, permet dans certains cas à une personne de passer sur un terrain pour accéder au sien.- La mitoyenneté concerne un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre deux voisins.- Le bornage sert à fixer la limite exacte entre deux terrains voisins. Exemple : votre voisin dit qu'il a le droit de passer chez vous, ou vous n'êtes pas d'accord sur l'emplacement exact de la clôture.
Le problème concerne-t-il la servitude (passage, vue, écoulement, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'un voisin dit avoir le droit de passer sur votre terrain, ou que vous contestez ce passage. En général, cela arrive quand un terrain n'a pas d'accès direct à la voie publique et doit passer par un terrain voisin.Exemple : votre voisin traverse votre terrain pour rejoindre la route et un désaccord existe sur ce droit.
Le problème concerne-t-il la mitoyenneté (mur, clôture, arbre, entretien, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le désaccord porte sur un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre vous et votre voisin. Le problème peut concerner son entretien, des travaux, son usage ou la question de savoir à qui elle appartient.Exemple : vous et votre voisin n'êtes pas d'accord sur la réparation d'un mur séparatif entre vos deux terrains.
Le problème concerne-t-il le bornage ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez faire fixer clairement la limite exacte entre votre terrain et celui du voisin, ou que cette limite est contestée. Le bornage sert à déterminer où passe officiellement la séparation entre deux propriétés privées.Exemple : vous pensez que la clôture n'est pas au bon endroit et vous voulez vérifier la vraie limite du terrain.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à la servitude (droit de passage), à la mitoyenneté ou au bornage ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il le dépôt de garantie ou la caution ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte soit sur la somme versée au début de la location, soit sur la personne qui s'est engagée à payer à votre place si vous ne pouvez pas le faire. Le dépôt de garantie est une somme d'argent bloquée au début du bail. La caution, aussi appelée garant, est une personne qui peut être sollicitée si vous ne payez pas ce que vous devez.Exemple : votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie ou demande à votre garant de payer à votre place.
Le problème concerne-t-il la restitution du dépôt de garantie ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous attendez le remboursement de la somme versée au début de la location, mais qu'elle ne vous a pas été rendue, ou pas en totalité.Exemple : vous avez quitté le logement, mais plusieurs semaines après, votre propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie.
Le problème concerne-t-il une retenue injustifiée ou des dégradations contestées ?
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Cela signifie que votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie en disant qu'il y a des dégâts ou des sommes à payer, mais vous n'êtes pas d'accord. Vous pensez que la somme retenue n'est pas justifiée ou que les dégradations reprochées ne sont pas réelles ou pas de votre faute.Exemple : votre propriétaire retient 400 euros pour repeindre un mur, alors que vous estimez que c'est seulement de l'usure normale.
Le problème concerne-t-il le garant ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème porte sur la personne qui s'est engagée à payer à votre place si vous ne respectez pas vos obligations. Le désaccord peut concerner la demande faite au garant, les sommes réclamées ou la validité de cet engagement.Exemple : votre propriétaire réclame une somme à votre garant alors que vous contestez la dette demandée.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié au dépôt de garantie ou à la caution ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il l'acquisition d'un bien par occupation prolongée (prescription acquisitive / usucapion) ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'une personne dit être devenue propriétaire d'un bien parce qu'elle l'occupe, l'utilise et l'entretient depuis très longtemps comme si c'était le sien, même sans acte de vente. En immobilier, ce type de demande repose en principe sur une occupation très longue, souvent 30 ans.Exemple : un voisin utilise depuis des années une partie de terrain comme la sienne et affirme aujourd'hui en être devenu propriétaire.
Le problème concerne-t-il le préavis, la fin de bail ou le congé ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte sur votre départ du logement ou sur la manière dont la location doit se terminer. Le désaccord peut concerner le délai à respecter, le courrier envoyé, la date de fin du bail ou les conditions de votre départ.Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, ou vous souhaitez quitter le logement mais un désaccord existe sur la date ou le délai.
Quelle est votre problématique ?
Contester un congé

Cela signifie que vous voulez remettre en cause le courrier par lequel le propriétaire vous demande de quitter le logement. Vous estimez peut-être que ce courrier est injustifié, envoyé trop tard ou ne respecte pas les règles à suivre.

Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, mais vous pensez que ce congé n'est pas valable.

Demander un préavis réduit

Cela signifie que vous souhaitez quitter le logement plus rapidement que le délai normalement prévu. Vous demandez à bénéficier d'un délai plus court pour que la location prenne fin plus tôt.

Exemple : vous devez déménager rapidement pour un nouveau travail et vous souhaitez partir avant la fin du délai habituel.

Litige sur la date de départ

Cela signifie que vous et le propriétaire n'êtes pas d'accord sur la date à laquelle vous devez quitter le logement. Le problème peut venir du calcul du préavis, d'un courrier mal compris ou d'un désaccord sur la fin du bail.

Exemple : vous pensez pouvoir partir à la fin du mois, mais le propriétaire estime que vous devez encore un mois de loyer.

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il une saisie immobilière ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il l'état des lieux ?
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Cela signifie que votre problème porte sur le document qui décrit l'état du logement au début ou à la fin de la location. Ce document sert à comparer l'état du logement à votre arrivée et à votre départ. Exemple : l'état des lieux de sortie mentionne des problèmes que vous estimez absents ou exagérés.
Souhaitez-vous contester un état des lieux ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec ce qui a été écrit dans le document sur l'état du logement. Vous pensez que certaines remarques sont inexactes, incomplètes ou injustifiées.Exemple : l'état des lieux indique un mur abîmé alors que vous estimez qu'il était déjà en mauvais état à votre arrivée.
Souhaitez-vous contester des dégradations qui vous sont reprochées ?
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Cela signifie que le propriétaire vous reproche des dégâts dans le logement, mais que vous pensez ne pas en être responsable. Vous estimez peut-être qu'il s'agit d'usure normale, d'un problème déjà présent ou d'une dégradation qui ne vient pas de vous.Exemple : on vous reproche un sol abîmé, alors que vous considérez qu'il était déjà usé avant votre entrée dans les lieux.
Avez-vous une autre problématique liée à l'état des lieux ?
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Le problème concerne-t-il un autre sujet en tant que propriétaire ?
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Le problème concerne-t-il les réparations ou les charges ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte sur des dépenses liées au logement. Il peut s'agir de travaux, de réparations à faire ou de sommes demandées en plus du loyer pour certains services ou dépenses de l'immeuble.Exemple : votre propriétaire vous demande de payer une réparation ou des charges que vous ne comprenez pas.
Souhaitez-vous savoir qui doit payer les réparations ou les charges ?
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Cela signifie que vous voulez savoir si c'est à vous ou au propriétaire de payer une dépense liée au logement. Le désaccord peut concerner une réparation, un entretien ou une somme réclamée au titre des charges.Exemple : une fuite apparaît dans la salle de bain et vous voulez savoir qui doit régler l'intervention.
Souhaitez-vous contester une régularisation de charges ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec un montant de charges réclamé après vérification des dépenses réelles. Vous pensez peut-être que la somme demandée est trop élevée, mal calculée ou insuffisamment expliquée.Exemple : votre propriétaire vous réclame un complément de 300 euros de charges en fin d'année, mais vous ne comprenez pas à quoi cela correspond.
Avez-vous une autre problématique liée aux réparations ou aux charges ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il la révision ou l'augmentation du loyer ?
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Cela signifie que votre propriétaire veut augmenter votre loyer ou que vous vous demandez si cette hausse est possible. Le problème peut concerner une hausse prévue dans le bail, une réévaluation au renouvellement ou un montant que vous trouvez injustifié. Dans certaines situations, l'évolution du loyer est encadrée.Exemple : votre loyer augmente à la date anniversaire du bail et vous voulez vérifier si cette hausse est correcte.
Souhaitez-vous contester une augmentation de loyer ?
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Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec la hausse demandée par votre propriétaire. Vous pensez peut-être que le montant est trop élevé, que les règles n'ont pas été respectées ou que cette augmentation n'est pas justifiée.Exemple : votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous voulez vérifier si vous devez vraiment l'accepter.
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Cela signifie que vous voulez savoir si le loyer demandé est plafonné dans la ville où se trouve le logement. Dans certains secteurs, il existe des règles qui limitent soit la hausse du loyer, soit le montant maximum qui peut être demandé.Exemple : vous louez un appartement dans une grande ville et vous voulez vérifier si le loyer dépasse le montant autorisé.
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Bonjour,

Une société radiée poursuivant son activité sous un autre SIREN avec maintien des mêmes éléments matériels et humains (locaux, véhicules, personnel, enseigne est dans une situation une confusion d'activités. Cette situation peut être évoquée devant le Conseil de prud'hommes (CPH) dans un contexte de litige employeur/salarié.
Vous avez la possibilité de documenter cette continuité en cas de besoin par photos des locaux, documents internes, publicités, site web. Vous pouvez démontrer la similitude entre les structures par les statuts et fournisseurs etc.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Oui, absolument. Les principes de confusion d'activités ou de succession frauduleuse d'employeur que vous décrivez, étayés par la jurisprudence que vous citez et l'article L.1224-1 du Code du travail, sont totalement applicables devant le Conseil de Prud'hommes (CPH) dans une situation où une société est radiée mais que l'activité est poursuivie sous un autre SIREN avec des éléments de continuité (mêmes locaux, véhicules, personnel, enseigne).

Pourquoi ces principes s'appliquent ici

Votre situation correspond précisément aux cas pour lesquels la jurisprudence a développé ces notions pour protéger les droits des salariés. L'objectif est d'éviter que des employeurs n'utilisent des montages juridiques (création d'une nouvelle société, radiation de l'ancienne) pour échapper à leurs obligations sociales et salariales.

Voici comment les éléments que vous mentionnez renforcent l'applicabilité de ces principes :

Mêmes locaux, véhicules, personnel, enseigne : Ces éléments sont des preuves matérielles et factuelles cruciales de la continuité de l'activité. Ils démontrent que, malgré un changement de numéro SIREN, il n'y a pas eu de véritable cessation d'activité mais une simple "coque vide" ou une tentative de dissimulation.

La Cass. soc., 7 juillet 1998, n°96-40.157 illustre parfaitement ce point : "Reprise d'activité par une nouvelle société sans changement réel : transfert d'activité avéré malgré différence juridique."

La Cass. soc., 3 mai 2006, n°04-43.115 renforce l'idée qu'en l'absence de lien juridique formel, la continuité réelle de l'activité suffit à justifier un transfert.

Radiation de l'ancienne société et poursuite sous un autre SIREN : Ce montage est souvent caractéristique d'une tentative d'organisation d'insolvabilité ou d'une volonté d'éluder les dettes sociales (salaires impayés, cotisations, indemnités de licenciement, etc.).

La Cass. soc., 12 février 2003, n°00-46.002 est très claire : "La cessation d'activité était fictive. La nouvelle entité a été condamnée comme employeur de fait en raison d'une manœuvre destinée à éluder les droits des salariés."

Fraude et personnalité morale : Le fait que ces agissements visent à ne pas payer les salariés ou à contourner la loi relève de la fraude.

La Cass. com., 10 juillet 2001, n°99-17.069 est fondamentale : "En cas de fraude, la personnalité morale peut être écartée : le tribunal peut reconnaître que deux structures ne font qu'une dans les faits, et donc tenir la nouvelle entité responsable des dettes de l'ancienne." Cela signifie que le CPH peut "ignorer" la distinction entre les deux sociétés et considérer que la nouvelle société est la même entité que l'ancienne pour la responsabilité vis-à-vis des salariés.

Article L.1224-1 du Code du travail – Transfert d'entreprise : Cet article pose le principe selon lequel les contrats de travail sont transférés de plein droit en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (cession, fusion, etc.). La jurisprudence, par les arrêts que vous citez, a élargi l'application de cet article aux situations de transfert "de fait" ou "frauduleux" quand il y a une continuité d'activité sans lien juridique formel entre les entités.

Ce que cela signifie concrètement devant le Conseil de Prud'hommes

En invoquant la confusion d'activités, la succession frauduleuse ou le transfert de fait, votre avocat pourra demander au CPH de :

Condamner la nouvelle société (celle avec le nouveau SIREN) pour les dettes de l'ancienne (salaires impayés, indemnités, etc.), même si l'ancienne est radiée.

Reconnaître la continuité de votre contrat de travail ou la requalification d'un contrat éventuel avec la nouvelle structure comme un simple prolongement du précédent, ce qui préserve votre ancienneté et vos droits.

Condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de cette manœuvre frauduleuse.

Votre dossier est solide si vous parvenez à prouver concrètement ces éléments de continuité (photos des locaux et véhicules, témoignages du personnel, preuves de l'enseigne, etc.). Le CPH est l'instance compétente pour ce type de litige et se montre généralement vigilant face aux tentatives de fraude de la part des employeurs.

C'est une situation qui demande une action juridique ferme et rapide. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre au mieux vos intérêts.

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il y a 1 an
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